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Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu que le salarié relevait du statut de cadre intégré à une collectivité de travail et était soumis habituellement à un horaire collectif prédéterminé, la cour d'appel a pu en déduire que M. X...

recevait des objectifs à réaliser, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15-1 du code du travail ; 3 / que la société faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les directeurs de magasins sont considérés, dans le cadre de l'accord collectif de branche sur la réduction du temps de travail comme des cadres dirigeants ; de sorte qu'en affirmant que l'employeur ne contestait pas que M. X... ne bénéficiait d'aucune autonomie de décision, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, modifié les termes du litige et violé, ce faisant, les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le cadre dirigeant est défini par l'article L.

est affiché visiblement par les soins de l'employeur sur les panneaux réservés aux communications de la direction au personnel, et, dans le cas d'organisation de travail par postes successifs, un tableau nominatif des équipes est affiché sur le lieu de travail ; que, d'autre part, en vertu de l'accord d'entreprise du 3 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail, renouvelé le 19 février 2002, les horaires appliqués dans l'entreprise, qui étaient précédemment de 35 heures en moyenne par semaine dans un cycle de 5 semaines pour le personnel ouvrier travaillant en continu selon la formule 5X8, ont été ramenés à 33 heures 60 en moyenne par semaine, avec une rémunération fixée sur une base de 146 heures 15 par mois ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut par l'employeur de respecter l'obligation d'affichage précitée, la référence horaire servant de base au calcul des primes de…

de l'exécution de son contrat de travail et notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que constitue un temps de travail effectif le trajet effectué par le salarié chauffeur de car avec le car fourni par son employeur entre le lieu de prise en charge de ce véhicule jusqu'au premier arrêt accessible aux voyageurs ; qu'en l'espèce, l'ARSEC n'ayant pas de dépôt de car, M. X...

4 / que les heures supplémentaires des ambulanciers ne peuvent être décomptées sur une période de deux semaines consécutives ; qu'en validant le décompte effectué par la société sur cette base, la cour d'appel a violé ensemble l'article 4 du décret du 26 janvier 1983, les articles 4, alinéa 1er, et 6.4 c de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2001 et l'article 22 bis de la convention collective nationale des transports routiers ; 5 / que pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que la durée maximale hebdomadaire ait été respectée au sein de la quatorzaine considérée ; qu'en jugeant que les heures…

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du code du travail et de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un voyageur représentant placier (VRP) engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par ce dernier texte, d'autre part, que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite.

Après avoir décidé à bon droit que l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail n'avait pu remettre en cause les dispositions de la convention collective du personnel de cet organisme relatives au régime des jours chômés pendant lesquels l'entreprise est fermée, une cour d'appel a pu en déduire que le salarié avait droit à la récupération des jours chômés qui coïncidaient avec des jours d'absence rémunérée préfixés, acquis au titre de cet accord d'entreprise.

Selon l'article L. 212-15-3 III du code du travail relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année pour les cadres dits " autonomes ", la convention ou l'accord détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les modalités concrètes d'application des dispositions concernant les repos quotidiens et hebdomadaires. Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 212-15-3 I du même code que lesdites modalités ne peuvent être prévues que par convention ou accord collectif.

Ayant relevé que l'accord pour la réduction et l'aménagement du temps de travail d'une entreprise, qui avait sollicité un allégement des cotisations sociales sur le fondement du XV de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 (Aubry II), ne prévoyait le maintien du salaire antérieur que si les salariés acceptaient de faire deux heures supplémentaires, et qu'il était établi que les heures supplémentaires de transition étaient systématiquement effectuées par tous les salariés, une cour d'appel en déduit à bon droit que le travail avait été organisé sur la base d'une durée collective volontairement supérieure aux limites fixées par le texte précité, et qu'était dès lors justifiée, pour fausse déclaration tendant à en obtenir le bénéfice, la suppression de l'allégement et le reversement de son montant.

