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2002, la société ayant décidé de confier son activité commerciale à une société externe ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il n'a pas maintenu l'exercice de l'activité commerciale en interne, soit en réduisant le temps de travail des trois salariés qui l'exerçaient, soit en maintenant un seul d'entre eux à son poste ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la réalité des difficultés économiques de la société, la suppression du poste du salarié et enfin l'impossibilité de reclasser celui-ci à l'intérieur de l'entreprise qui ne conservait que deux salariés dans le groupe, la cour d'appel, qui n'avait pas à contrôler le choix effectué par l'employeur des mesures de réorganisation qu'il avait décidées, a violé les textes susvisés ; PAR CES…

avait été tenue de se tenir en permanence à disposition de son employeur et qu'elle n'avait jamais contesté ses horaires et reproché à la société SEP de lui avoir interdit de travailler au service d'un autre employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher la durée exacte du temps de travail de Mme X... afin de combattre la présomption de travail à temps complet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la modification du contrat de travail du salarié proposée par l'employeur, qui n'entraînait pas de réduction de la rémunération globale de base , était conforme aux dispositions combinées des articles 5-2 et 7 de l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 30 octobre 2000, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 janvier 2005) a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2001, la société Bricorang a fait sommation à M. X... de justifier de son absence sous 48 heures, en précisant qu'à défaut, elle le considérerait comme démissionnaire ; qu'aucune réponse n'ayant été formulée, l'employeur a pris acte de la démission du salarié par lettre en date du 30 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de congés payés, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon les énonciations du jugement attaqué, la "fiche de travail" des conducteurs receveurs demandeurs permet de déterminer des "périodes de coupure" entre deux "services intermédiaires" ; que pendant ces "périodes de coupure", le règlement intérieur de l'entreprise impose aux salariés de "prendre toutes les dispositions utiles en vue de la préservation du véhicule dont il (s) (sont) dépositaire(s), ainsi que de ses agrès" ; que le règlement intérieur précise que " la non application de ces dispositions sera considérée comme une faute professionnelle et sanctionnée" ; qu'il s'évince de telles constatations que, pendant les "périodes de coupure", un conducteur receveur est considéré comme "dépositaire" de son véhicule et des "agrès" de celui-ci ;

à but non-lucratif, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'homes pour obtenir paiement d'heures supplémentaires effectuées du 1er février 2000 au 31 octobre 2000, et résultant d'un accord d'entreprise signé le 28 juin 1999, à la suite de l'accord de branche du 1er avril 1999, pris pour l'application anticipée de la loi sur la réduction du temps de travail, et dont la mise en oeuvre était soumise à un agrément ministériel et à la signature d'une convention avec l'Etat ; que l'agrément ministériel en cause a été donné le 8 septembre 2000 et la convention conclue le 18 septembre de la même année pour une application au 1er novembre 2000 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 444 et 445 du nouveau code de procédure civile, l'association (ARPS) fait grief au jugement attaqué (conseil de…

; qu'il importe peu, s'agissant d'un cadre supérieur, que la rémunération forfaitaire convenue n'ait pas été établie en fonction d'un horaire prédéterminé incluant un forfait d'heures supplémentaires dès lors que ce cadre supérieur n'était pas soumis à la réglementation sur les heures supplémentaires et le repos compensateur ; que les attestations soumises à la cour par l'employeur confirment, s'il en est besoin, que le salarié disposait de toute latitude pour organiser son temps de travail, l'employeur n'exerçant aucune contrainte spécifique sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément permettant de comparer la rémunération du salarié à celles pratiquées dans l'entreprise ni rechercher s'il disposait d'un pouvoir de direction au sein de cette dernière, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la qualité de cadre dirigeant n'a pas donné de base légale à sa décision ;…

; qu'en décidant que ces dispositions ne faisaient qu'instituer une rémunération forfaitaire de l'astreinte, à l'exclusion de tout horaire d'équivalence, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1134 du code civil et L.

familiales (CNAF), en qualité de chef de projet communication à compter du 1er décembre 2002 ; que, conformément à l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, M. X... a effectué un stage probatoire de trois mois ; qu'il a été absent sept jours correspondant à trois jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et à trois jours au titre du crédit d'heures acquis en application de l'horaire variable ; que, le 7 mars 2003, M. X... a été avisé par la CNAF qu'il ne serait pas titularisé ; que, le 11 mars, la CNAF a avisé l'UGECAMIF, qui s'est opposée à la réintégration du salarié, au motif qu'elle n'avait pas été informée dans le délai requis du report du terme du stage ; qu'aucun des organismes ne se reconnaissant comme son employeur, M. X...

