Cour de cassation · 20 juillet 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-00.000

Discipline / sanctionsContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

7 avril 1976Jugement prud'homal Passage source
20 juillet 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE DEUX JOURS PRISE A L'ENCONTRE DE BUAILLON PAR LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE ET POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A L'EN INDEMNISER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BUAILLON S'ETAIT ABSENTE IRREGULIEREMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL TOUTE LA MATINEE DU 14 JANVIER 1976, EN PRETENDANT ALLER CONSULTER UN MEDECIN TANDIS QU'IL S'ETAIT RENDU AU STADE AU LIEU D'ACCOMPLIR SA TACHE, ENONCE QU'ETANT DONNE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE CETTE FAUTE NE MERITAIT PAS UNE MISE A PIED MAIS UNE SIMPLE LETTRE D'AVERTISSEMENT;

QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DONT ELLE CONSTATAIT LA REALITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE DEUX JOURS PRISE A L'ENCONTRE DE BUAILLON PAR LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE ET POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A L'EN INDEMNISER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BUAILLON S'ETAIT ABSENTE IRREGULIEREMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL TOUTE LA MATINEE DU 14 JANVIER 1976, EN PRETENDANT ALLER CONSULTER UN MEDECIN TANDIS QU'IL S'ETAIT RENDU AU STADE AU LIEU …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE DEUX JOURS PRISE A L'ENCONTRE DE BUAILLON PAR LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE ET POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A L'EN INDEMNISER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BUAILLON S'ETAIT ABSENTE IRREGULIEREMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL TOUTE LA MATINEE DU 14 JANVIER 1976, EN PRETENDANT
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EU DE TRAVAIL TOUTE LA MATINEE DU 14 JANVIER 1976, EN PRETENDANT ALLER CONSULTER UN MEDECIN TANDIS QU'IL S'ETAIT RENDU AU STADE AU LIEU D'ACCOMPLIR SA TACHE, ENONCE QU'ETANT DONNE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE CETTE FAUTE NE MERITAIT PAS UNE MISE A PIED MAIS UNE SIMPLE LETTRE D'AVERTISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DONT ELLE CONSTATAIT LA REALITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS
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JANVIER 1976, EN PRETENDANT ALLER CONSULTER UN MEDECIN TANDIS QU'IL S'ETAIT RENDU AU STADE AU LIEU D'ACCOMPLIR SA TACHE, ENONCE QU'ETANT DONNE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE CETTE FAUTE NE MERITAIT PAS UNE MISE A PIED MAIS UNE SIMPLE LETTRE D'AVERTISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DONT ELLE CONSTATAIT LA REALITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU EN
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","contrôle des juges du fond","limites"]
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R UN MEDECIN TANDIS QU'IL S'ETAIT RENDU AU STADE AU LIEU D'ACCOMPLIR SA TACHE, ENONCE QU'ETANT DONNE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE CETTE FAUTE NE MERITAIT PAS UNE MISE A PIED MAIS UNE SIMPLE LETTRE D'AVERTISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A SUBSTITUE SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DONT ELLE CONSTATAIT LA REALITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE P
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EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DONT ELLE CONSTATAIT LA REALITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF
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U ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF
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Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f3d7

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