L'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures. En l'absence de réduction effective du temps de travail, cet accord ne prévoit ni le paiement d'une indemnité différentielle (arrêt n° 1), ni que les rémunérations minimales conventionnelles des médecins du travail, définies sur la base de 39 heures à la date de conclusion de l'accord, s'appliquent à une durée de travail de 35 heures, dès son entrée en vigueur (arrêt n° 2).

L'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures. En l'absence de réduction effective du temps de travail, cet accord ne prévoit ni le paiement d'une indemnité différentielle (arrêt n° 1), ni que les rémunérations minimales conventionnelles des médecins du travail, définies sur la base de 39 heures à la date de conclusion de l'accord, s'appliquent à une durée de travail de 35 heures, dès son entrée en vigueur (arrêt n° 2).

Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que le personnel bénéficie du repos des jours fériés et fêtes légales (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël) sans aucune diminution de salaire ; que le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire ; que dans l'un et l'autre cas, ce repos compensateur est accordé sans préjudice du repos hebdomadaire normal ; que le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche, n'a pas droit à ce…

4 / qu'en affirmant d'une part, que le salarié intérimaire est salarié de l'entreprise de travail temporaire et d'autre part, que les heures de délégation ne sont pas constitutives d'un contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire, le tribunal d'instance a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / en outre, que les heures de délégations sont de plein droit considérés comme temps de travail ; qu'en affirmant le contraire, sans rechercher si la condition de travail dans l'entreprise n'était pas remplie concernant les exposants du fait des heures de délégation dont ils bénéficiaient, le tribunal a violé les articles L. 236-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; 6 / et de surcroît, que, conformément aux dispositions de l'article L.

Vu l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un solde d'indemnités de trajet, l'arrêt énonce qu'il résulte tant de la réponse à l'inspecteur du travail que des notes de service et bulletins de paie que le temps de trajet effectué avec les véhicules de la société est considéré à l'aller comme un temps de travail et au retour, il est régulièrement payé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990, qui a un caractère forfaitaire et a pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans…

l'a affecté à un poste d'agent sédentaire, niveau I, à Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir considéré que les derniers faits invoqués à son encontre étaient établis par un rapport de contrôle alors, selon le moyen, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; que, en l'espèce, pour retenir que la mesure de rétrogradation prononcée à l'encontre de M. X...

d'établir que la société Pyrofeu avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3 / que les propositions du médecin du travail ne dispensent pas l'employeur de rechercher d'autres possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à énoncer que la société Pyrofeu était dans l'impossibilité de reclasser Mme X... dans l'un des postes proposés par le médecin du travail quant il lui appartenait de mettre en oeuvre d'autres mesures consistant dans des mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 4 / que Mme X...

; Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le refus exprimé par le salarié de suivre une formation avait été formulé avant même que son inaptitude ne soit établie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties,…

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2004), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait été embauchée, en vertu du premier contrat de travail en date du 15 mai 1999, "pour moins de 30 jours civils", que la durée du travail prévue était de 7 h 80 par jour (soit 234 heures pour 30 jours), mais qu'elle avait été rémunérée pour 348 h 60 ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que l'employeur avait justifié de l'impossibilité d'une affectation du salarié dans les services administratifs, qu'aucun poste vacant n'était disponible pour permettre son reclassement, et qu'il ne pouvait lui proposer un emploi approprié à ses capacités au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 912-2 du Code de travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical FO au sein de la société LIDL, invoquant un usage d'entreprise selon lequel les délégués syndicaux sont invités aux réunions des délégués du personnel, a demandé à son employeur que le temps consacré à ces réunions soit compté comme temps de travail effectif, en soutenant que la déléguée syndicale CGC bénéficie du paiement des heures passées en réunion avec les délégués du personnel ; que l'employeur, faisant valoir que le temps passé en réunion par la déléguée syndicale CGC était soit récupéré, soit pris avec les heures de délégation, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des heures indûment payées ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le jugement attaqué énonce que M. X...