Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-65.948

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/2010

Numéro d'affaire

09-65.948

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01120

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Savane Brossard, a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir le paiement ou la récupération du jour férié de l'Ascension 2008 qui correspondait cette année au 1er mai ; que le conseil de prud'hommes a ordonné qu'il bénéficie d'un jour de repos supplémentaire à ce titre ; Attendu que pour déclarer l'appel de l'employeur irrecevable, l'arrêt énonce que la valeur de la demande, quoique non chiffrée, est aisément déterminable, puisque le salaire mensuel du salarié est de 1873,16 euros et que la valeur d'une journée de travail, qu'elle soit payée ou récupérée, est donc inférieure à 4 000 euros, taux du ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'attribution d'un jour de…