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par lettre du 27 septembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en soulevant d'office, sans provoquer les observations préalables des parties, le moyen tiré de l'impossibilité de sanctionner par une modification du contrat de travail des faits ayant déjà été sanctionnés par un avertissement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, dans sa lettre du 11 mars 1985, l'employeur avait seulement fait connaître à la salariée les reproches qu'il lui faisait, l'informant qu'à défaut par elle de fournir la qualité de travail attendue, il serait contraint de prendre les mesures qui s'imposeraient ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de Monsieur Gilles D..., demeurant 8, Cour de l'Industrie, Claye Souilly (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B..., les conclusions de M.

Si la décision de l'employeur de retarder un avancement statutairement prévu à l'ancienneté est une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, il n'en est pas de même du refus de l'employeur de faire bénéficier un salarié d'un avancement statutairement fondé sur un critère de choix, ce refus, lorsqu'il est abusif, pouvant éventuellement donner lieu à une action en responsabilité civile.

il résulte de l'attestation établie par M. X... et de l'accusé de réception de la lettre du 28 octobre 1982, que, d'autre part, c'est à tort, en contradiction avec le contenu de l'attestation précitée et sans répondre, sur ce point, à ses conclusions, que la cour d'appel a décidé que le changement d'affectation imposé, qui constituait en réalité une modification substantielle de son contrat de travail, avait été motivé par les nécessités de l'entreprise, et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans violation de la loi, ne pas tenir compte de l'existence de la lettre de licenciement ; Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert de griefs non fondés, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et les preuves souverainement appréciés par les juges du fond, est irrecevable ;

la salariée ne reposait que sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, à la fois admettre qu'il était impossible de laisser cohabiter cette salariée et ce chef de service et considérer qu'eu égard au contexte de la querelle il n'y avait pas de faute grave à reprocher à cette dernière ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il était reproché à la salariée d'avoir proféré des menaces et des injures à l'encontre de son chef de chantier, a estimé que la preuve des menaces n'était pas établie et que les propos tenus par la salariée devaient être replacés dans le contexte de la querelle ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider que ces faits étaient insuffisants à caractériser une faute grave ;

par lettre du 27 octobre 1986, avec dispense d'effectuer son préavis ; que la société n'ayant pas respecté les formalités prévues à l'article 32 du règlement intérieur prévoyant une procédure en cas de licenciement pour faute, elle a été condamnée au paiement d'une indemnité ; Attendu que l'UIRIC reproche au jugement d'avoir statué ainsi, alors que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le règlement intérieur s'appliquait à des agissements fautifs du salarié, s'est borné à une simple affirmation, mais n'a pas précisé en quoi les agissements de Mme Y... pouvaient être considérés comme fautifs ; qu'ainsi les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, le conseil de prud'hommes a précisé que les agissements fautifs de Mme Y...

l'employeur à verser au salarié des indemnités de rupture, alors que la faute ayant donné lieu à sanction peut motiver un licenciement si elle se reproduit, le salarié qui récidive manifestant par là-même son refus de tenir compte de la sanction ; que le conseil de prud'hommes, qui admettait l'existence d'une précédente sanction, devait nécessairement rechercher si la nouvelle faute reprochée, fondant la mesure de licenciement, n'était pas répétitive et partant ne pouvait pas être invoquée par l'employeur ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant qu'un même fait ne peut être sanctionné deux fois, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et encore L. 122-44 du Code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société HYPERMARCHE GEANT, centre commercial Saint-Jacques à Metz (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme X..., Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

A violé l'article L. 122-40 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui refuse d'admettre le caractère disciplinaire d'un licenciement, alors qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur avait fait savoir que le licenciement était motivé par des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de personnes étrangères dans l'établissement.

