Rechercher une décision

Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., mécanicien au service de la société Chabas, a été licencié pour faute grave le 14 février 1994, l'employeur lui reprochant principalement la simulation d'un accident du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'il a été licencié par lettre du 14 septembre 1994 pour, selon l'arrêt attaqué, refus de signer un avenant à son contrat de travail après notification le 20 juin 1994 d'une rétrogradation aux fonctions d'adjoint de direction pour faits d'insubordination, absence injustifiée, refus d'assurer une permanence téléphonique, insuffisances professionnelles ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis par lettre du 2 novembre 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 21 mars 1991 par le magasin Gifi center du Boucau, en qualité de vendeuse, a, le 27 février 1995, rédigé une lettre dans laquelle elle indique qu'au cours d'un entretien avec son employeur, elle a demandé à "ne plus faire partie du personnel à compter du 11 mars 1995" ; qu'elle a été ensuite licenciée pour faute grave par lettre du 10 mars 1995, reçue le 11 mars, l'employeur invoquant les motifs suivants : mésentente aggravée avec la nouvelle direction et démotivation professionnelle flagrante ; que, par lettre recommandée du 16 mars 1995, elle a contesté ce licenciement et précisé qu'elle était enceinte en joignant un certificat médical ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

le lieu et les jours d'intervention en fonction des nécessités du service ; qu'à la suite d'absences pour maladie, l'employeur a proposé, en novembre 1996, à la salariée de l'affecter exclusivement sur le chantier de l'université d'Angers du lundi au samedi avec un temps de travail réduit ; qu'ayant refusé cette proposition, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 décembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de primes ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter, en conséquence, la salariée de ses demandes d'indemnités, le jugement attaqué énonce que la réduction de travail de 4,75 heures par jour résulte de la modification du contrat de travail qui n'a pas été acceptée par la salariée ; que cette…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Isa France par lettre du 12 octobre 1993 ; qu'il a été licencié par lettre du 19 août 1994 pour faute grave ; Attendu que M. X...

âge de 60 ans ; et, qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 18 de la convention collective applicable ; Mais attendu que l'article 17 de la Convention collective des banques prévoit que la révocation ou le licenciement prononcé pour un motif autre que la faute professionnelle grave, la faute grave contre la discipline ou la condamnation entachant l'honneur, ouvre droit, d'une part, à un délai de préavis d'un an pour les cadres de direction dont le temps de présence dans un emploi de direction est de cinq ans, d'autre part, à une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un douzième du traitement annuel par année de service dans un emploi de direction ; que la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite du salarié qui ne pouvait bénéficier d'une retraite à…

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Opih France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 25 novembre 1990 par la société Opih France ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 1997) de l'avoir condamné à verser à Mlle X...

; que ces documents informatiques constituaient une "photographie instantanée" du fonctionnement de la facturation et que s'il était réédité ultérieurement, il ferait apparaître de nouveaux noms tout en supprimant bon nombre de noms de l'ancienne édition ; que de ce chef, encore, les exigences dudit article 455 du nouveau Code de procédure civile ont été méconnues ; de quatrième part, qu'une carence professionnelle, telle que relevée, ne constitue pas, en soi, une faute grave, d'ailleurs non retenue, de ce chef, par la cour d'appel, qui s'est bornée à constater une cause légitime de rupture immédiate du contrat de travail ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. Y...

; que, le 10 décembre 1993, l'employeur lui a proposé un poste en vue de sa réintégration ; qu'estimant que ce poste ne correspondait pas à celui auquel il pouvait prétendre, le salarié l'a refusé le 4 janvier 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur lui a alors fait une seconde proposition de poste et, devant le nouveau refus de M.

; et alors, deuxièmement et en tout cas, qu'en décidant que les sommes allouées par les premiers juges n'étaient pas contestées, bien que la société SPAG ait discuté précisément le montant des sommes dues au titre de la période de préavis, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mise à pied conservatoire, si elle n'est pas suivie de la constatation d'une faute grave, entraîne paiement des salaires pour la période pendant laquelle elle et intervenue ; Et attendu qu'ayant constaté que la mise à pied conservatoire n'avait été suivie d'aucune autre mesure, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'indemnité de préavis au titre de cette période était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPAG aux dépens ; Ainsi fait et…

Mais attendu que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés et examinant les griefs qui étaient reprochés à la salariée, a relevé que celle-ci avait modifié son comportement, après qu'une remarque lui eut été faite, que l'employeur ne justifiait pas avoir adressé des avertissements préalablement à la rupture du contrat, et que la réalité des injures n'était pas établie ; qu'elle a pu décider que les faits reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute grave, seule susceptible de justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y...

En présence de dispositions du règlement intérieur prévoyant, d'une part, que le refus d'affectation par un salarié constitue une faute grave, d'autre part, que lorsque le salarié refuse une affectation, l'employeur doit dans toute la mesure du possible lui rechercher une autre affectation convenant mieux à son cas, la cour d'appel devait vérifier si l'employeur, qui avait licencié le salarié pour faute grave, avait satisfait à cette obligation.

; qu'en s'estimant liée par la qualification pénale des faits retenue par l'arrêt du 27 septembre 1996 qui n'avait prononcé aucune condamnation à l'encontre de Mme Y... déclarée, pour cette raison, irrecevable en son pourvoi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les faits reprochés au salarié ne peuvent être qualifiés de faute grave que s'ils sont de nature à rendre indispensable le départ immédiat du salarié ; qu'en ayant qualifié de faute grave la production en justice par Mme Y... d'une ordonnance pour les besoins de sa défense dans une instance prud'homale en contestation d'une mise à pied, à une époque où elle ne travaillait plus au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et prime de précarité, le conseil de prud'hommes énonce que dans la lettre de licenciement datée du 29 juin 1995, l'employeur énonce certains griefs que le salarié ne justifie pas et ne conteste pas et qu'en fonction des éléments en sa possession, la faute grave est parfaitement justifiée ; Qu'en statuant ainsi, en se déterminant au seul visa de documents, sans préciser la nature et la gravité de la faute reprochée au salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Agen ; remet, en…

de M. Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., engagé par M. Y... en qualité de magasinier le 14 novembre 1966 par un contrat de travail qui a été transféré à la société Electric France en 1983, a été promu chef d'agence en janvier 1987, qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors que, selon le moyen, en se bornant à affirmer que l'absence d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement constituait une présomption irréfragable d'absence de motif, sans rechercher si la lettre adressée par l'employeur au salarié une semaine après la notification…

Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société SOVAB, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.