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Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. K... et L..., qui ont été employés par l'établissement public la Monnaie de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété résultant de leur exposition aux poussières d'amiante ; Attendu que pour débouter les salariés de cette demande, les arrêts retiennent que la Monnaie de Paris ne fait pas partie des établissements répertoriés à l'article

Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et, en sa rédaction applicable en la cause, L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T..., engagé le 5 janvier 2010 en qualité d'ouvrier carreleur par la société CEP Carrelages du Duché, a été placé en arrêt de travail consécutivement à un accident du travail survenu le 21 mai 2014 ; qu'ayant été licencié, le 3 septembre 2014, pour absence injustifiée, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la nullité de la rupture ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la société BRMJ (la société) étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement mentionne "Malgré nos

par courrier le 3 août 2012 et ajoute une demande concernant une avance sur prime variable. La modification du contrat n'est pas évoquée. Un courrier est envoyé par le Conseil de M. Q... le 9 octobre 2012 de nouveau concernant le paiement différé de son salaire, puis le 21 décembre 2012 concernant la rémunération variable et le 13eme mois, versé pour moitié en mai et novembre de chaque année et non perçu. Le grief de M. Q... quant à sa mise à l'écart et le retrait de ses responsabilités n'est alors pas davantage abordé, ni le 8 avril 2013, ni le 15 avril 2013, dates auxquelles Me F... relance la société Eurogem sur les retards de paiement de rémunération depuis le 11 janvier 2013. Le Demandeur échoue également à démontrer qu'il a été écarté de ses activités habituelles et de ses responsabilités.

Vu les articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... O... a été engagé à compter du 10 octobre 1996 en qualité d'ouvrier d'exécution par la société Azur rénovation décoration bâtiment ; qu'il a été reconnu travailleur handicapé le 29 novembre 2011 ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 décembre 2012 au 5 novembre 2013 et déclaré inapte à son poste de travail avant d'être licencié le 20 décembre 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que M. F... a été nommé liquidateur amiable de la société Azur renovation décoration bâtiment ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le doublement de la durée de préavis prévue par l'article L.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de rente complémentaire et de sa demande en condamnation au paiement mensuel de la rente et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remise de la notice d'information détaillée et du défaut de déclaration à l'organisme de prévoyance alors selon le moyen que l'accord collectif qui met en place un régime de prévoyance complémentaire engage l'employeur vis-à-vis de ses salariés, y compris lorsque la gestion du versement des prestations prévues est confiée à un institut de prévoyance ou à tout autre organisme assureur ;

l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que le manquement commis par celui-ci est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande en résiliation du contrat était justifiée ; qu'en l'espèce, Madame Y... X..., au soutien de sa demande en résiliation judiciaire, expose que la SAS Comptoir des cotonniers a déclaré tardivement l'accident de travail survenu le 15 juin 2011, commis des faits de harcèlement moral et opéré un prélèvement abusif sur le salaire à l'occasion de la procédure de licenciement ;

considérant que les propos et les gestes survenus le 30 octobre 2014 étaient constitutifs d'une faute grave sans tenir compte du contexte particulièrement angoissant qui voyait la salariée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail particulièrement choquée par la perspective d'une rupture de son contrat de travail alors qu'elle n'avait pas démérité, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail.

l'employeur qu'elle refusait de prendre en charge le caractère professionnel (consécutif à l'accident de travail du 1er juin 2011) de la rechute déclarée par la salariée le 20 juin 2012 ; qu'il en a été de même concernant la rechute déclarée le 26 juillet 2012 (notification du 27 septembre 2012), - Les arrêts de travail que Mme I... a présentés à compter du 12 décembre 2011 jusqu'au 23 mai 2014 faisaient tous référence à sa maladie professionnelle, constatée pour la première fois le 3 décembre 2010, les indemnités perçues par la salariée au titre de l'accident du travail du 1er juin 2011 ont cessé d'être versées à partir du 15 décembre 2011 ; que la cour considère, en conséquence, que l'inaptitude médicale de Mme I... n'a pas pour origine, même

il résulte toutefois des pièces versées aux débats que le contrat de travail n'a pas été suspendu du 05 octobre 2011 au 27 octobre 2011 par un arrêt de travail provoqué par une maladie professionnelle ; que si le salarié argue du fait que la pathologie à l'origine de son arrêt de travail avait fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle au moment des faits litigieux, il résulte des pièces versées au dossier que cette déclaration a été faite le 06 octobre 2011 à la CPAM, soit 3 jours après sa convocation à l'entretien préalable en vue de son licenciement ; que par ailleurs, Monsieur V... T... ne démontre pas avoir informé son employeur de sa volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie au moment ou il a été licencié ;

il résulte de ces éléments, apportés par l'appelant, que l'absence de lien de subordination de Z... F... à l'égard de son épouse ou de quiconque est établie de sorte que si une prestation de travail a été effectuée, elle l'a été sous couvert d'une convention inexactement ou frauduleusement qualifiée de contrat de travail lequel doit jugé fictif ; » ; ALORS, en premier lieu, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que, si l'existence d'un contrat de travail ressort de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le

l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il a déjà ainsi été jugé qu'une cour d'appel avait violé les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en condamnant l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, alors qu'il résultait de ses constatations que, sous couvert d'une action en responsabilité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime ; Qu'en l'espèce, par décision en date du 14 janvier 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'indemnisation formulée par M.

