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Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur la désignation d'un second délégué syndical dans une entreprise, de se prononcer sur l'importance de l'effectif de celle-ci et sa composition éventuelle, notamment sur la qualité de salariées de certaines collaboratrices, désignées sous le nom de "conseillères de beauté". Dans la mesure où cette qualité a été reconnue auxdites collaboratrices par une décision de justice postérieure à la désignation, le juge du fond ne peut l'écarter, dès lors qu'il ne relève aucun élément d'où il résulterait que des situations auraient été modifiées entre la désignation et l'intervention de cette décision.

Si un syndicat catégoriel affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national ne peut en principe, fût-il lui-même représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, dès lors que cette organisation en a déjà désigné un, la loi n'en prévoyant qu'un par organisation syndicale, des dispositions plus favorables à la représentation ouvrière peuvent toujours intervenir avec l'accord de l'employeur. Les juges du fond peuvent déduire l'existence d'un tel accord du fait que l'employeur avait accepté la désignation d'un délégué par un tel syndicat et admis sa participation distincte cumulativement avec l'organisation syndicale, à l'élaboration des protocoles préélectoraux conclus pour les élections des représentants du personnel au cours des trois années ayant précédé la désignation litigieuse.

Ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud"hommes qui, pour faire droit à la demande d'un salarié en payement d'un complément de prime de fin d'année qui a été minorée et après avoir déclaré qu'il convenait de rechercher si cette prime avait ou non un caractère de fixité, estime que la manière dont elle a été minorée permet de supposer que le fait d'être responsable syndical pèse lourd sur la fixation de son montant, se bornant ainsi à déduire de cette possibilité de discrimination blâmable pour un motif hypothétique l'existence d'un droit de l'intéressé au paiement du complément de la prime.

Les élections des délégués du personnel doivent être organisées en conformité des dispositions de la convention collective et celles-ci ne peuvent être valablement modifiées et d'autres dispositions adoptées que par un accord conclu par l'employeur avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, congédié suivant une procédure irrégulière, se trouve, en attendant la reprise de la procédure, en situation de mise à pied, laquelle constitue une simple suspension de son contrat de travail. Il continue donc à faire partie du personnel de l'entreprise dont, par ailleurs, il n'a pas démissionné, même si temporairement, il a dû, pour gagner sa vie, travailler chez un autre employeur, et peut donc être désigné dans celle-ci comme délégué syndical.

Le caractère exceptionnel des congés des titulaires d'un mandat syndical indemnisés en sus de la durée légale prévue pour l'exercice de leurs fonctions implique que ces congés ne soient pas demandés de manière habituelle et fréquente et le fait que l'employeur soit informé de l'absence n'empêche pas ce dernier de demander ultérieurement la justification des conditions de son utilisation.

Nonobstant la circonstance qu'elles sont soumises à des contrôles administratifs ou à des conventions collectives différents, deux sociétés constituent un ensemble économique et social unique dont l'effectif global permet la désignation d'un délégué syndical commun, dès lors que leurs activités sont complémentaires et même liées, que les employés de chacune sont, selon les besoins, appelés à travailler dans l'autre, que si les sièges sociaux sont distincts, il existe une direction unique assurée avec des services administratifs, comptables et de gestion du personnel communs, que le courrier est centralisé pour les deux à l'une d'entre elles et que leurs lignes téléphoniques respectives portent des numéros communs.

S'il suffit, pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation, d'établir que des adhérents au syndicat intéressé ont manifesté l'intention de se grouper dans l'entreprise pour exercer une action syndicale commune, la seule désignation d'un délégué n'apporte pas cette preuve.

Un syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation d'élections des délégués du personnel organisées en répartissant celui-ci dans quatre collèges électoraux, dès lors qu'il a signé la convention collective prévoyant cette modalité, laquelle a été maintenue par un nouvel accord annulant et remplaçant le précédent, peu important le fait qu'il ait refusé de signer cette nouvelle convention, et n'étant pas précisé en quoi se système de répartition aurait fait l'objet d'une dénonciation régulière par ledit syndicat, un recours formé contre des élections antérieures ne pouvant être considéré comme une dénonciation de la convention collective dans les formes légales ou convenues.

Les aides-vendeurs de bibliothèques de gare ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel de la société exploitante, dès lors qu'ils sont les salariés, non de cette société, mais des gérants des bibliothèques qui choisissent librement leur personnel, le rémunèrent, cotisent pour lui à l'URSSAF et sont seuls maîtres de l'organisation de leur travail, la société se bornant à participer aux dépenses du personnel des gérants et ne s'étant ingérée que de façon exceptionnelle dans les rapports entre ces derniers et les aides-vendeurs.