par lettre du 30 mars 2001, Mme X... a donné sa démission pour raison de santé ; que le 16 juillet 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés y afférents et de prime d'ancienneté calculée sur le rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant à la fois, comme reconnu ou admis par chacune des parties, que les conditions de l'activité d'ouvrière agricole-trayeuse de la salariée au service de l'employeur

a valorisé les deux heures hebdomadaires rémunérées à titre d'heures supplémentaires dans l'horaire de 41 heures hebdomadaires comme heures supplémentaires entrant dans le contingent d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation de l'arrêt relative aux heures supplémentaires entraîne par voie de dépendance nécessaire celle des dispositions relatives aux repos…

Attendu que, par "protocole de sortie de conflit" conclu le 11 avril 2000 entre la société SAFT et les cinq organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, il a été notamment convenu, d'une part, que l'employeur procéderait à cent embauches en contrat à durée indéterminée avant la fin 2000 et à vingt-cinq autres en 2001, ces embauches étant à valoir sur le dispositif de réduction du temps de travail ("RTT") et s'entendant à niveau d'activité constant, d'autre part, que dans l'hypothèse où l'entreprise percevrait les aides financières liées à la RTT, "une prime exceptionnelle et uniforme équivalente à la moitié des montants perçus serait versée au personnel correspondant" ; qu'à l'issue de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2000, l'article 2.3 de l'accord social signé le 28 juin 2000 par les mêmes syndicats a repris l'engagement précédent en mentionnant qu'en cas…

n° 10) à destination de l'ensemble du personnel et ayant pour objet l'"imputation des temps passés" et dans laquelle M. X... a été autorisé à ne pas remplir une feuille de temps chaque semaine à l'instar du reste du personnel (arrêt p. 5 alinéa 1) ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié, après avertissement, a continué à revendiquer une autonomie supérieure et excessive incompatible avec cet assouplissement ayant seulement trait au contrôle du temps de travail et a notamment continué à ne pas rendre compte de ses opérations commerciales, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 et suivants du code du travail ; 6 / que le juge du fond doit respecter les termes clairs et précis des actes juridiques privés ; que le contrat de travail mentionnait que M. X...

a été engagée le 4 avril 2000 en qualité d'employée de vente par la Société distribution luminaires, employeur régi par la convention collective nationale de travail des commerces de détail non alimentaires ; qu'aux termes d'un avenant du 1er juin 2000, il a été prévu au profit de la salariée un "intéressement" global calculé chaque mois, distribué aux membres du personnel de vente au prorata du temps de travail effectué dans le mois par chacun d'entre eux et réparti selon une formule le multipliant par le nombre d'heures travaillées individuelles et le divisant par le total des heures travaillées par l'équipe de vente ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté les minima légaux et conventionnels de salaire, Mme X...

1 / qu'en cas d'inaptitude totale ou partielle consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle, l'employeur est tenu, par application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation d'emploi, réduction du temps de travail ou modification du contrat de travail, la preuve de l'impossibilité de reclassement incombant à l'employeur ; que, pour retenir que le reclassement de M. X... était impossible, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'UGECAMIF avait vainement adressé des courriers à divers établissements dont elle assurait la gestion du personnel, sans relever qu'il n'existait aucun emploi disponible, au besoin par la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 2001 en qualité d'agent de sécurité par M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et cinq autres salariés ont été employés par l'association des résidences pour personnes âgées en qualité de gardes de fins de semaine ; que, soutenant que l'intégralité de leur temps de présence constituait un temps de travail effectif, ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires dans la limite de la prescription quinquennale, ainsi que de dommages-intérêts pour défaut d'information par l'employeur de l'ouverture des droits à repos compensateurs durant l'intégralité de leurs périodes d'emploi respectives ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la fiche de classement établie lors de l'embauche constituait un contrat écrit, complet signé des trois parties et qu'il appartenait au salarié, qui soutenait travailler à temps complet, de démontrer qu'il accomplissait des heures complémentaires, et d'autre part, qu'il n'était pas contestable que M. X... avait tout loisir pour organiser son temps de travail, et qu'il n'avait aucune obligation de se tenir à la disposition de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui faisaient valoir que la fiche de classement établie lors de l'embauche, qui ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ne répondait pas aux conditions posées par l'article L.

à titre d'heures supplémentaires dans l'horaire de 41 heures hebdomadaires comme heures supplémentaires entrant dans le contingent d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation de l'arrêt relative aux heures supplémentaires entraîne par voie de dépendance nécessaire celle des dispositions relatives aux repos compensateurs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait…