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47 / de M. Dominique Wagon, demeurant 2, allée Jean Vercors, 54920 Morfontaine, Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association AEIM a conclu le 23 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenu que le 26 janvier 2000 et la convention avec l'Etat le 2 mai 2000, l'association AEIM a maintenu jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures…

l'employeur de fixer à l'avance les dates de ces cinq jours fériés, ceux-ci sont déterminés par la convention collective, laquelle mentionne notamment le lundi de Pentecôte ; qu'en l'espèce, la société Adour livraisons, dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait pas déterminé à l'avance les cinq jours fériés prévus par la convention collective, ne pouvait imposer à M. X... de se tenir à disposition le 19 mai 1997, lundi de Pentecôte, qui constituait en conséquence un jour férié payé, chômé et non travaillé ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, alors que l'usage par un salarié des droits qu'il tient de la convention collective applicable à son contrat de travail ne saurait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.

par contrat du 10 octobre 1994 en qualité de représentant exclusif par la société Larousse Distribution Réseau devenue la société Livre Distribution Réseau ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a dit qu'il incombait au salarié de rapporter la preuve qu'il avait exercé son activité à temps complet et qu'en l'espèce, il ne démontrait pas qu'il avait exercé son activité à temps complet et qu'il avait été privé des moyens d'exercer normalement cette activité ; qu'elle a ajouté que le refus de payer la rémunération minimale

l'employeur de respecter ses obligations conventionnelles de sorte qu'elle ne pouvait constater l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Saint-Ferdinand aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

X..., a fait l'objet d'un document faisant état d'une réunion le 2 février, avec le délégué du personnel et d'une assemblée générale du personnel ETAM le même jour ; que ce document a été signé de huit personnes dont M. X... et a été transmis à l'Inspection du travail ; qu'il n'y a pas eu d'accord de branche ou d'entreprise ; que, dès le 9 février 2000, M. X...

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel des salariés sont tenus de rester dans les locaux imposés par l'employeur et situés à proximité de leur lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir vaquer à leurs occupations personnelles.

, le 4 octobre 1996, après avoir refusé une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas justifié de difficultés économiques imposant cette modification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que la réduction du temps de travail de M. X...

un cumul irrégulier d'emplois, la cour d'appel a retenu que le fait fautif invoqué était prescrit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée contrevenait aux prescriptions légales relatives au cumul d'emplois et qu'invitée par l'employeur à mettre fin à cette irrégularité, elle avait indiqué accepter seulement une réduction de son temps de travail impropre à régulariser sa situation, sans opérer aucun choix entre ses deux emplois, ce dont il résultait que son comportement fautif s'était poursuivi jusqu'au licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires, la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur ; néanmoins le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.

La période de pause qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité.

Ayant exactement rappelé qu'en vertu de l'article L. 6132-1 du Code de la santé publique un syndicat interhospitalier peut exercer pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier et notamment la création et la gestion de services communs, la cour d'appel a retenu à bon droit que, dès lors qu'un établissement privé d'hospitalisation de la Croix-Rouge française pouvait être membre d'un syndicat interhospitalier, la mise à disposition du personnel de cet établissement au profit d'un syndicat interhospitalier était conforme aux dispositions de ce texte.

Selon l'article 39.II de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifié par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, le bénéfice de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur est applicable aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations définies à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés par l'accord d'entreprise ou la convention de branche étendue et ayant pour objet un aménagement du temps de travail ; s'agissant d'une entreprise de bâtiments et de travaux publics affiliée à une caisse de congés payés, l'employeur peut bénéficier de cet allégement sur les indemnités de congés payés versées à ses salariés alors même que ces indemnités et les cotisations afférentes sont payées en ses lieu et place par la caisse de congés payés.

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 1997 ; qu'il a saisi le 24 septembre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de 13e mois afférent et d'avoir dit que le défaut de paiement de ces heures supplémentaires n'emportait pas que la rupture du contrat soit imputable à l'employeur alors, selon le moyen, que la qualité de cadre dirigeant est attribuée aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 1997, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que, le 24 septembre 1997, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2001) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à raison du non-paiement des commissions n'était pas imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement des commissions, élément du salaire dont le décompte incombe à l'employeur, caractérise l'inexécution par l'employeur des obligations nées du contrat de travail lui rendant imputable la rupture du contrat ; qu'en mettant à la charge de la salariée le calcul des

et 30 autres salariés de la société Transports de l'agglomération de Montpellier ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour les années 1993 à 1997 ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux 31 salariés des sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la répartition et la rémunération du temps de travail étaient réglementées dans les transports urbains par l'arrêté du 12 novembre 1942, qui avait été complété par une circulaire du 22 mai 1964 prévoyant que la base du paiement des salaires était le mois, le conseil de prud'hommes énonce que les recommandations patronales ont une valeur d'accord ou d'usage obligatoire, qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie que les heures effectuées en plus de 169 heures sont comptabilisées mois…

En application de l'article L. 321-4 du Code du travail en sa rédaction applicable à la cause, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du même Code et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique, sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours d'établir et de mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en est pas de même de celles de l'article L. 212-1-1 du Code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail effectuées.

; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par la convention collective applicable, ces éducateurs ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article…

, 7 heures 30 de veille étant assimilées à 3 heures de travail éducatif ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en réclamant le paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit en se prévalant d'une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation, qui a décidé que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par une convention collective simplement agréée et non étendue ; que l'Union santé départementale CGT est intervenue volontairement à l'instance en réclamant le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2000) d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour…

le 31 mars 1999, en réclamant des rappels de salaire ; Attendu que pour condamner l'association au paiement des sommes réclamées par les salariés le conseil de prud'hommes énonce qu'en l'état actuel des textes sans pouvoir préjuger des effets de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 les heures de surveillance nocturne doivent être rémunérées comme un temps de travail normal sans que puisse être appliquée la rémunération prévue par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 laquelle, seulement agréée et non étendue, ne pouvait instituer un régime d'équivalence ; Qu'en statuant ainsi, en s'abstenant de faire application aux litiges dont il était saisi, des dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 entrée en vigueur avant qu'il ne se prononce, le conseil de prud'hommes a violé, par refus…