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il résulte de l'organigramme de la société et du contrat de travail du 14 janvier 2005 que, dans les quinze jours de sa désignation en qualité de mandataire social, Monsieur Jean-Charles X... a procédé à son propre remplacement par l'embauche de Monsieur Z... ; Monsieur Jean-Charles X... ne démontre pas avoir exercé depuis lors une activité salariée ou une fonction technique distincte de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société ; il se déduit de ces éléments que le contrat de travail avait totalement disparu avec tous ses effets à la suite de l'embauche, le 14 janvier 2005, d'un directeur commercial placé sous la hiérarchie de Monsieur Jean-Charles X..., qui n'avait dès lors exercé que les seules fonctions de directeur général ;

par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 1971 en qualité d'auditeur interne par la société des Brasseries Kronenbourg ; qu'à la date de son licenciement pour motif économique, le 5 octobre 2000, il occupait l'emploi de directeur de département ; qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 30 octobre 2000 ; qu'il a cessé de faire partie de l'entreprise le 6 janvier 2001 ; qu'à cette date, la société lui a versé le solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 125 000 francs au titre du bonus du 1er semestre de l'année 2000, 2.300.000 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2.200.000 francs à titre d'indemnité transactionnelle ; Que l'appelant a saisi le Conseil de prud'hommes

considérant que le tableau comparatif d'évaluation de carrière qu'il avait produit " ne saurait objectiver une différence de traitement dès lors que les personnes avec lesquelles il se compare ne sont pas dans une situation permettant une telle confrontation, ce tableau ignorant le niveau d'études des salariés, leur classification d'embauche, le caractère administratif ou technique du profil de leurs postes ", et en mettant ainsi à la charge du salarié l'obligation de rapporter la preuve d'avoir subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels, d'après

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 412-2 de ce même code, alors applicable au litige ; Attendu, selon ce dernier texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé en qualité de rédacteur depuis le 1er septembre 1987 par l'Office public d'aménagement de construction (OPAC) Sud, et le syndicat CGTR OPAC, ont saisi la juridiction prud'homale pour

considérant que le tableau comparatif d'évaluation de carrière qu'il avait produit n'était pas probant dès lors que les personnes citées n'étaient pas placées dans des situations comparables en termes de niveau d'études, de classification d'embauche ou du caractère administratif ou technique du profil de poste et en mettant ainsi à la charge du salarié l'obligation de rapporter la preuve d'avoir subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une discrimination syndicale peut résulter du changement de traitement dont le salarié a fait l'objet durant une période par rapport à une autre et non pas seulement de la comparaison avec d'autres salariés ;

il résulte des pièces du dossier que M. X..., résidant à BELO HORIZONTE (Brésil), a signé le 18 novembre 2003 avec la société TEKSID ALUMINIO DO BRASIL un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'analyste de qualité dont l'exécution a commencé au Brésil ; qu'il a été amené par la suite à résider temporairement en France sous un visa de touriste pour effectuer des contrôles de qualité chez des clients de la société TEKSID ALUMINIO DO BRASIL ; que le 1er février 2006, la société TEKSID ALUMINIO DO BRASIL adressait à son salarié une lettre d'intention concernant son embauche pour deux ou trois ans par la société TEKSID FRANCE comme résident qualité ; que des démarches avaient lieu en ce sens au cours du premier semestre 2006 ; que M. X... arrivait en France avec sa famille le 24 mai 2006 ;

par courrier du 8 janvier 2004 elle avait mis en demeure l'employeur de lui notifier les postes qu'il lui proposait, de sorte qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre la seconde visite en vue de solliciter l'avis définitif du médecin du travail sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective nationale de commerce de gros, à la demande de classification de la salariée au niveau II échelon 3 de ladite convention et à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 326,95 euros au titre du solde des congés payés sur la période du 1er juin

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation prévu à l'article L 1225-47 dudit code, n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur, la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres, que la salariée qui avait plus d'une année d'ancienneté chez son employeur lors de la naissance de son enfant, réunissait les conditions prévues à l'article L 1225-47 du code du travail pour bénéficier d'un congé parental, et, par motifs adoptés, qu'avant même d'avoir été informé par courrier recommandé du 7 février 2008, l'employeur avait connaissance du motif de l'absence de la salariée ;

considérant que son contrat de travail serait modifié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2007 d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis, le 27 décembre 2007, a pris acte de la rupture de ce contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié déclaré est déclaré inapte à son poste il appartient à l'employeur de formuler des propositions de reclassement ; que si le salarié refuse le poste proposé, il lui appartient de tirer les conséquences de ce refus soit en

la salariée ayant, à l'issue de son congé parental, demandé à reprendre son ancien poste, l'employeur, invoquant la suppression de celui-ci, lui a proposé d'autres postes qu'elle a refusés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la réintégration à son poste puis a sollicité, le 17 septembre 2007, la résiliation de son contrat de travail ; qu'ayant été, le 10 septembre 2007, déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise, elle a été licenciée le 5 octobre 2007 pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à la date du 5 octobre 2007 et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre notamment

il résulte de la formulation claire de l'alinéa 5 de cet article ; que le jugement du Conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a condamné le CEA à appliquer à Bernard X... les dispositions du troisième alinéa de l'article 132 de la convention de travail ; que le CEA observe à juste titre que Bernard X... ne peut réclamer l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 132, dès lors que le préjudice qu'il subit n'a pas été causé par un accident, un incident ou des travaux spécifiques au CEA ; ALORS D'UNE PART QUE l'article 132 alinéa 5 de la Convention de travail du CEA pose, comme seule condition pour l'application de l'intégralité des autres alinéas de ce même article aux salariés victimes d'un accident de trajet, l'assimilation de cet accident, par la sécurité sociale, à un accident de travail ;

par contrat à durée déterminée des dispositions prévues par le titre IV du livre II du code du travail ; Attendu que la question n'est pas recevable en ce qu'elle vise l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, qui n'appartient pas aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, retient que la valeur du travail a été de 359 058 euros en France et de 166 110 euros à l'étranger, que le travail en France représente ainsi 68,37 % du total, et donc 68,37 % du temps travaillé, que le salarié n'a donc pas accompli "habituellement" son travail dans un même lieu, en France, son temps de travail à l'étranger, certes minoritaire, n'étant pas pour autant exceptionnel ou accessoire, qu'il faut donc en venir au critère subsidiaire, à savoir le lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, alors qu'il résultait de ses constatations…

L'article L. 322-4-7 I alinéa 7, devenu L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, n'autorise pas l'employeur à faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; il en résulte que la clause contractuelle prévoyant une telle modulation est inopposable au salarié.

L'article L. 7215-1 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les salariés définis à l'article L. 7211-2 et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire. Doit dans ces conditions être approuvé l'arrêt qui déclare incompétent le conseil de prud'hommes pour statuer sur une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail d'une personne, partie à une convention d'occupation prévoyant qu'une part des indemnités serait affectée à l'entretien général du jardin et au gardiennage d'une propriété, au motif que l'intéressé ne se trouvait pas dans un état de subordination caractérisant un tel contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 08. 01. 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultant de l'avenant du 25 mars 2002 ; Attendu que Mme X... et neuf autres salariées de la Maison de retraite Alexis Bonnet-mutuelle Adret ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents sur le fondement de l'article 08. 01.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Association hospitalière de Bretagne s'est pourvue en cassation contre deux jugements du conseil de prud'hommes ayant statué sur une demande de M. X... dont l'un des chefs, tendant à voir dire que la prime d'ancienneté prévue à l'article 08.01.1 de la convention collective dite "FEHAP" devait être calculée sur la durée effective de service, présentait un caractère indéterminé ; D'où il suit que ces jugements étant susceptibles d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

considérant que Madame Angèle X... ne justifie pas de l'exercice de fonctions lui permettant de demander sa classification à l'échelon 9, la Cour d'Appel a procédé par voie de simple affirmation et a privé ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'avenant n° 35 à la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Angèle X... de sa demande de réintégration en conséquence d'un licenciement pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE les violations de l'employeur à ses obligations contractuelles et à la règlementation du droit du travail avaient pour objectif premier de limiter la rémunération et les droits de la salariée ;

il résulte de ses constatations que Madame X... se trouvait en contact avec la clientèle et participait aux opérations de vente en encaissant les achats, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; ALORS subsidiairement QUE le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) n'est pas subordonné à l'exercice par l'intéressé d'activités de vente ou de promotion des produits ; que pour rejeter la demande de Madame X..., le Conseil de Prud'hommes, après avoir constaté que la salariée se trouvait en contact avec la clientèle, a considéré qu'elle n'exerçait « pas de fonctions commerciales dans la mesure où elle encaisse les achats sans vendre ni promouvoir les produits » ;

l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; ayant relevé que les clients prospectés par les soins de M. X... étaient mis à sa disposition, qu'ils étaient inscrits dans un fichier commun, géré par des moyens informatiques et utilisables par les autres personnes de l'agence, qu'en outre, M. X... ne disposait pas de matériel propre nécessaire à l'exécution indépendante de sa mission, qu'il ne pouvait consulter le fichier que depuis les bureaux de l'agence, où il recevait ses clients, qu'au surplus, la publicité des affaires apportées par l'agent se faisait uniquement par l'intermédiaire de l'agence qui la finançait directement sans même lui en refacturer une quote-part, que, par ailleurs, toute l'activité de prospection s'