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par lettre du 14 janvier 2005, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 24 janvier suivant, et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 25 février 2005, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant l'absence de licenciement et le non-paiement de ses salaires ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande et de la condamner à rembourser à l'employeur le salaire de mars 2005 et le préavis d'avril 2005, alors,

l'employeur ; que la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir que les horaires de travail relevaient contractuellement de la seule déclaration du commissionnaire et que les époux X... ne justifiaient pas de leur temps de travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande des époux X... sur la base des conclusions d'un rapport d'expertise sans qu'ils aient justifié de leur temps de travail effectif, ni de ce que les heures de travail avaient été commandées par la société Total, la cour d‘appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Total Raffinage Marketing à justifier de l'immatriculation de M.

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, l'arrêt retient que la décision de l'employeur de déplacer le lieu de travail à l'intérieur du même secteur géographique relevait de son pouvoir de direction, sauf au salarié à démontrer qu'elle a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ; que le motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir le renforcement des moyens sur le site de Lyon centre, n'est pas cohérent avec les déclarations de M. Y..., responsable du service après vente, telles qu'elles ont été recueillies par l'huissier de justice requis le 26 novembre 2007 ;

il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que les jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont des jours fériés chômés et payés, de sorte que, n'ayant pas le caractère de jours ouvrables, il ne peuvent être imputés sur les congés payés, a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association AEIM Mas Lucien Gillet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de l'association AEIM Mas Lucien Gillet et la condamne à payer aux salariés et au syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière la somme globale de 2 500 euros ;

par lettre du 8 novembre 2004, le salarié s'est vu notifier que le contrat ne serait pas renouvelé à son échéance, soit le 12 décembre 2004 ; que soutenant être lié dès l'origine à l'association GLEM par un contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes dues en conséquence de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... produisait le contrat de travail à durée indéterminée à l'appui de ses conclusions, indiqué comme pièce n° 2 dans le bordereau des pièces produites figurant en dernière page de ses écritures d'appel ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne

il résulte de l'examen des pièces du dossier que monsieur X... a été embauché le 14 mai 2001 en qualité de chauffeur routier par la société Vincent JPV Polska ; que Maître A..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan de cession a attesté le 22 septembre 2006 que cette société de droit polonais n'avait jamais été concernée par la procédure collective ouverte le 2 février 2001 par le tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier au profit de la SA Transports J.P. Vincent, et que monsieur X... n'avait jamais été embauché par cette dernière ; que le plan de cession de la SA Transports J.P. Vincent a été adopté par le tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier selon jugement du 4 mai 2001, soit antérieurement à la signature du contrat de travail précité qu'il ne peut par suite concerner ;

la salariée, ou d'une pratique établie en son propre sein, consistant à faire bénéficier les cadres d'un préavis de trois mois et répondant aux critères de constance, généralité et fixité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par lettre du 22 mars 1999 adressée à la société Wyeth Lederlé, refusé ce transfert et pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, par lettre du 24 mars 1999, il a fait connaître à la société Laboratoires Fornet qu'il refusait de rejoindre son établissement, en joignant une copie de sa lettre de prise d'acte de rupture ; que l'inspecteur du travail a refusé le 3 août 1999 à la société Laboratoires Fornet, qui l'avait sollicitée, l'autorisation de le licencier, au motif que la demande aurait dû être faite par la société Wyeth Lederlé ; que M. X... est parti à la retraite le 1er juin 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des sociétés Dajichi Sankyo France et Wyeth Pharmaceuticals France au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;

à la société en raison du comportement de son employeur et de ses conditions de travail en l'informant de la saisine de la juridiction prud'homale; que le 18 avril elle a adressé un nouveau courrier de prise d'acte de rupture exposant que son employeur refusait de lui appliquer le régime des trente cinq heures, qu'il avait ironisé sur la longueur de la procédure prud'homale qu'elle avait engagée et que les élections organisées en vue de la désignation du personnel étaient une mascarade ; Que le même jour, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes en vue de faire annuler un avertissement et de faire constater que la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant que la société ESPACE LUMIERE expose que l'avertissement infligé à l'intimée est consécutif à une violation de l'interdiction de fumer ; que la lettre de prise d'acte de la rupture…

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que si le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la salariée, qui a perçu des indemnités de la sécurité sociale sur la période considérée, ne justifiait pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 2 octobre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ;

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des gérants non salariés de station-service de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses, retient que ceux-ci fondent leur demande sur les articles 330, 601-i) et j) et 604 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et l'article 1382 du code civil, mais que la base légale de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard des salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L.

par contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite de celui-ci, elle n'a signé aucun contrat régi par le décret n° 96-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; qu'elle ne soutient pas davantage que son employeur serait l'Etat auprès duquel elle a été affectée ; QU'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel du chef de la compétence" ; ET AUX MOTIFS adoptés QU' "(Madame X...) éta(it)t liée à la Commune par un contrat de travail à durée indéterminée soumis par application de l'article L.5134-65 du Code du travail (L.322-4-8-1) issu de la loi du 29 juillet 1998 au Code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; que le contrat de

par lettre du 30 avril 1994 l'objet d'un licenciement économique qu'il a contesté en saisissant la juridiction prud'homale le 24 avril 1995; que l'affaire après plusieurs renvois a fait l'objet d'une radiation le 30 octobre 1998; que l'instance, reprise à la demande de M. X..., a été après de nouveaux renvois retenue le 1er février 2005 et que par jugement du 1er juillet 2005 le conseil de prud'hommes a dit l'instance périmée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur au titre notamment d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si elle entend faire usage de son pouvoir d'évocation, la Cour d'appel doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ;

Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Bowling d'Echirolles à une date faisant litige, un contrat de travail en date du 26 mars 2001, non signé, étant produit par la société, Mme X... affirmant pour sa part avoir commencé ses activités professionnelles plusieurs semaines auparavant; que le 9 août 2001, l'inspection du travail a été saisie par la société d'une demande d'autorisation de procéder au licenciement de Mme X..., laquelle prétendait avoir été mandatée, le 21 mars 2001, par un syndicat pour négocier l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; que l'inspection du travail, considérant que l'embauche était postérieure au mandatement, a estimé celui-ci non valable et a dit irrecevable la demande d'autorisation de licencier;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'union locale des syndicats CGT de Castres à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'instance prud'homale engagée par Monsieur X...

l'employeur invoquait, outre le plan lui-même et la liste des postes disponibles, la convocation au comité d'entreprise du 30 mai 2006 qui précisait que «l'ordre du jour est joint en annexe, accompagné de la documentation utile», cet ordre du jour indiquant : «4. information et consultation du CE sur le plan de sauvegarde de l'emploi (comprenant en annexe la liste des postes disponibles au sein du groupe ND).» ; qu'il versait encore le compte rendu de cette réunion du comité d'entreprise du 30 mai 2006 qui précisait, après avoir rappelé l'ordre du jour dans les mêmes termes que la convocation, qu'était intervenu un vote «sur le plan de sauvegarde de l'emploi (comprenant en annexe la liste des postes disponibles au sein du groupe ND)» ; qu'en omettant

la salariée, soumise à une obligation de loyauté, doit elle aussi exécuter les obligations légales et celles qui découlent du contrat de travail, et ce, de bonne foi ; qu'enfin, la bonne foi est présumée de sorte que c'est à Madame X..., qui invoque l'existence d'un harcèlement moral, exclusif de l'exécution de bonne foi du contrat, d'en rapporter la preuve ; sur le harcèlement moral exclusif de l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; à titre préliminaire, sur les témoignages et auditions ; que Madame D..., qui a rédigé un témoignage très favorable à Madame X... a, à l'instar des autres témoins, été convoquée par le Conseil de Prud'hommes par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 8 mars 2004 en vue de l'audition du 29 mars suivant ;

Vu les articles 932 et 934 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 10 novembre 2008 le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Inlex IP expertise à verser diverses sommes à Mme X... au titre des indemnités de rupture, de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et du harcèlement moral subi et à rembourser aux organismes sociaux les indemnités ASSEDIC dans la limite de 6 mois ; que la société déclare avoir interjeté appel de cette décision par lettre recommandée de son avocat en date du 28 novembre 2008 dont l'accusé de réception a été signé par le service du greffe de la cour d'appel de Paris le 1er décembre suivant ; que le greffe de la cour d'appel ayant délivré un certificat de non appel le 19 mars 2009, la société a déposé une déclaration d'appel le 2 avril 2009 ;

Monsieur X... sont arrivées beaucoup plus tard et qu'il n'a saisi le Conseil des prud'hommes que 15 mois après les faits; que dès lors son argumentation est bien née bien après le déroulé de la procédure de licenciement et que ses employeurs n'ont pas été mis dans la possibilité de prendre une décision autre que celle qui a été prise; que sur le fond du dossier les faits reprochés à Monsieur X... constituent un système de fausses factures entre les différentes structures dans lesquelles il travaille pour améliorer la santé financière de l'un d'elles; qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur X... est à l'origine de ces manoeuvres; que pour valider une fausse facture Monsieur X... a généré tout un faux dossier de formation avec de fausses déclarations d'heures de formation;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 avril 2006 en qualité d'attaché commercial par la société Euro Editions Sud, a été licencié le 2 décembre 2006 pour inaptitude et refus du poste de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur portait une appréciation positive sur le salarié qui avait réussi sa période d'essai, que celui-ci n'était pas le seul auquel des "sarcasmes" étaient adressés, que les propos