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il résulte, il est vrai, de l'article R. 516-2 du Code du travail qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, il n'en reste pas moins qu'aux termes cette fois-ci des articles L. 143-14 (L. 3245-1) du même Code et 2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires ou assimilés se prescrit par cinq ans ; que l'on en déduit notamment que les demandes nouvelles formées par un salarié à tout stade de la procédure, demandes qui sont certes par principe recevables, sont toutefois soumises au second et troisième de ces textes ; qu'en d'autres termes, les citations initiales de la Société B & B devant le Conseil de prud'hommes de BREST, puis les seules conclusions déposées à l

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'aucune des démissions ou résiliations des contrats ne pourront être requalifiées en licenciements sans cause réelle et sérieuse avant qu'il ne soit définitivement jugé que les salariés étaient bien titulaires de créances salariales sur leur employeur aux dates de ces démissions et résiliations, n'a pas tranché la demande de requalification des ruptures de contrats dans son dispositif ;

Vu les articles 2 de l'accord relatif aux droits des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel en date du 16 juin 1999 et 7 de l'accord Axa France sur le droit syndical en date du 20 mars 2007, ensemble les articles L. 2315-3, L. 3231-1 et L. 3232-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et Mme Y..., employés de la société Axa conseil vie en qualité de chargé de clientèle et d'encaisseur et exerçant des fonctions de représentant du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Axa France vie, venant aux droits de la société Axa conseil vie, en paiement de sommes à titre de rappel de salaire correspondant au paiement des heures de délégation ;

il résulte de ses constatations que le salarié était en situation d'arrêt de travail, pour cause d'accident du travail, à la date du 9 octobre 2006, à laquelle elle a fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... et à laquelle, dès lors, celui-ci aurait dû effectuer son préavis, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 122-8, devenu l'article L 1234-5, du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JG DIFFUSION à payer à Monsieur X... la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture du contrat de travail, Aux motifs que les manquements de l'employeur de Monsieur X...

il résulte de ses propres constatations que les pratiques de travail dissimulé auxquelles M. X... avait été contraint de participer sur les ordres de son supérieur hiérarchique constituaient des manquements de l'employeur, responsable de ces agissements, à ses obligations, la circonstance qu'il les ait condamnés et qu'il y ait mis fin ne l'exonérant pas de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Malezieux aux dépens ;

Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue. Dans ce cas, cette audition est de droit. En donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n'interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie. Dès lors, viole ce texte par fausse interprétation ainsi que les articles 31, 66 et 330 du code de procédure civile par fausse application, la cour d'appel qui déclare recevable l'intervention de la HALDE

il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour la seconde fois alors que la première instance mettant qui était pendante devant la cour d'appel, demeurait en cours, de sorte que ses demandes nouvelles à l'encontre de la société ABRA ne heurtaient pas la règle de l'unicité de l'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 516-1 ancien devenu R. 1452-6 du code du travail ; 3°/ que la règle d'unicité de l'instance ne peut faire obstacle au droit du salarié de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des graves manquements de son employeur, afin de faire valoir ses droits aux assédic et d'obtenir le paiement des indemnités auxquelles il a droit au titre de la rupture de son contrat de travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était employé en dernier lieu comme agent d'accueil par la société Coved qui assurait pour la communauté de communes La Domitienne la collecte et le traitement des déchets ; que cette dernière, qui a repris ces activités en régie directe à compter du 1er mai 2006, a proposé à M. X...

A la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu dés la reprise de l'activité de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu'à leur licenciement, s'ils le refusent. Doit dés lors être approuvé l'arrêt qui condamne la communauté de communes, qui a repris l'activité d'une société employant des salariés de droit privé, à leur payer leurs salaires à compter de la date à laquelle cette activité lui a été transférée

Est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève. Dès lors est légalement justifié le jugement qui, ayant constaté que n'étaient exclus du paiement d'une prime exceptionnelle instaurée pour la période de grève, que les salariés grévistes, a condamné l'employeur à leur payer cette prime et une somme à titre de dommages-intérêts

par lettre du 29 novembre 2005 invoquant des difficultés économiques entraînant la suppression du poste de chef d'expédition qu'elle occupait ; qu'avant la rupture du contrat de travail, l'employeur lui avait proposé, à titre de reclassement, un emploi de conditionneuse en lui impartissant un délai d'un mois expirant le 25 novembre 2005 pour exprimer sa décision ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif, tout en retenant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas lorsque l'employeur propose un reclassement au salarié en vue d'éviter son licenciement, énonce que toutefois, la société avait unilatéralement et volontairement indiqué à la salariée qu'elle disposait d'un délai

