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Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Il en résulte que cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci.

préparer sa défense, une procédure ayant abouti à un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 2000 auquel l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande n'était pas partie ou bien le fait que celle-ci ne pouvait ignorer, en sa qualité d'employeur des salariés, leur salaire et les différents accords conclus relativement à la réduction et l'aménagement du temps de travail ou encore en lui opposant l'obligation pour les parties de comparaître, motifs inopérants à caractériser que l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande avait disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 516-8, R. 516-9, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-32 et R.

annexé et pris d'une violation des articles L. 143-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 143-2 du Code du travail et d'une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que M. X... avait été payé pour le temps de travail accompli, y compris pendant la période de préavis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen annexé, pris dans sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-36 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Laurent X...

il résulte tout au contraire de l'article 1 de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 que la filière des cadres s'étend à toute personne "participant à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service)", ce qui est nécessairement le cas d'un directeur de magasin, de sorte qu'en considérant que le coefficient 300 caractérisait le refus de l'employeur d'attribuer à M. X... la qualité de cadre, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 131-1 du Cde du travail ; 2 / que la cour d'appel laisse incertain le point de savoir si le directeur de magasin devait ou non se voir reconnaître la qualité de cadre en affirmant successivement que la délégation de pouvoir dont il bénéficiait ne pouvait

Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment et ne le dispense pas de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que les activités de calorifugeage n'étaient liées au montage d'échafaudage que sur un seul chantier et qu'il avait déjà travaillé dans le passé uniquement en qualité de calorifugeur sur d'autres chantiers, d'une part, et alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que l'employeur ait recherché la possibilité d'un aménagement du poste de travail de M.

47 / de Mme Arlette Vautier, demeurant rue Georges Brassens, 14350 Le Beny Bocage, 48 / de Mme Maryvonne Vincent, demeurant Village Grillonnière, 14500 Saint-Germain de Tallevende, défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que se prévalant des dispositions de l'article 14 dudit accord aux termes desquelles la durée hebdomadaire de travail sera fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, l'employeur ayant maintenu à 39 heures l'horaire collectif de travail au-delà de cette date, Mme X...

du personnel avant le 15 décembre 2001, laquelle signature avait été remise en cause par l'annulation, par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2001, du décret n 2000-69 du 27 janvier 2000 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail concernant la durée du temps de travail dans les entreprises de transport routier, d'avoir considéré que l'accord conclu dans ce "relevé de conclusions" avait un caractère définitif et une force obligatoire entre les parties, tandis qu'il était au contraire affecté d'une condition suspensive portant sur la signature d'un protocole qui n'était pas intervenue ; qu'en conséquence la formation de référé du conseil de prud'hommes a dénaturé ce document et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le principe de l'égalité de traitement entre les salariés…

Attendu, cependant que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, fût-ce après un premier reclassement infructueux, ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait elle-même constaté que la société Coopérative l'Utile de consommation, en se retranchant derrière le seul avis du médecin du travail, n'avait pas procédé à la recherche requise, de sorte que le licenciement prononcé sans respect de l'obligation de reclassement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du principe du licenciement, la Cour de Cassation pouvant…

Les caisses de congés payés du bâtiment sont tenues de calculer les indemnités de congés conformément aux dispositions combinées des articles L. 223-11 et D. 732-7 du Code du travail et 5-24 de la Convention collective nationale des ouvriers et employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

772-2 du Code du travail, les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail n'étaient pas applicables au litige opposant Mme X... à son employeur ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ne s'est pas fondée sur les seuls éléments de preuve fournis par la salariée pour apprécier le temps de travail de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire au titre de la fourniture des repas, l'arrêt retient que les articles D.

Si les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail imposent aux parties signataires d'accords ou conventions collectifs à durée déterminée ou indéterminée de prévoir à quelle époque et dans quelles formes ils pourront être renouvelés ou révisés, les parties conservent la faculté de les modifier avec le consentement de l'ensemble de leurs signataires pendant la durée de l'accord et l'absence de prévision dans l'accord initial d'une procédure de révision avant terme ne saurait les priver de cette faculté.

Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail, et la procédure d'autorisation est étendue au licenciement des anciens salariés mandatés pendant six mois après la signature de l'accord, ou, à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation. Dès lors, lorsque la négociation n'a pas eu lieu le salarié mandaté est néanmoins dans la période de protection en l'absence de révocation de son mandat par le syndicat ou de constatation de sa caducité à la demande de l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2002), que, le 15 mars 1999, les sociétés des Hôtels Concorde et Hôtelière Lutetia Concorde ont signé avec les organisations syndicales, dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail, un accord de méthode définissant les principes généraux que devaient respecter les accords d'établissement "pour la négociation anticipée du passage à une durée de travail de 35 heures" ; que cet accord prévoyait notamment que des négociations devaient être engagées par établissement dès la signature dudit accord ; qu'après avoir réuni une première fois les organisations syndicales les 17 juin et 7 juillet 1999 afin de fixer une méthodologie de travail, les sociétés ont interrompu les négociations "compte tenu des incertitudes sur…

; que, selon le second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2002), rendu sur une demande tendant, notamment au maintien d'un avantage antérieur litigieux, celui de la reconnaissance et de la rémunération du temps de pause comme un temps de travail effectif ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

documents dans les boîtes aux lettres, sans la moindre surveillance sur la manière dont le salarié utilise son temps, l'intéressé pouvant effectuer sa tournée en une ou plusieurs fois, sur un ou plusieurs jours, et l'interrompre quand il veut pour vaquer à des occupations personnelles ; qu'au demeurant, en admettant même que puisse être considérée comme temps de travail effectif toute la durée de la distribution, cela n'établirait nullement qu'il ne s'agisse pas d'un travail à temps partiel limité à la durée globale de celle-ci ; que, dès lors, en déduisant l'absence de travail effectif partiel et donc l'inapplicabilité de l'article L. 421-2 du Code du travail, de la seule considération que le temps de distribution est un temps de travail effectif au sens de l'article L.

trouve son origine légale que par la loi Aubry du 13 juin 1998, applicable à compter du 1er janvier 2000 ; que dans le cas présent, le différentiel sans fondement légal est assimilable à une prime ; que cette prime a été versée en septembre 1997 comme en font foi les fiches de salaire versées au dossier ; qu'un accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi de Robien a été signé dans l'entreprise le 30 octobre 1997 ; que l'article 5 de l'accord précise qu'"il est expressément prévu que l'ensemble des rémunérations du personnel sera maintenu à son niveau actuel pendant un délai de deux ans" ; qu'"un salaire de référence sera déterminé pour chaque salarié.

Si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser la convention de forfait, la cour d'appel qui, d'une part, relève que le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire sans faire référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise dont le salarié a confirmé avoir pris connaissance, et d'autre part, constate que la rémunération était au moins égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires, a estimé sans violer les articles L. 212-5 du Code du travail, 1315 et 1134 du Code civil, que l'employeur rapportait la preuve d'une convention de forfait.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ADNSEA a conclu le 29 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise, étant intervenus respectivement les 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC, SNASEA et 508 ont signé, dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966, un accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que, se prévalant de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction à 35 heures du temps de travail, MM. X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire ; que le syndicat CGT ADAPEI 37 s'est joint à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 13 juillet 2001) de l'avoir condamné à payer à MM. X... et Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions,

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré bien fondée, dans son principe, l'action de l'ensemble des salariés demandeurs en paiement des heures supplémentaires ou complémentaires et d'avoir en conséquence désigné deux conseillers rapporteurs avec pour mission d'établir un chiffrage de la créance salariale de chacun des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoit expressément en son article 2, relatif à la "réduction du temps de travail" que "le choix de l'ampleur de la RTT et la date à laquelle elle doit intervenir font l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement complémentaire" ; que le conseil de…