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L'agent de la sécurité sociale nommé successivement technicien rédacteur de contentieux, puis rédacteur juridique ne saurait revendiquer rétroactivement cette dernière qualification à compter de sa promotion précédente au poste de rédacteur de contentieux dès lors qu'il n'établit pas qu'il présentait dès cette époque les garanties de qualification susceptibles de suppléer au défaut de diplômes. Qu'en effet, il n'avait pas initialement de qualification particulière pour occuper un poste de rédacteur juridique et c'était la formation qu'il avait peu à peu acquise qui avait amené la caisse primaire d'assurance maladie à le nommer ultérieurement après accord du directeur régional, rédacteur juridique.

Dès lors que par sa lettre circulaire portant appel de candidatures pour le recrutement d'un chef de service en vue de la création d'un bureau technique régional auprès du centre de traitement de l'informatique, l'URSSAF a spécifié que ce poste exigeait des postulants la connaissance des techniques de l'informatique pour leur permettre de s'intégrer "dans l'équipe nationale de conception et d'encadrer efficacement les autres participants du bureau technique régional" et que par ailleurs le règlement intérieur type auquel renvoie la convention collective dispose que s'il "s'agit de promouvoir des cadres à des postes nécessitant la connaissance d'une technique professionnelle ou interprofessionnelle spéciale ou exigeant des connaissances particulières sanctionnées par une longue pratique professionnelle ou par des diplômes officiels, le choix du conseil d'administration ou de la direction…

Le préposé qui a une ancienneté supérieure à un an dans une entreprise occupant plus de dix salariés, ne peut être congédié sans qu'ait été respectée la procédure légale de licenciement, à laquelle il ne peut être suppléé par un simple avertissement sous forme de pli recommandé avec avis de réception.

Le salarié absent pour maladie qui ne fait pas parvenir "dès que possible" les certificats médicaux à son employeur, comme il en a l'obligation, ne manifeste pas son intention de démissionner. Quelles que puissent être les dispositions du règlement intérieur, lequel ne peut valablement déroger à la loi, la procédure de licenciement instituée par la loi du 13 juillet 1973, doit alors être observée par l'employeur qui rompt le contrat de travail et la faute du salarié n'étant pas d'une gravité suffisante, elle n'est pas privative des indemnités de rupture.

N'a pas commis de faute justifiant une sanction de mise à pied le receveur offset sur une machine à feuilles, qui a refusé à défaut de travail sur sa machine habituelle de s'initier au fonctionnement d'une rotative, le protocole d'accord du 31 janvier 1969 ne prévoyant l'affectation du personnel à l'atelier des rotatives que pour les volontaires, ce qui n'était pas son cas, et l'employeur ayant voulu lui imposer unilatéralement un travail différent de celui pour lequel il avait été embauché.

Encourt la cassation la Cour d'appel qui décide que le mécanicien navigant (au service d'UTA), déclaré inapte définitivement par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 22 décembre 1971, est fondé à prétendre au montant des indemnités prévues postérieurement par le règlement du personnel navigant technique d'UTA au 1er décembre 1972 applicable à partir du 1er novembre 1972 aux motifs que l'accord du 16 mars 1971 aux termes duquel la compagnie avait accepté d'étudier un règlement intérieur et était convenue de fixer sans délai un calendrier des négociations permettant d'aboutir avant le 15 juin 1971, était pour elle générateur d'obligations, qu'elle avait admis le principe de l'indemnisation en cas d'inaptitude physique, et qu'elle avait commis une faute en licenciant un mécanicien déclaré postérieurement à la date de cet accord physiquement inapte, alors que par cet…

Lorsqu'un mécanicien navigant a été déclaré inapte définitivement par le centre médical d'expertise du personnel navigant de l'aéronautique, décision confirmée par le Conseil médical de l'aéronautique, la Cour d'appel a pu estimer que la rupture de son contrat de travail était la conséquence de son inaptitude physique définitive à l'emploi de pilote de ligne déclarée par cette décision et qu'elle pouvait être constatée par l'employeur dès la date de celle-ci.

Se contredit et doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un arrêt subit de travail n'est pas une grève, relève qu'il n'a pas été motivé par des revendications professionnelles tout en constatant que le mouvement a été entraîné par le refus de suppression des sanctions prononcées par l'employeur pour non respect des cadences de travail.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve du licenciement qu'il allègue.

Après avoir constaté qu'un assistant social, engagé par une fédération qui avait racheté sa bourse d'études à la Caisse régionale de sécurité sociale avait d'abord été affecté au siège social puis successivement dans divers secteurs, ce qui était de la nature même de ses fonctions d'assistant social en milieu rural, des frais de déplacement étant d'ailleurs prévus à son contrat, que par ailleurs sa nouvelle affectation n'exigeait pas de sa part un changement de domicile et qu'enfin cette mutation n'était pas liée à sa candidature à une élection professionnelle, les juges du fond ont pu en déduire qu'elle ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en refusant de rejoindre son nouveau poste, il avait pris la responsabilité de la rupture.

Aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux, en cas de licenciement collectif, si l'employeur doit, obligatoirement tenir compte de l'ancienneté et des charges de famille, toutefois la qualification professionnelle pourra entrer en ligne de compte. L'employeur a la faculté de prendre en considération la valeur professionnelle du salarié sans que son appréciation de celle-ci puisse, à défaut de toute faute ou détournement de pouvoir de sa part, être constitutive d'abus.

Doit être considéré comme un licenciement collectif au sens de l'accord national du 30 septembre 1969 sur les problèmes généraux dans la métallurgie et de l'article 36 de son règlement intérieur tenant lieu de protocole d'accord, le licenciement des salariés embauchés par une entreprise, avec faculté de détachement et affectés à une antenne ne comportant que quatre personnes, ce licenciement étant provoqué par la suppression de cette antenne, modification des structures de l'entreprise entraînée par le refus d'autorisations administratives.

L'employeur, qui, ayant adhéré pour son personnel à l'Association Générale de retraites par répartition, n'a pas informé celle-ci de sa volonté de cesser définitivement et non temporairement son activité, situation qui aurait été régie par un article du règlement intérieur, pas plus qu'il n'a donné sa démission, ce qui eût entraîné l'application de dispositions statuaires, est tenu de verser, à compter de la reprise de son activité, des cotisations pour l'emploi d'un personnel entrant dans les prévisions du contrat d'adhésion, lequel, non rompu, continue de le lier, quelle que soit la durée de la période pendant laquelle, faute de personnel, il n'a pas eu temporairement à cotiser.

La violation des consignes de sécurité et le fait de dormir pendant les heures de travail, au lieu d'assurer la surveillance dont il est chargé, constitue pour un gardien de nuit des fautes graves rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de l'intéressé, la continuation du contrat pendant la période de préavis et alors que l'employeur avait, antérieurement, adressé pour des fautes identiques deux lettres d'avertissement à ce salarié.

Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de Prud"hommes qui après avoir constaté qu'un salarié s'est absenté irrégulièrement de son lieu de travail toute une matinée, en prétendant aller consulter un médecin tandis qu'il s'était rendu au stade au lieu d'accomplir sa tâche, annule la sanction de mise à pied de deux jours prise à son encontre au motif qu'étant donné l'ancienneté de l'intéressé, cette faute ne méritait pas une mise à pied mais une simple lettre d'avertissement, substituant ainsi son appréciation à celle de l'employeur sur la gravité de la sanction d'une faute professionnelle dont il constate la réalité.

Les juges du fond, qui relèvent que le propriétaire d'une entreprise avait divisé cette dernière en deux entreprises distinctes, chacune spécialisée dans une catégorie de travaux dépendant de la même branche professionnelle, l'une constituée par une société dont il était gérant, dont il possédait les neuf dixièmes des parts et qu'il dirigeait lui-même de la même façon que son entreprise personnelle, que certains locaux et services étaient communs aux deux entreprises et que, toutes deux portant son nom, elles ne s'étaient pas dégagées dans leurs relations avec les tiers de leur origine commune, ont pu déduire de ces éléments que, malgré leur autonomie juridique et certains caractères distinctifs, les deux entreprises constituaient du point de vue de l'exercice du droit syndical une unité économique et sociale.

On ne saurait faire grief à un arrêt statuant en référé, d'avoir ordonné de retirer du tableau d'affichage une communication émanant de la section syndicale en réponse à une note de service informant le personnel que dorénavant, la sanction des oublis de pointage serait la mise à pied temporaire, dès lors qu'elle contenait des violences et des menaces volontairement outrancières qui n'étaient pas nécessaires pour appuyer sa démonstration, même pour exprimer une indignation estimée légitime, et qu'ainsi ce tract qui se présentait comme une manoeuvre d'intimidation et un acte de polémique de nature à troubler le bon ordre de l'entreprise dépassait les limites de l'action syndicale admissible en pareilles circonstances.

Les juges du fond peuvent estimer que si un salarié a commis une négligence dans l'envoi tardif du certificat médical renouvelant son congé, cette faute n'est pas suffisamment grave pour entraîner la perte des indemnités légales de rupture, compte tenu notamment des perturbations causées par la grève prolongée des Postes et Télécommunications.

Encourt la cassation le jugement décidant qu'un laboratoire de recherches des fabrications annexé à une usine constitue un établissement distinct de celle-ci permettant la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, alors qu'il constate que le laboratoire est implanté dans le même site que l'usine, que les ingénieurs et techniciens constituant la majorité de son personnel n'ont pas un statut différent de celui de leurs collègues de l'usine, sont soumis au même règlement intérieur, à la même convention collective et aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

A supposer même que l'article 93 alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966 soit applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production, le contrat de travail d'un directeur de théâtre devenu administrateur de la société exploitant celui-ci, serait valable, et c'est le mandat conféré à l'intéressé, moins de deux ans après qui serait nul. Le contrat de travail n'est pas incompatible avec le mandat de directeur général "adjoint" lorsqu'il comporte des attributions distinctes de celles attachées au mandat.