par courrier du 7 avril 2014 que ce poste ne pouvait être proposé à M. P... ; que cependant la société JST transformateurs s'est abstenue de toute mention relative à la proposition du médecin du travail suggérant le 7 avril 2014 un reclassement de M. P... au poste de technicien d'analyse de laboratoire ; que si la société considérait qu'il n'appartenait pas au médecin du travail d'émettre une quelconque recommandation de poste nécessitant préalablement une compétence ou des diplômes particuliers, elle avait la possibilité de former un recours fondé sur les dispositions de l'article L.4624-1 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait ; que c'est ainsi de manière délibérée et sans en expliquer les motifs que l'employeur n'a pas proposé à M. P... ce poste de reclassement ;

l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, l'employeur veillant en outre à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que ces dispositions ont repris celles de l'ancien article L. 230-2 du code du travail issues de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 ayant pour objectif de favoriser la prévention des risques professionnels, qui a intégré en droit interne les dispositions de plusieurs directives

par courrier du 16 décembre 2010, les 10 caristes du service réception se sont plaints de harcèlement moral ; qu'une enquête a été initiée par la direction, confiée à la responsable des ressources humaines, Mme [LA] ; que les trois salariés auditionnés en janvier 2011 se sont plaints de ce que certains salariés vont dormir dans le bureau du CE alors que d'autres n'ont pas même le droit de prendre un café sans autorisation ; qu'ils ont fait état d'une situation d'injustice et de stress liée à une surveillance excessive ; que le 15 juin 2011, M. [C] et M. [XL] membres du CHSCT ont sollicité la tenue d'une réunion extraordinaire de CHSCT avec pour ordre du jour « vote pour la nomination d'un expert en sécurité et des conditions de travail » ; que l'employeur a alors lancé un appel d'offre en direction de cabinet non agréés ;

par courrier du 16 avril 2014, l'inspecteur du travail, faisant suite à la réclamation du salarié du mois de juin 2013, a informé M. [YR] des conclusions des contrôles qu'il a effectués dans les locaux de l'entreprise les 30 septembre 2013 et 17 mars 2014 ; que dans ce courrier, il indique avoir comparé sa situation à celle de 6 autres salariés engagés comme lui en qualité de manutentionnaire, 5 entre 1998 et 2001 et 1 en 2008 et avoir observé que M. [YW] engagé le 31 janvier 2000 a été promu en 2012, M. [KA] engagé le 9 avril 2001 a été promu en 2010, M. [B] engagé le 3 avril 2001 a été promu en 2009 et M. [W] engagé le 19 mars 2008 a été promu en 2012 ; qu'il précise que ces 4 salariés exerçaient ou exercent des mandats sous l'étiquette FO ; qu'il ajoute que sur le panel de 28 salariés, dont 15 sont chefs de service classés agent de maîtrise, 11 sont adhérents FO ;

par arrêt du 10 juin 2003, l'a débouté de ses demandes ; qu'il a à nouveau saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2013 pour obtenir condamnation de la société Bouygues bâtiment international au paiement de dommages-intérêts du fait de son absence d'affiliation, par la société Dragage et travaux publics, au régime général de sécurité sociale française pour des périodes d'expatriation, cette omission ne lui permettant pas de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire « l'affaire » irrecevable au titre de l'unicité de l'instance et de le débouter de l'ensemble de ses chefs de demande et, en conséquence, de le condamner à verser à la société la somme de 1 000

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que, selon ses constatations, le salarié ne formait, à ce titre, une demande qu'à hauteur de 14 668,56 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu les articles 627 du code de procédure civile et L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est sollicitée par le salarié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Maison de la pizza Alice à payer à M. P... la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

il résulte des développements qui précèdent que Mme L... a subi une altération durable de son état de santé résultant du harcèlement moral qu'elle a subi, se manifestant par un syndrome dépressif caractérisé reconnu comme maladie professionnelle selon décision de la caisse de sécurité sociale du 20 août 2015, la décision de prise en charge de la maladie de la salariée au titre de la législation professionnelle ayant en outre été déclarée opposable à la compagnie Air Madagascar par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 12 octobre 2017, qui a retenu dans les motifs de sa décision le lien direct et essentiel entre le travail de la salariée et la maladie déclarée par certificat médical du 17 octobre 2013 ; que, dès lors, l'absence

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé

considérant que l'employeur avait l'obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis d'inaptitude conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, et constatant que M. A... C... n'a pas perçu son salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015 soit au-delà du délai de un mois courant à compter de la visite de reprise du 17 mars 2015, la cour fait droit à la demande de paiement de la somme de 2.400 euros augmentés à ce titre outre 240 euros à titre d'indemnité afférents de congés payés ; 1°) ALORS QUE la société K... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 14 et 15), qu'au regard de l'avis favorable émis par le médecin du travail par courriel du 31 mars 2015 et courrier du 3 avril 2015, déclarant M. C...