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Santos, de la SCP Gatineau, avocat de la société Transports Castandet, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Santos a été embauché par la société Transports Castandet le 3 août 1992 en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire par lettre du 7 juillet 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal formé par M. X...

Poisot, Liffran, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société ESTPM, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 26 septembre 1995 par la société ESTPM en qualité de dessinateur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal formé par la société ESTPM : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société GSF en qualité de femme de ménage à compter du 26 mars 1979 a été licenciée pour faute grave le 2 juillet 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel en écartant les éléments de preuve qui établissaient que la salariée avait introduit sur le chantier une personne étrangère au service et qu'elle n'avait pas informé son employeur de la perte des clés d'un client qui avait résilié ses contrats causant ainsi un grave préjudice commercial à la société GSF Orion a violé…

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle de Mel a été engagée le 1er août 1992 par la société Sodimar en qualité d'employée de libre-service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 décembre 1993, en raison de son absence injustifiée depuis le 4 novembre 1993 ; Attendu que Mlle de Mel fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 16 juin 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture et d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon les moyens : 1 / que l'absence persistante, pour laquelle l'employeur n'a jamais sollicité la moindre explication, ne constitue pas une faute grave ; 2 / que le fait reproché ne peut constituer une…

à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société SNTR Calberson le 21 février 1981 ; qu'à effet du 1er janvier 1994 le contrat a été repris par la société anonyme Calberson Paris ; qu'il exerçait les fonctions de manutentionnaire affecté à la table de tri mécanique du service "départs soirs" ; qu'il a été licencié le 8 août 1995 pour faute grave commise le 27 juillet 1995 pour avoir refusé d'obéir à l'ordre du contremaître réitéré par le supérieur hiérarchique de ce dernier de passer du côté extérieur de la table de tri au côte intérieur pour prendre des colis et les mettre sur les chariots, et d'avoir abandonné son poste de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1999) que M. X..., employé de la société Auxitec E 2 1A a été mis à pied à titre conservatoire le 9 janvier 1995, pour une durée d'une semaine suite à son refus d'exécuter une mission du 9 janvier au 17 février ; que par lettre distincte du 9 janvier il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 janvier suivant, puis licencié pour faute grave par lettre du 18 janvier 1995 ; Attendu que pour juger que la mise à pied avait un caractère conservatoire, et que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt énonce que la lettre du 9 janvier 1995, qui notifie au salarié sa mise à pied, mentionne expressément que cette mesure est "conservatoire" ; que malgré sa durée limitée dans le temps, le salarié n'a pas repris son travail avant que lui soit notifié son licenciement ; que ce même 9 janvier…

Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 24 avril 1989 en qualité de cuisinier, a été licencié le 22 mai 1995 par la société "Le Tourbillon" pour faute grave ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas respecté l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L.

les nécessités de la préparation d'un salon interprofessionnel et pour avoir eu une attitude agressive et impertinente envers le chef du personnel, lequel congédiement avait donné lieu au paiement des indemnités de licenciement et de préavis que la salariée ne réclamait donc pas en justice ; que dès lors, en considérant qu'elle avait à se prononcer sur une faute grave dont la preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant qu'elle avait à se prononcer sur une faute grave dont la preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis tant de la lettre de licenciement que des conclusions d'appel de l'employeur qui ne faisaient état que d'une faute non privative des indemnités de rupture ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du…

Salvatore A... en qualité de chef de chantier ; le 1er mars 1995 M. X... en qualité de peintre ; que courant juin 1996 l'employeur les a informés qu'il souhaitait fermer l'agence de Pierrelatte et leur a demandé d'accepter une mutation à l'agence de Marseille ; qu'ils ont refusé ; que le 5 août 1996 l'employeur a pris acte de la rupture des contrats de travail pour faute grave et les a considérés comme démissionnaires ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ils ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses indemnités ; que les jugements ont été rendus les 17 décembre 1996 et 16 juin 1997 ; que par jugements du tribunal de commerce de Paris des 1er janvier 1997 et 18 mai 1998, la société Sorespi a été placée en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan de continuation, M. Y...

Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification. Dès lors, a légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et visait une supercherie et un comportement générant une désorganisation complète du service, faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave.

L'employeur ne peut imposer au salarié soumis à un horaire de jour, d'effectuer des heures de travail de nuit, nonobstant une clause de variabilité d'horaires qui ne peut avoir pour effet de permettre à l'employeur d'imposer une telle modification.

de ses propres appréciations et a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le salarié qui refuse de rejoindre son nouveau poste, après un transfert géographique, commet un manquement contractuel évident qui s'analyse, en principe, en une faute grave ; de sorte qu'à supposer même que le contrat de travail de M. X... ait été rompu, que cette rupture soit imputable à la société Riello, la cour d'appel ne pouvait, dans son arrêt infirmatif, sauf à violer l'ensemble des dispositions susvisées, décider que la rupture du contrat de travail de M. X...

lettre de licenciement répondant aux prévisions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, cette rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y...

Matet, conseillers ; que c'est donc par erreur que le nom de Mlle C... a été mentionné sur l'arrêt aux lieux et places de celui de Mme Z... ; que l'irrégularité alléguée ne saurait entraîner la nullité de l'arrêt ; Sur le second moyen : Attendu que l'association Olga B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer à M. Y... divers sommes alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'attestation de M. X..., en date du 29 novembre 1996, visée par l'arrêt attaqué, qu'après avoir indiqué à M. A..., début octobre 1996, que l'ensemble des plafonds du rez-de-chaussée avaient été réalisés "grâcieusement", il a dû reconnaître ultérieurement, début novembre 1996, "que les travaux réalisés grâcieusement avaient en fait été inclus dans les factures réglées par le service de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en juin 1988 comme ouvrier professionnel par la société Carrefour et devenu en juin 1992 chef de rayon, fonction qu'il exerçait en dernier lieu à Dijon, a été licencié le 12 septembre 1997 pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de soldes de salaires ; Attendu que M. X...

avait été réintégré dès qu'il en avait fait la demande (conclusions p. 11, 4), que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement était imputable à l'Etat en raison de ce que l'autorisation administrative de licenciement était insuffisamment motivée (conclusions p. 15, 4) et que le licenciement de M. X... reposait sur des refus d'obéissance constitutifs de fautes graves (conclusions p. 15, 3-5, alinéas 4 et 6) ; qu'ainsi en condamnant la société LTS Love France à payer à M. X... une indemnité calculée entre la date de son licenciement et la date de l'expiration du délai de deux mois suivant la décision du tribunal administratif de Paris ayant annulé l'autorisation administrative de licenciement de ce dernier sans même rechercher s'il y avait eu refus de la société LTS Love France de réintégrer M. X...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Hippo Gestion et compagnie, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de MM. Z... et X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... et M. Z... engagés respectivement en 1985 et 1987 par la société Hippo Gestion en qualité de plongeurs ont été licenciés pour faute grave le premier par lettre du 12 décembre 1994 et le second par lettre du 10 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) d'avoir dit le licenciement de M. Z...

titulaire en 1985, a été licencié pour faute lourde le 22 janvier 1992 ; qu'il a été jugé définitivement qu'il avait droit au paiement d'une indemnité de licenciement par application de l'article 6 de l'annexe IV et de l'article 24 de l'annexe V à la Convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance dès lors qu'ayant été licencié pour faute grave et non pour faute lourde, la rupture de son contrat de travail ne s'analysait pas en une révocation au sens ce ces textes ; que M. X...

; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 14 mars 1993 à un entretien préalable fixé au 21 juillet 1993 en vue d'une éventuelle révocation en application de l'article 22 de la convention collective des Caisses de Crédit mutuel ; qu'après report de la date de l'entretien préalable motivé par un nouvel arrêt de travail, contre-visite médicale le 30 juillet 1993, ultime convocation au 7 septembre 1993, il a été licencié le 23 septembre 1993 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de procédure et licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 ) les lettres de convocation à l'entretien préalable des 14 avril 1993 et 27 août 1993 ne constituent pas des lettres de convocation à un entretien préalable au licenciement susceptibles d'interrompre la…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé en juin 1983 par la société VTS en qualité d'électromécanicien, est passé à compter du 1er janvier 1996 au service de la société Sup'Alarm, à la suite de la cession à cette dernière des branches d'activité gardiennage et installations techniques ; qu'il a été licencié le 12 avril 1996 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaires et d'indemnités, ainsi que d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...