il résulte de l'ordonnance du 22 septembre 2008 et de l'arrêt attaqué que Monsieur X... avait saisi le conseil d'une demande «en paiement ou récupération du jour férié de l'ascension» ; que cette demande était indéterminée de sorte que l'ordonnance était susceptible d'appel ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que la valeur de cette demande «quoique non chiffrée, était aisément déterminable», la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles 40, 490 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-10 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Savane Brossard s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 22 septembre 2008 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban ayant, à la demande de M. X..., dit que ce salarié doit bénéficier d'un jour de repos supplémentaire au titre de la concomitance des 1er mai 2008 et de l'Ascension ; Qu'une telle demande

il résulte des relevés téléphoniques qu'il a appelé Madame Z... assistante de direction, le 23 août 2006, il n'a avisé M. Y... propriétaire du véhicule que le 25 août 2006 ; que cette information tardive caractérise une attitude déloyale ; qu'il lui est reproché « une utilisation à grande échelle du véhicule pendant l'absence de lit'MAL et pendant ses propres congés et qu'il est avéré que le véhicule a parcouru au mois d'août près de trois fois plus de kilomètres qu'il en a parcouru en moyenne chaque mois de mars à juillet 2006... que le véhicule a parcouru 1843 km sur la période » ; que M. X... explique que ce kilométrage important n'est pas de son fait mais de celui de M. Y..., qui a fait un aller-retour aux Arcs avec le véhicule à la fin du mois de juillet 2006 que contrairement à l'affirmation de M.

il résulte : * Monsieur Didier Y... le 15 mars 2007 qui affirme que le salarié arrive souvent en retard et est un élément perturbateur dans l'entreprise ; * madame Anne Z..., sans date, qui a constaté le comportement agressif du salarié durant les entretiens de recadrage, * monsieur Jean-Pierre A... le 19 mars 2007 qui a constaté lors de la réunion de janvier 2007 que le salarié a insulté le groupe de verts et l'a traité de cas sociaux, monsieur Michel-Michel B... (non datée) qui a tenté de calmer le salarié quand celui-ci a jeté le sac de sciure plus les palettes en affirmant qu'il ferait tout pour couler l'usine, * monsieur Vincent C... du 25 mars 2007 qui a été témoins des absences et retards répétés, ainsi que des abandons de poste du salarié, * monsieur Philippe D...

il résulte que la législation française de sécurité sociale lui était applicable ; qu'en application des dispositions de l'article R. 243-4, alinéa 2, alors en vigueur, du code de la sécurité sociale les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à l'employeur et, notamment, du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; qu'ayant constaté que M. X... qui se trouvait dans cette situation pendant sa période d'emploi par la société Heidelberger Cement et qu'il n'avait pris aucune disposition, comme cela lui incombait, pour être affilié au régime français et s'acquitter des cotisations notamment d'assurance vieillesse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la grille de classification annexée à la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

par arrêté du 3 décembre 2003 ; Attendu que selon le second de ces textes, "un délai d'application de l'avenant du 13 juin 2003 permettant les études et la concertation nécessaires est prévu ; l'accord professionnel prendra effet dans les entreprises au plus tard au 1er janvier 2005" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Constantin le 4 mars 2003 en qualité d'ingénieur de production débutant ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 juin 2005 et saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle dise que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de rappels de salaire au titre de la classification professionnelle et à titre d'heures supplémentaires ;

1° / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'engagement de la procédure prud'homale, M. X... avait été contraint de demeurer dans l'entreprise alors que le litige était en cours et que c'était dans ce contexte que le salarié avait eu des propos déplacés à l'égard du chef d'agence, propos qui ne constituaient pas une faute grave en raison de ce contexte, et qu'en outre, le salarié avait alors subi une hospitalisation pour dépression, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

il résulte de ce texte que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe entre eux et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique ; qu'en estimant qu'il lui appartenait de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre M. Y... et Mme X..., que ce lien se trouvait en l'occurrence caractérisé, et qu'il s'en évinçait l'existence d'un contrat de travail, tout en constatant que Mme X... avait effectué ses prestations de secrétariat à son domicile (arrêt attaqué, p. 5 § 2 et p. 6 § 3), ce dont il résultait nécessairement que la question du lien de subordination était sans pertinence