Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2000, 98-42.121

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2000

Numéro d'affaire

98-42.121

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Atlantic auto, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est RN 137, route de Rochefort, 17690 Angoulins, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'entreprise Atlantic auto, les conclusions de M.…