Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-27.843

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2012

Numéro d'affaire

10-27.843

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00243

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mai 1981 en qualité d'ingénieur cher…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mai 1981 en qualité d'ingénieur chercheur par le Commissariat à l'énergie atomique, devenu le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), a été victime, le 8 septembre 1998, d'un accident de trajet, qui a été assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale ; qu'il a saisi en 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir l'application des dispositions de l'article 132 de la "convention de travail" du CEA de 1993, alors applicable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 132, alinéa 5, de la convention de travail du CEA pose, comme seule condition pour l'application de l'intégralité des autres alinéas de ce même…