Constituent un ensemble économique et social, justifiant la désignation d'un délégué syndical commun, deux sociétés dont les activités sont tellement similaires que le personnel d'encadrement est commun et le personnel d'exécution interchangeable, l'une d'entre elles exerçant simplement une activité supplémentaire de caractère accessoire, et qui ne se différencient que par des éléments secondaires (contrôle médical et inspection du travail).

Si l'affiliation d'un syndicat à une organisation syndicale représentative sur le plan national le fait bénéficier d'une présomption de représentativité et même d'une présomption insusceptible de preuve contraire pour la désignation des délégués syndicaux, cette affiliation n'est prise en considération que pour cette désignation.

Le juge des référés se reconnaît à bon droit compétent pour ordonner sous astreinte à un employeur d'établir dans un délai de quinze jours un protocole d'accord fixant la date et les modalités des élections pour le renouvellement du comité d'entreprise, dès lors qu'il relève, d'une part, que le mandat des membres du précédent comité est venu à expiration et que l'article L 433-12 du Code du travail fait obligation au chef d'entreprise d'organiser, avant cette expiration, de nouvelles élections, d'autre part que le comité subsistait, le directeur départemental du travail n'ayant pas donné l'autorisation de suppression exigée par l'article L 431-1 du Code du travail en cas de réduction importante et durable de l'effectif du personnel en-dessous de cinquante salariés, et enfin que l'urgence résultait du fait même que depuis des mois se prolongeait une situation privant les salariés de…

La représentativité d'un syndicat de cadres présentant des candidats aux élections des délégués du personnel dans le collège "employés, agents de maîtrise" doit être appréciée en comparant le nombre de ses adhérents aux effectifs globaux de ce collège, et non à ceux des seuls agents de maîtrise lesquels ne constituent pas au sein du collège une catégorie distincte d'électeurs.

L'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel n'est pas caractérisé à la charge d'un employeur qui, en engageant une action en résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué du personnel devant la juridiction prud'homale, conjointement à la mise en oeuvre de la procédure administrative de licenciement, n'a pas eu conscience d'enfreindre les prescriptions de l'article L 420-22 du Code du travail (1).

L'article C 3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale de 1970, prévoyant le droit pour l'organisation syndicale majoritaire de désigner un deuxième délégué syndical chargé des services techniques, s'explique, quand l'effectif global de l'entreprise ne permet la désignation que d'un seul délégué, par la volonté d'accorder au personnel technique une représentation particulière. Cette disposition ne saurait donc être étendue au cas où, l'effectif de l'entreprise permettant la désignation de plusieurs délégués, l'un d'eux peut être choisi spécialement pour les services techniques.

La demande d'un salarié portant uniquement sur les sommes susceptibles de lui être dues compte tenu du salaire qui lui a été effectivement versé et de celui auquel il peut prétendre eu égard au coefficient applicable à ses fonctions ne tend pas à la reconnaissance d'un principe de droit quant aux sommes réclamées mais à la détermination de leur montant. La Cour d'appel a dès lors justement décidé qu'elle n'avait pas un caractère indéterminé et que l'appel était irrecevable.

En l'état du licenciement d'un délégué syndical intervenu avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été annulée par une décision du Ministre du Travail faisant l'objet d'un recours contentieux, le juge des référés saisi d'une demande en réintégration de l'intéressé qui tient compte des décisions administratives intervenues et de l'opposition manifestée par la majorité du personnel à la réintégration, estime à bon droit qu'il existe des difficultés sérieuses justifiant le rejet de la prétention.

Bien qu'étant une association de la loi de 1901, le comité national des sports constitue un groupement d'employeurs habile à conclure une convention collective sans un mandat exprès de ses membres et l'accord qu'il a conclu le 1er juillet 1963 avec les syndicats ouvriers en vue de l'extension à la "branche professionnelle des sports" de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires est applicable à un club de yachting affilié à une fédération qui est l'un de ses membres. Et, par "branche professionnelle", il faut entendre selon l'article 2 de l'annexe I de l'accord de 1961, tout le personnel salarié de ce club, même s'il n'a pas d'activité sportive professionnelle.

L'autorisation de l'inspecteur du travail de procéder au licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection légale est une décision administrative qui ne peut être discutée devant les tribunaux judiciaires.