Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-28.155

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2012

Numéro d'affaire

10-28.155

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00307

Résumé

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, retient que la valeur du travail a été de 359 058 euros en France et de 166 110 euros à l'étranger, que le travail en France représente ainsi 68,37 % du total, et donc 68,37 % du temps travaillé, que le salarié n'a donc pas accompli "habituellement" son travail dans un même lieu, en France, son temps de travail à l'étranger, certes minoritaire, n'étant pas pour autant exceptionnel ou accessoire, qu'il faut donc en venir au critère subsidiaire, à savoir le lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié accomplissait habituellement son travail en France, dès lors que sa résidence en France était le lieu où le salarié avait établi le centre effectif de ses activités professionnelles et à partir duquel il s'était acquitté en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5, point 1, de la convention n° 88/ 592/ CEE, signée à Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X..., résidant en Suisse, où il exerce une activité de rectification de volants de scies à rubans, a engagé le 8 janvier 1996 M. Y... en qualité de mécanicien, statut cadre ; que le salarié, qui habitait à Nibelle (Loiret), a travaillé chez des clients tant en France qu'à l'étranger ; qu'il a, le 20 mars 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a invoqué la compétence des…