il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., alors épouse Z..., a le 8 août 1983 attrait devant le conseil de prud'hommes son employeur, la société Maurice Y... dont le gérant était M. Z..., alors son mari, afin, au dernier état de la procédure d'obtenir l'annulation de trois avertissements et d'une mise à pied, une reconstitution de sa carrière avec la qualité de cadre chef de ventes, paiement des sommes représentant l'incidence de cette qualité sur la prime d'ancienneté et le salaire de base qu'elle aurait dû percevoir ; Sur le pourvoi n° 86-43.519 formé par Mme X... : Sur le premier moyen relatif à l'avertissement du 16 novembre 1982 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1986) d'avoir refusé d'

l'association, d'une lettre mettant en cause la gestion de celle-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de cette sanction ; Mais attendu que les faits reprochés sont amnistiés en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... : Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X... demeure recevable à critiquer cette décision sur ses incidences pécuniaires ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit fondée la sanction précitée, alors, d'

il résulte des pièces de la procédure que M. A..., qui occupait un poste d'agent de contrôle des employeurs à l'URSSAF de la Charente-Maritime, a, sur sa demande, été muté, en la même qualité, à l'URSSAF de la Vendée à compter du 1er mai 1982 ; que, par note de service en date du 30 avril 1982, la direction de l'URSSAF lui a précisé que sa résidence administrative était fixée aux Sables d'Olonne ; que, le 11 octobre 1983, il a accepté la proposition d'exercer les contrôles dans le secteur de Montaigu à compter du 1er novembre 1983 et sa résidence administrative a alors été fixée dans cette ville ; qu'estimant que ses frais de déplacement devaient, par application de la convention collective, lui être remboursés sur la base des sommes réellement

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est ... (9e), et ayant dépôt ... à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Monsieur Mohamed X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

La seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable, ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave.

par lettre du 9 décembre 1983, mis à pied à compter du 9 décembre 1983 jusqu'au 22 décembre inclus ; qu'il fut licencié par lettre du 23 décembre, à l'expiration de la période de mise à pied ; Attendu que la Fédération reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la mise à pied, qu'elle constitue une véritable sanction disciplinaire ou seulement une mesure provisoire préalable au licenciement, doit, dans tous les cas, respecter les formalités légales uniques de l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que ces formalités légales avaient été observées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur avait fait valoir que M. Z... avait manqué à ses obligations en accordant un crédit sans s'assurer de l'exactitude des indications portées par le concessionnaire sur la demande de crédit, lesquelles se sont révélées entièrement fausses ; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la société appelante avait versé aux débats, outre le jugement correctionnel et les attestations de Mmes X... et A..., celle de M. B..., ainsi que différentes pièces établissant que M. Z... connaissait les agissements frauduleux du Garage Berthier lorsqu'il lui avait confié la vente de son véhicule ; que ce fait fondait la perte de confiance, laquelle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

par lettre du 5 août 1982, la société a constaté la rupture du contrat de travail du fait du salarié, au motif que l'intéressé n'avait pas repris son travail le 17 juillet 1982 à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie du 12 au 16 juillet ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, le 11 juin 1982, avait refusé la modification du contrat de travail imposée par l'employeur, en faisant valoir des raisons de santé ; que la rupture du contrat était donc imputable à l'employeur ; que s'il est constaté que ce dernier alléguait des "nécessités de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., rue Creuse Chailles, Les Montils (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la SNCF rue Edouard Y... à Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; Mme X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Odent, avocat de la société SNCF, les conclusions de M.

il résulte du procès-verbal de l'Assemblée générale mixte du 15 juin 1978 que les associés ont décidé de modifier la raison sociale de l'entreprise en raison de la prise de participation par la firme Nixton-computer ; que ledit procès-verbal indique clairement et précisément que l'objet de la société Nixdorf comme celui de la société Unitronic est la construction de matériel informatique ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait sans dénaturer ce procès-verbal affirmer que la société qui employait le salarié ne fabriquait pas de matériel informatique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que M. X... fondait sa demande de rappel de salaire non seulement sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie, mais également sur les stipulations de son contrat de travail ;

l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en refusant ainsi de prendre en considération les absences injustifiées du salarié ce qui devait nécessairement la conduire à retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement une telle sanction étant de surcroît précisément prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que Viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen soulevé par la société Saint-Gobain Desjonqueres dans ses conclusions selon lequel "Henri Y...