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; qu'elle a procédé à la résiliation de ces contrats le 15 juin 2006 et a confié la location-gérance des deux stations-service à la société Sodigest le 21 juin 2006 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail la liant à la société BP France, Mme X...

au 6 janvier 2009 et en ce qu'il limite à 1 784,96 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à 178,46 euros les congés payés afférents et à 892,48 euros le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Limpa nettoyages aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Limpa nettoyages à payer à M. X...

à la rémunération mensuelle, mais seulement augmenter le taux horaire tout en maintenant cette prime, le salarié n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à dire que son licenciement est sans cause réelle et de ses demandes en paiement d'indemnités et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir de l'étendre unilatéralement ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que la clause de mobilité, qui précisait que les fonctions de M. X...

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen relatif à la demande de rappel de salaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M. X...

durée déterminée saisonniers jusqu'au 28 septembre 2010, terme du dernier contrat ; qu'il a été victime le 23 février 2010 d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 août 2004 et de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2,3° et L.

; qu'en déclarant néanmoins que la demande en paiement de salaires pour la période litigieuse était irrecevable en l'espèce, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions délaissées, l'exposante faisait valoir que, compte tenu de la réserve qu'elle avait apposée sur la transaction avec la GMF, l'assureur du conducteur ayant causé l'accident, elle avait été obligée de saisir le tribunal d'instance lorsque l'arrêt de la cour d'appel a été rendu le 1er juillet 2008, de sorte qu'elle ne pouvait connaître à l'occasion de la précédente procédure l'étendue de ses droits, qui ne se sont révélés qu'après l'action en justice devant le tribunal d'instance ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, de nature à écarter tant le principe de l'unicité de l'instance que celui de…

; que la société CONTINENTAL a contesté cette interprétation, faisant valoir que le bénéfice du véhicule n'avait été prévu que pour l'année 2009 et concluant que la prise d'acte du salarié dissimulait, en réalité, la volonté du salarié de « quitter l'entreprise au plus vite » ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 30 janvier 2012 afin de voir juger que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que, par le jugement entrepris, le conseil a considéré que M. X... n'avait plus droit à l'usage d'un véhicule à compter de la fin de l'année 2009 et qu'en lui retirant le bénéfice de cet avantage en 2011, loin de violer ses obligations, la société CONTINENTAL s'était, au contraire, conformée à celles-ci, de sorte que la prise d'acte de M. X... ne pouvait produire que les effets d'une démission ; que, devant la cour, M. X...

; qu'en ne réouvrant pas les débats pour permettre à la Société INTER PISCINE de consulter le dossier officiel au greffe lui permettant de démontrer que Madame Liliane X... avait bien reçu comme elle-même notification de l'arrêt de radiation, la Cour d'appel a violé l'article 16 du CPC et 6 alinéa premier de la CEDH. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mars 2005 ; que visé par une plainte pénale pour escroquerie, il a été relaxé par un arrêt, devenu irrévocable de la cour d'appel en date du 29 juin 2011 ; Sur le huitième moyen du pourvoi principal du salarié ci-après annexé : Attendu que sous le grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice distinct subi par le salarié ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 2277 du code civil et L.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société de recalculer la répartition de la participation aux fruits de l'expansion pour l'exercice social 2011 et de verser, à M. X..., la partie lui revenant, l'arrêt rendu le 9 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X...

1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée la première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le changement de bureau imposé à la salariée l'avait été dans des conditions brusques et insuffisamment causées et que l'intéressée avait subi la suppression illicite de la prime sur chiffre d'affaires auparavant versée, a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que ces manquements de l'employeur, qui avaient été invoqués dans les écritures d'appel, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

de santé, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la salariée en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 10 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne l'association Forum européen des Roms et gens du voyage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Forum européen des Roms et gens du voyage à payer à Mme X...

consécutives à cette requalification ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que pour condamner la société SAEME à payer à M. X...

Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit qui doit notamment mentionner cette durée. En l'absence d'un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée

Il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 que les dispositions relatives au sport professionnel s'appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, et ces salariés. Selon son article 1er, la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, règle les rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football, constitués par les sociétés sportives et leurs associations et les salariés, éducateurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel de ces groupements sportifs.

L'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont il résulte que l'action en paiement de ces indemnités est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'est pas applicable

Le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit. En l'absence d'un tel écrit, le contrat est réputé à durée indéterminée

2004, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture par Monsieur X... produisait les effets d'une démission, de l'AVOIR par conséquent débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de procédure, ainsi que de sa demande tendant à la délivrance de bulletins de paie, d'un solde de tout compte et d'une attestation destinée à POLE EMPLOI rectifiés, sous astreinte, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M. Dominic X...

figurait le moyen auquel il n'aurait pas été répondu ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R.

qui l'a déclarée le 9 mars 2011 apte à un poste d'auxiliaire de vie ne comportant pas le port de charges lourdes ; que la salariée, qui a contesté les conditions de sa réintégration initialement sollicitée, a été de nouveau licenciée pour faute grave le 12 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude du 14 décembre 2010, l'arrêt retient que l'employeur ayant mis en oeuvre une démarche de réintégration pour se conformer à l'avis de l'inspection du travail, la salariée est mal fondée à soutenir que le licenciement est définitivement acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'un licenciement non suivi d'un accord de la salariée pour revenir sur cette rupture et son absence d'acceptation des conditions de la réintégration, la cour d'appel, devant laquelle…