Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-13.603
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.7 596 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [H] aux fins de requalification du contrat de travail à temps partiel souscrit avec la Société lyonnaise de dépannage à domicile en un contrat de travail à temps complet, la demande en paiement d'un rappel de salaire consécutif, et la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [H] aux fins de requalification du contrat de travail à temps partiel souscrit avec la Société lyonnaise de dépannage à domicile en un contrat de travail à temps complet, la demande en paiement d'un rappel de salaire consécutif, et la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de primes de vacances pour les années 2011 et 2013 et en dommages-intérêts pour discrimination liée à l'exercice de ses mandats et de ses demandes au titre de l'exécution déloyale et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de primes de vacances pour les années 2011 et 2013 et en dommages-intérêts pour discrimination liée à l'exercice de ses mandats et de ses demandes au titre de l'exécution déloyale et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 22 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession du journal ou du périodique au service duquel il exerce sa profession, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables. Pour que les dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail puissent être invoquées, il faut que le journaliste professionnel établisse que la résiliation du contrat de travail est motivée par l'une des circonstances qu'il énumère. Cet article ne lui impose pas, en revanche, de délai pour mettre en oeuvre la clause de cession, ni de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste postérieurement à la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession du journal ou du périodique au service duquel il exerce sa profession, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables. Pour que les dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail puissent être invoquées, il faut que le journaliste professionnel établisse que la résiliation du contrat de travail est motivée par l'une des circonstances qu'il énumère. Cet article ne lui impose pas, en revanche, de délai pour mettre en oeuvre la clause de cession, ni de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste postérieurement à la rupture du contrat de travail.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [K] en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 22 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [K] en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 22 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qui concerne le principe de l'octroi d'heures supplémentaires, l'ancienneté des salariés et les salaires de référence fixés, et en ce qu'ils condamnent M. [Z] aux dépens, les arrêts rendus le 30 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qui concerne le principe de l'octroi d'heures supplémentaires, l'ancienneté des salariés et les salaires de référence fixés, et en ce qu'ils condamnent M. [Z] aux dépens, les arrêts rendus le 30 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société coopérative ouvrière de production le Théâtre des quartiers d'[Localité 3] visant à limiter l'effet dévolutif de l'appel interjeté par M. [R], l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société coopérative ouvrière de production le Théâtre des quartiers d'[Localité 3] visant à limiter l'effet dévolutif de l'appel interjeté par M. [R], l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en oeuvre. Le délai de prescription de l'action en paiement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence qui a, quelle que soit la qualification contractuelle que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle cette créance est devenue exigible.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. Le dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en oeuvre. Le délai de prescription de l'action en paiement de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence qui a, quelle que soit la qualification contractuelle que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle cette créance est devenue exigible.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
La cassation est totale. Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom, la décision qui alloue au salarié une indemnité de préavis alors que cet article ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
La cassation est totale. Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom, la décision qui alloue au salarié une indemnité de préavis alors que cet article ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et déboute M. [O] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail et le condamne aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 10 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et déboute M. [O] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail et le condamne aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 10 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel. Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit que la démission de Mme [R] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il déboute l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'examens médicaux, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident éventuel. Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit que la démission de Mme [R] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il déboute l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'examens médicaux, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La Cour de cassation dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi que le dossier de l'affaire seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour de cassation dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi que le dossier de l'affaire seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne.