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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1985) que l'organisation syndicale "Union nationale des chauffeurs professionels", après avoir demandé à la société Tourret d'organiser des élections de délégués du personnel au sein de cette entreprise qui employait 44 salariés, lui a adressé le 24 mai 1982 une liste de candidats parmi lesquels figurait M. Y... ; que le 23 septembre 1982, date à laquelle a été signé le protocole d'accord préélectoral, ce salarié a été convoqué à un entretien préalable puis licencié, pour faute grave, le 29 septembre 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier M. Y... de la protection légale attachée à sa candidature et de lui avoir accordé en conséquence des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors que, d'une première part, a méconnu l'article L.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que les intéressés n'ont représenté l'employeur que le 9 mars 1987, de sorte qu'au moment de l'élection, le 28 octobre 1987, ils étaient électeurs et éligibles ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur habilité à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite sur place, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montélimar ;

Doit être cassé le jugement qui, pour déclarer valable la désignation d'un délégué syndical, relève que la section syndicale avait adressé à l'employeur une lettre par laquelle elle répondait à " l'information " conviant les organisations syndicales à se manifester pour l'organisation des élections professionnelles, et, d'autre part, que cette section apparaissait en être à ses " balbutiements ", sans rechercher si, au moment de la désignation du délégué syndical, un ou plusieurs autres salariés avaient manifesté avec lui l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune.

l'employeur ni les organisations syndicales ne pouvaient les remettre en cause ; Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'un accord ou un usage peuvent faire l'objet d'une dénonciation, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne ;

l'employeur ; alors, d'autre part, que la représentativité du syndicat autonome ne pouvait résulter du jugement du 5 décembre 1986 concernant le montant des cotisations versées à ce syndicat dans une autre société du même groupe que la société Etablissements Maillard ; alors, encore, que le tribunal a fait une appréciation inexacte des effectifs et du montant des cotisations ; alors, en outre, que la création récente de ce syndicat ne pouvait être suppléée par le nombre de ses membres ou l'expérience syndicale de son représentant ; alors, enfin, que le tribunal a méconnu le contexte social dans lequel s'était créé ledit syndicat, dont l'activité s'était essentiellement manifestée par la diffusion de tracts dénigrant l'action de la CGT et dont le représentant bénéficiait d'heures de délégation contrairement aux dispositions de l'article L.

par lettre du 1er septembre 1983, M. D... a convoqué Mme B... ; que le 6 septembre Mme B... a fait connaître à M. D... qu'elle ne pouvait accéder à sa demande en l'absence de toute relation de travail entre eux ; que sur demande de Mme B..., par ordonnance du 8 septembre la formation des référés a donné acte à celle-ci qu'elle affirmait avoir pour unique employeur le syndic principal ; que le 4 octobre, M. D... a, avec un préavis de deux mois, mis fin aux fonctions exercées par Mme B... dans le bâtiment B ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour déclarer recevables les demandes de Mme B... dirigées, non contre le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, mais contre le syndic lui-même, relevé que dès l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'HOTEL TERMINUS, sise ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Z... Josette, demeurant ... (Corrèze), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de négociation annuelle obligatoire définie à l'article L. 132-28 du Code du travail et en l'absence de l'accord prévu à l'article L. 132-22 du même Code entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, pour fixer l'objet et la périodicité des négociations concernant les accords collectifs dans celle-ci, a pris les mesures propres à remédier à la discrimination dont un syndicat faisait l'objet.

A défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral, qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux élections des représentants du personnel dans les entreprises, il n'y a donc pas atteinte illicite à la vie privée par l'énonciation, légalement prévue, du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue de ces élections et un tribunal d'instance peut, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 433-9, dernier alinéa du Code du travail ordonner qu'elles soient remises à toutes les organisations syndicales signataires du protocole préélectoral.

Les juges du second degré ont pu débouter une salariée, employée en qualité de concierge, de sa demande en paiement des dimanches et jours fériés pendant la période durant laquelle elle avait dû assurer le fonctionnement du chauffage, dès lors qu'ils ont relevé que la rémunération du temps qu'elle devait ainsi consacrer au chauffage le jour de son repos hebdomadaire, était comprise dans la somme que le syndicat des copropriétaires avait été condamné à lui verser.

l'employeur à payer aux intéressés leur salaire au titre de l'après-midi, soit du 30 avril, soit du 10 novembre 1982 pendant lesquels ils n'avaient pas travaillé, ainsi que des dommages-intérêts, et au syndicat CGT une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée a énoncé que l'exclusion de certaines fêtes du champ d'application de l'article 59 précité n'est pas envisageable en raison de la clarté du texte qui rend inutile l'examen des conditions dans lesquelles a été élaborée, signée, puis appliquée la convention collective ; que le seul critère retenu par les parties pour déterminer les demi-journées qui seraient chômées sans récupération réside dans le fait que ces demi-journées soient les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ le syndicat général des compagnies aériennes CFTC, domicilié à Orly Sud 103, aérogare cédex, bureau 5300, Orly (Val-de-Marne), 2°/ Monsieur François Y..., agissant en sa qualité de délégué syndical CGC et pour le syndicat des personnels d'encadrement du transport aérien CGC, domicilié à Paris (2e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1987, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, au profit de la compagnie Royal Air Maroc, domiciliée à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

l'employeur ; Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les conclusions de l'employeur et les pièces par lui versées aux débats, dont la production à l'audience n'a donné lieu a aucune contestation devant le tribunal d'instance sont réputées, sauf preuve contraire, non apportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le troisième moyen, commun aux pourvois, pris de la violation des articles 367 et 368 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir ordonné la jonction des deux instances, alors qu'elles ne concernaient ni les mêmes parties ni le même objet et qu'elles s'appuyaient sur des textes différents ;

par lettre du 27 décembre 1984 portant le cachet de la poste du 28 décembre 1984 à 15 heures, demandé à la CMAE la mise en place de l'institution des délégués du personnel ; que ce n'était que par lettre du même jour, le 28 décembre 1984, mais postée à 17 heures 30 que la CMAE avait convoqué M. Y... à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail pour le 3 janvier 1985 ; que dans ces conditions, le point de départ de la protection de M. Y... devait être fixé au 28 décembre 1984 à 15 heures, date de l'envoi de la lettre recommandée, peu important la date de présentation au destinataire ; alors, encore, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié ayant demandé la mise en place de l'institution des délégués du personnel est obligatoirement soumis au comité d'entreprise et qu'à défaut l'inspecteur du travail est saisi directement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT du bâtiment et des travaux publics, ... (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1987 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit du syndicat CGTR du Nord, ... (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. X..., Mme Y..., conseilers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.

Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme formée hors du délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale, la demande en annulation de l'élection des délégués du personnel du centre national des arts du cirque, le tribunal d'instance a énoncé que le litige dont il était saisi concernait la capacité de MM. G..., B... et Z... à figurer sur les listes électorales en raison du caractère indéfini des liens les rattachant à l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur la participation au scrutin des trois salariés qui n'avaient pas été inscrits sur la liste électorale, ainsi que sur la validité des votes par correspondance, et qu'était mise en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Georges Y..., domicilié à la société RFO, dont le siège est à Clairière, Fort-de-France (Martinique), 2°/ Monsieur Joseph Z..., domicilié à la société RFO, dont le siège est à Clairières, Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de la DIRECTION REGIONALE de RFO, dont le siège est à Clairières, Fort-de-France (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPACIALES (CNES), dont le siège est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal d'instance de Muret, au profit : 1°) du SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE LA HAUTE-GARONNE, domicilié ... (Haute-Garonne), 2°) de la société INTESPACE, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 3°) du COMITE D'ENTREPRISE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPACIALES, ... (Haute-Garonne), 4°) du COMITE D'ENTREPRISE D'INTESPACE, ... (Haute-Garonne), 5°) de M. Claude C..., 6°) de M. Pierre X..., 7°) de M. Y..., 8°) de M. A..., 9°) de M. Z..., tous les cinq domiciliés au CNES, ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Le tribunal qui constate que les adhérents d'un syndicat n'ont pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en déduit justement l'inexistence d'une section syndicale même en voie de formation.