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Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. d'X...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Newbridge Networks, anciennement dénommée société Ouest standard télématique, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

; qu'en présence d'une lettre articulant des faits précis, décrits comme constituant un refus d'exécution des consignes données par les responsables du service, et prononçant une rupture immédiate du contrat de travail, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a recherché si les faits que l'employeur s'était abstenu de qualifier constituaient une faute grave, seule susceptible de justifier la rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables même si leur application n'a pas été expressément requise par les parties, et du second que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le défaut de…

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ne peut être déclaré abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

Carmet, conseiller les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Barclays Finance, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Laffitte investissement devenue société Barclays Finance a engagé M. Campana A...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Eurofours, de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

a été engagée en qualité de secrétaire par l'entreprise Atlantic auto le 1er août 1990 ; qu'elle a été convoquée pour le 29 septembre 1995 à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire ; que, le 2 octobre 1995, l'employeur lui a notifié une mesure de mise à pied et l'a convoquée à nouveau à un entretien préalable, cette fois en vue d'un licenciement ; que, le 8 octobre 1995, elle a été licenciée pour faute grave pour avoir pris connaissance d'une lettre recommandée confidentielle adressée par l'employeur à une société, rangée dans le courrier à affranchir, grief ayant motivé la mise à pied prononcée le 2 octobre, et pour avoir, au cours du premier entretien préalable, proféré des insultes et des menaces à l'égard de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 1998) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors,…

X..., engagé en septembre 1988 par la Société de gestion immobilière de Bagneux en qualité de représentant négociateur, rémunéré sous forme de commissions avec un minimum de 7 000 francs par mois déductible des commissions, a signifié à son employeur, par lettre en date du 6 janvier 1992, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de la société ; que convoqué le 7 janvier à un entretien préalable fixé au 14 janvier, il a été licencié pour faute grave par lettre en date du 4 février 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et rejeter en conséquence ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'à la date du 6 janvier 1992 la société SIB ne…

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

; qu'à la suite d'un changement de direction, une proposition de modification du contrat de travail portant sur le montant de la rémunération a été refusée par le salarié en dépit d'un courrier de son employeur en date du 3 mars 1995 le menaçant de considérer le contrat comme rompu s'il ne signait pas cet avenant avant le 15 mars 1995 ; que par lettre du 28 mars 1995, M. X... a été licencié pour faute grave consistant en le non-respect de consignes de sécurité sur un matériel dangereux et entrave de dispositifs de sécurité sur la machine ; Attendu que la société Environnement et Verdure fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Silva, B... et E..., le 22 juin 1995 pour M. C..., les salariés ont déclaré à l'employeur qu'ils se retiraient de leur situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur santé ; que le 12 juin 1995, l'inspecteur du travail a enjoint à l'employeur d'effectuer un certain nombre de travaux ; que le 20 juin 1995, M. A... a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d'exécuter son travail et d'avoir quitté son lieu de travail le 7 juin 1995 ; que devant le refus de l'employeur de régler les salaires correspondant à la période durant laquelle ils s'étaient retirés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de ces sommes ; qu'en cours d'instance, le 5 février 1996, M. A...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 28 juin 1993 par l'association Jean X...

revenu le lendemain récupérer cette lettre ; qu'ainsi, la démission est établie et qu'il convient, en conséquence, de débouter le salarié de toutes ses demandes ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998), que Mme X... a été engagée le 2 juillet 1990 par la société Forum diffusion, en qualité de cadre commercial ; qu'elle a démissionné le 13 septembre 1996 avec effet au 13 décembre 1996 ; que le 15 novembre 1996, la société Forum diffusion a mis fin au préavis, pour faute grave de la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forum diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, 1 / que viole les articles 1134 du Code civil et L.

; que, par lettre du 4 août 1994 faisant suite à un contrôle de l'inspection du travail, il a mis son employeur en demeure de régulariser sa situation au regard des heures supplémentaires, des heures de nuit et des jours fériés travaillés et non payés ; qu'il a fait l'objet de deux avertissements les 11 octobre et 8 novembre 1994 et d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 9 décembre 1994 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 février 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pierre Laforest, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché le 1er septembre 1990, par la société Pierre Laforest en qualité de VRP ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1994, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de l'article L.

; que le caractère manifestement contradictoire des motifs du licenciement et des prescriptions de la médecine du Travail justifiaient d'autant plus que cette dernière soit à nouveau saisie ; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel ne pouvait non plus statuer comme elle l'a fait, alors que M. X... s'est vu adresser une lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave, dès le lendemain du premier avis de la médecine du Travail et avant même que le second avis ne soit intervenu ; qu'en engageant une procédure de licenciement contre M. X..., avant même que le processus de consultation de la médecine du Travail ne soit achevé, la société Rosi a démontré qu'elle souhaitait contourner les dispositions de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché par la société Pierre Laforest le 14 février 1991, en qualité de VRP ; que, le 9 novembre 1994, il a été convoqué à un entretien au cours duquel il lui a été demandé de remettre son fichier "anciens clients" et les coupons "nouveaux clients" et de reprendre son travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le licenciement de M. Y... ne reposait ni sur une cause réelle et sérieuse, ni sur une faute grave et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du propre aveu de M. Y...

réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1990 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 avril 1995 au motif qu'il avait refusé à trois reprises d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que M.