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a été engagé le 11 septembre 1978 par la société les Ateliers mécaniques de l'Ouest, devenue la société Ace Airwell ; qu'il exerçait la fonction d'adjoint au directeur technique ; qu'en octobre 1994 une prime, dite de février, a cessé de lui être versée ; qu'en avril 1997, il a refusé de signer un avenant à son contrat de travail, mettant en oeuvre un accord collectif portant réduction du temps de travail pour éviter les licenciements, qui entraînait une baisse de rémunération avec compensation ; qu'à la suite de ce refus, il a fait l'objet d'un licenciement économique motivé par la dégradation de marges, la moindre activité prévisionnelle et les mesures prises pour faire face à cette situation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, d'une part, d'un rappel de prime, d'autre part, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…

violé les articles L. 412-20 du Code du travail et de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne pouvait être privé des indemnités forfaitaires de trajet prévues par la convention collective au prétexte qu'il effectuait des heures de délégation, alors que celles-ci sont considérées comme un temps de travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hervé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union départementale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UDAPEI) du Vaucluse, qui employait à temps partiel M. X..., comme médecin généraliste, dans une maison d'accueil spécialisée, lui a proposé le 29 mai 1996 une réduction de son temps de travail, dont elle a fixé ensuite la date d'application au 1er juillet, puis à la suite du refus opposé par ce salarié, l'a licencié le 14 août 1996 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UDAPEI du Vaucluse fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2000) d'avoir dit que ce licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à M. X...

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette juridiction tout autre demande qui dérive du contrat de travail, telle une demande en paiement d'indemnité de rupture et de rappels de salaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales des salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association pour l'Education et la Réadaptation (APEER) a conclu le 28 juin 1999 un accord d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenu que le 9 mai 2000 et la convention avec la DDTEFP le 11 août 2000, l'association a maintenu jusqu'au 1er septembre suivant l'horaire de…

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que, pour débouter Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'est un temps de travail effectif, au sens de ce texte, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que M. X..., embauché le 23 janvier 1997 par la société Boniface frères en qualité d'aide-foreur, a démissionné le 28 novembre 1998 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que pour débouter le salarié de

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société EMI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société EMI à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

surcroît statuer le 28 mars 2001, le juge du fond a violé l'article D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que le juge du fond ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'il ne peut davantage évoquer des faits exclus des débats ; que l'union locale CGT n'a jamais argué d'une mise en oeuvre de la réduction du temps de travail commune aux deux sociétés ; qu'elle n'a pas davantage évoqué ou produit aux débats un autre document que l'accord conclu le 30 mars 2001 pour la seule société REC ; qu'en prétendant que la réduction du temps de travail a été mise en oeuvre dans les deux sociétés sur la base de documents similaires réalisés sur la même trame (jugement p.

Les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

212-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée depuis le 22 janvier 1985 de sociétés de nettoyage en qualité d'agent de propreté, a vu son contrat de travail transféré, le 1er janvier 1998, à la société L'Impeccable pour une durée de 34 heures hebdomadaires ; que, faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le 19 mai 1998 lui avait occasionné une perte de salaire, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que l'employeur avait informé les salariés de la signature d'un accord relatif à la réduction du temps de travail par note interne du 11 mai 1998, que l'accord d'entreprise a été signé par certaines organisations syndicales représentées dans la société,que…

; que, malgré l'absence d'écrit, l'employeur a toujours la possibilité de rapporter la preuve que le contrat était un contrat à temps partiel et non pas à temps plein; que le salarié occupait un emploi de portier dans une discothèque située dans une station de sports d'hiver et que l'activité de celle-ci est totalement différente selon que l'on se trouve en pleine saison ou morte saison; que l'employeur l'a avisé que son temps de travail différerait selon les périodes de pleine ou morte saison ; Attendu, cependant, que selon l'article L.

l'employeur et que, dès lors, le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement d'heures d'astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que le salarié avait, de par son contrat de travail, l'obligation de rester à son domicile fixé sur le lieu de travail en raison de la présence de matériel dans les hangars et des deux chais d'eau de vie de la propriété, ce dont il résultait que le temps ainsi passé constituait une astreinte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement d'heures d'astreinte, l'arrêt rendu le 19 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., Pierre et Jean-Claude Tourette et F... sont salariés de la Société d'exploitation des établissements Rozières, entreprise de maçonnerie-travaux publics ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 11 au 30 octobre 1999 estimant que la société n'avait pas respecté l'accord national du 6 octobre 1998 relatif à la réduction du temps de travail prévoyant la communication d'un planning indicatif 15 jours avant chaque période de modulation et l'accord de fin de conflit du 22 juin 2000 prévoyant un délai de prévenance de 7 jours en cas de changement d'horaire ; que MM. X..., Y... et F...

X..., engagé en mai 1992 par la société Duval et Mauler en qualité de commis d'entreprise, a été victime d'un accident du travail le 23 octobre 1997 ; que, dans le cadre de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a émis, par avis des 12 janvier et 25 février 1998, des réserves sur l'aptitude du salarié aux tâches de manutention ; qu'après lui avoir confié une mission d'inventaire, son employeur a réduit son temps de travail et sa rémunération ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2000) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté, d'abord, que les avis d'inaptitude partielle provisoire délivrés par le…

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., qui prétendait avoir travaillé un nombre d'heures supérieur à celles rémunérées par l'employeur, de sa demande de rappel de salaires pour la période du 1er décembre 1994 au 31 janvier 1996, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que la salariée ne peut nullement prouver que, du fait de la méconnaissance par son employeur de certaines dispositions légales ou contractuelles, elle était porteuse de créances de rappels de salaire et accessoires d'un montant supérieur aux sommes qui ont été régularisées de ces chefs par le CFEP ;

Vu les article 455 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé a fait droit à la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour temps passé au conseil de prud'hommes ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour temps passé au conseil de prud'hommes, l'ordonnance de référé rendue le 15 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause

Un conseil des prud'hommes peut faire sienne l'interprétation faite par la Commission paritaire nationale d'interprétation d'une convention collective. L'indemnité spéciale dite du 4/30e prévue par la Convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires de transport, est due au personnel sous réserve qu'il justifie d'un an de présence continue dans l'entreprise au 31 mai, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la sujétion que l'indemnité vise à compenser s'est, en fonction de l'organisation du travail, traduite dans les faits.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de préavis, le conseil de prud'hommes retient que la salariée, licenciée pour absences injustifiées, avait reçu un avertissement deux jours avant, que ce rappel à l'ordre n'a eu aucun effet sur sa conduite, qu'elle n'a pas essayé de se reprendre et a été le lendemain absente sans justificatif, et ce pendant deux jours, que le fait que ses absences aient été injustifiées doit s'assimiler à un abandon de poste, c'est-à-dire une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de la salariée n'était pas la conséquence du différend entre les parties au sujet des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

pourra être rémunéré pour l'horaire et le classement considéré ; qu'en approuvant l'étude de M. Y..., expert, qui a confronté les bulletins de paie avec les documents d'exploitation, la cour d'appel, qui a ainsi considéré, de manière implicite mais certaine, que seuls les temps de chargement et de déchargement devaient être rémunérés, et non l'ensemble du temps de travail défini contractuellement, a violé, par refus d'application, ensemble les articles 1134 du Code civil, L. 511-2-II du Code des ports maritimes, 2 alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, et 7 b) alinéa 3 de la convention collective de la manutention portuaire ; 2 / qu'en relevant que les relevés de pointage étaient annexés au rapport d'expertise de M.