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Il résulte des articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11001 F Pourvoi n° W 20-16.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. [L] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-16.291 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Ligérienne d'aide aux handicapés mentaux et inadaptés (ALAHMI), dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1375 F-D Pourvoi n° Z 20-12.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. [J] [L], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Z 20-12.361 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Toupargel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1364 F-D Pourvoi n° M 20-14.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ M. [K] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGT-UFICT-CGT énergies Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 20-14.143 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10976 F Pourvoi n° X 19-25.925 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Madame [HN] [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 Mme [HN] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-25.925 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1286 F-D Pourvois n° S 19-22.746 à V 19-22.772 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [T] [V], domicilié [Adresse 25], 2°/ M. [EM] [F], domicilié [Adresse 13], 3°/ M. [K] [M] [J], domicilié [Adresse 20], 4°/ M. [MJ] [G], domicilié [Adresse 14], 5°/ M. [LW] [R], domicilié [Adresse 8], 6°/ M. [FA] [C] [O], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [U] [W], domicilié [Adresse 24], 8°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 9], 9°/ M. [X] [Y], domicilié [Adresse 18], 10°/ M. [S] [I], domicilié [Adresse 4], 11°/ M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° X 19-12.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Amethys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 19-12.654 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10882 F Pourvoi n° Z 19-26.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ La société Tandem expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le comité d'entreprise de la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 19-26.295 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1190 F-D Pourvois n° G 19-26.142 J 19-26.143 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° G 19-26.142 et J 19-26.143 contre deux jugements rendus le 24 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [Q] [F], épouse [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1169 F-D Pourvoi n° K 19-21.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ La Confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [C] [F], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 19-21.475 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Le Nickel (SLN), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10519 F Pourvoi n° X 20-13.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. [E] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-13.739 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [C] [B], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° J 20-12.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. [K] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-12.692 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ekip', société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [O] [D], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société CNG, en la personne de M.

Le fait pour le créancier titulaire d'une sûreté, dont la charge doit être transmise au cessionnaire en application de l'art. L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, de renoncer expressément à la transmission de la charge de cette sûreté est constitutif d'une faute autorisant la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil, cette faute lui étant exclusivement imputable, peu important que l'offre du cessionnaire comportant mainlevée du nantissement ait été retenue parmi d'autres par le tribunal de commerce arrêtant le plan de cession, sur proposition de l'administrateur judiciaire et avec l'accord de la cogérante caution de la société débitrice

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° G 19-25.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Sobefi, 3°/ la société Thévenot Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Sobefi, ont…

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° R 20-16.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 M. [I] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.746 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [W], 2°/ à Mme [H] [W], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° P 20-12.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M. [P] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-12.259 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Astra Zeneca Holding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Astrazeneca Reims, défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1066 F-D Pourvoi n° A 20-12.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Mme [C] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-12.592 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Air Corsico, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Air Corsica a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1065 F-D Pourvois n° P 20-12.581 X 20-12.589 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. [I] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ M.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10485 F Pourvoi n° G 20-14.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M. [P] [T], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Believe in Marseille, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-14.600 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant à M. [Y] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10804 F Pourvoi n° C 19-25.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 M. [U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-25.447 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la Banque populaire Alsace- Lorraine-Champagne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.