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l'employeur au paiement de commissions dues au titre du marché avec la communauté de communes de l'Ile d'Oléron, la cour d'appel a dénaturé le jugement entrepris, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures des parties ; de sorte qu'en affirmant que l'employeur "se contente, pour toute défense face aux demandes de sommes liées à la rupture, d'affirmer que celle-ci est donc bien à l'initiative du salarié et lui est imputable et qu'il devra donc être débouté de ses demandes, en incohérence totale avec l'acceptation du jugement qui l'a condamné", bien qu'en l'espèce, l'employeur contestait, point par point, dans le cadre de ses conclusions les

par arrêt de la cour d'Appel de GRENOBLE du 11 mars 2009 qui a jugé que l'article 3 du protocole n'exclut pas les salariés susceptibles de bénéficier mais ceux qui bénéficient effectivement d'un revenu de remplacement. Les termes de l'article 3 du protocole sont clairs et c'est en vain que la Société appelante demande d'appliquer le contenu de documents utilisés ou élaborés pendant les négociations mais qui n'ont aucun caractère contractuel. L'indemnité transactionnelle est due à Madame X... et le jugement doit être confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'indemnité transactionnelle. Attendu que la société POLIMERI EUROPA ELASTOMERES a écrit à Mme X... le 11 octobre 2006 pour lui proposer de bénéficier soit du plan

par lettre du 5 juillet 2001 il est avisé de sa promotion au niveau B03 à compter du 28 septembre 2000, soit à compter d'une date à laquelle il était encore au sein du département avion concorde ; qu'après trois années au niveau B03, Patrick X... devient, le 1er septembre 2003, Technicien Maintenance niveau B04 ; que Patrick X..., toujours en poste, a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour voir juger qu' il aurait dû être classé au niveau B04 depuis le 1er octobre 2000 à l'occasion de la création, le 15 juin 1999, de la nouvelle filière "Mécaniciens et Techniciens maintenance avion" qui regroupe les Techniciens, les Techniciens Escales, les Techniciens Escales Itinérants ; (…) ; qu'aux termes d'un accord du 15 juin 1999, la nouvelle filière

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir rejeté le contredit formé par M. X... à l'encontre du jugement par lequel le Conseil de prud'hommes de Paris s'était déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce et, à la demande de la société Plumes de Belgique, d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Versailles compétent pour statuer sur le litige l'opposant à cette société, AUX MOTIFS QUE M.

par lettre du 17 décembre 2001, M.GATEAU s'est inquiété auprès de la société HOGAR TEXTIL de n'avoir reçu ni les collections des nouveautés, ni le montant des commissions qui lui étaient dues depuis le mois de mars ; qu'il réitérait son étonnement par lettres du 3 mai et 24 octobre 2002 ; qu'enfin, il adressait à la société espagnole deux mises en demeure par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date des 4 février et 19 mai 2003 avant de saisir le conseil de prud'hommes le 2 août 2003, afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de commissions, congés payés et à titre d'indemnités (préavis, clientèle) ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que par le jugement susvisé le Conseil de prud'hommes a estimé que M.

par arrêt du 7 juillet 2002 ; Attendu que, reprochant à son avocat d'avoir commis une faute en refusant d'invoquer le moyen qu'il lui avait demandé de soutenir tiré de la nullité de la clause de non-concurrence faute de contrepartie financière, M. X... soutient que ce moyen aurait abouti à la censure de l'arrêt du 16 avril 2002 et lui aurait permis d'obtenir des dommages-intérêts ; Mais attendu que M. X... n'ayant, ni devant le conseil de prud'hommes ni devant la cour d'appel, formé une demande au titre de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail de sorte que le dispositif de l'arrêt ne contenait pas de décision rejetant une quelconque demande à ce titre, le mémoire rédigé par la société Boré et Salve de Bruneton ne pouvait, en son nom, soulever aucun moyen de cassation concernant la clause de non-concurrence ;

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC. La clause contractuelle fixant un forfait de remboursement mensuel des frais professionnels étant licite, viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui condamne l'employeur au remboursement des frais professionnels exposés au-delà du forfait, alors que la créance du salarié ne pouvait porter que sur la différence entre la rémunération proprement dite et le SMIC

Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte

Il résulte des dispositions de l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que les salariés, qui bénéficient pour une année pleine de six jours fériés chômés en sus du 1er mai, peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire lorsque le 1er mai, jour légalement chômé, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine chômé collectivement dans l'établissement. Doit être censuré l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice en raison de la coïncidence du jeudi de l'ascension et du 1er mai 2008 alors que le jeudi de l'ascension de l'année 2008, jour férié chômé collectivement dans l'entreprise, coïncidait avec le 1er mai, jour légalement chômé

il résulte de ce qui précède que le mouvement de grève ayant pris naissance le 23 décembre 2003 au sein de la BNP GUADELOUPE fait suite à un refus persistant de négociation opposé par l'AFB venant aux droits de l'employeur, alors que la dénonciation de la convention collective locale imposait en toute hypothèse qu'en soient examinées les conséquences sur les contrats de travail dans un cadre de concertation au sens de l'article L. 132-8 du code du travail applicable à ce litige ; qu'il s'agit ici d'un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations tant légales que contractuelles ; que ladite dénonciation ayant été annulée, au cours de ce mouvement de grève, par une décision de justice (ordonnance de référé du 13 février 2004 désormais

l'Association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la banque à compter du 1er janvier 2004 ; qu'un protocole de fin de grève a été signé le 12 mars 2004 entre l'AFB et les organisations syndicales représentatives de la profession bancaire dans les départements de Guadeloupe, Guyane et la Martinique prévoyant notamment en son article 5 la retenue des jours de grève ; que Mmes X..., Y... et Z... et MM. A..., B... et C... ont saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire que la grève était la conséquence de la dénonciation irrégulière de la convention collective locale de 1977 et obtenir notamment la condamnation de la BNPG au paiement des retenues sur les salaires de décembre 2003 au 12 mars 2005 et à leur délivrer des bulletins de paie rectifiés ;

Vu les articles R. 1462-1 et D. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret par le second de ces textes ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trente autres salariés de la société BNP Paribas Guadeloupe ont saisi chacun séparément la juridiction prud'homale de demandes d'une part à caractère salarial, d'autre part à caractère indemnitaire ; qu'au titre des retenues sur salaires, ils ont demandé respectivement chacun le paiement d'une somme en euros, soit M. X... 2 968, 31, M. Y... 3 245, 61, Mme Z... 3 700, 49, Mme A... 3 714, 38, Mme B... 3 681, 96, M.

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... n'avait pas soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la BNP Paribas Guadeloupe, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

il résulte de ses constatations que le salarié ait demandé vainement à la société Filature de Rougnat de poursuivre son contrat de travail ou que ce cessionnaire ait refusé de le garder à son service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la société cédante, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail devait se poursuivre avec le cessionnaire, dès lors que l'emploi de M. X... était maintenu, que le licenciement prononcé par le liquidateur judiciaire était intervenu à titre conservatoire et que seule la société cessionnaire devait supporter les conséquences de sa rupture ; Attendu

résultat d'une erreur (arrêt, p. 5, alinéas 6 et 8), quand il incombait à l'employeur de prouver, d'une part, que les propos reprochés à M. X.... étaient calomnieux ainsi que l'énonçait la lettre de licenciement et, d'autre part, que leur publicité. lui. tait personnellement imputable pour avoir autorisé. M. Z... à utiliser le courriel du 14 mai 2004 dans le cadre de la procédure prud'homale l'opposant à leur employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viol.

Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par Mme X... le 1er mars 1980 en qualité d'employée de maison, Mme Y..., en arrêt de travail pour maladie depuis le 5 décembre 2004 et reconnue en maladie professionnelle le 7 février 2005, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; que, par jugement avant-dire droit, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise médicale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par la salariée contre le jugement du conseil de prud'hommes, l'

par lettre du 23 février 2007 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé d'un ou plusieurs motifs précis matériellement vérifiables ; ne satisfait pas à cette exigence la mention d'une «mésentente perpétuelle avec vos collègues de bureau» ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que le motif énoncé dans la lettre de licenciement, qui est précis et matériellement vérifiable, répond aux exigences légales de motivation ;

par lettre du 20 avril 2006 ; Attendu que pour juger que le licenciement de M. X... est dénué de cause réelle et sérieuse et condamner le cabinet à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que rien ne s'opposait à ce que l'employeur, dont les besoins en matière de gestion informatique subsistaient, propose au salarié d'occuper un poste à temps partiel dans la limite de ce que la gestion du réseau nécessitait et qu'en s'abstenant de présenter une telle proposition il avait méconnu son obligation de reclassement ; Attendu, cependant, que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures

par lettre du 12 juin 2008 ; que, par lettre du 18 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à contester la cause de son licenciement et à obtenir en conséquence la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; que par lettre du 23 juin 2008 il a déclaré se désister de sa demande ce qui a été constaté par le bureau de conciliation le 15 juillet 2008 ; que par une autre lettre en date du 23 juin 2008 reçue au greffe le 26 juin 2008, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye des mêmes demandes ; Attendu que pour déclarer les demandes du salarié irrecevables l'arrêt retient que la saisine d'une juridiction prud'homale le 26 juin 2008 se heurte à la règle de l'unicité de l'

considérant que la salariée ne pouvait introduire une nouvelle instance après que l'instance précédente avait pris définitivement fin, et qu'elle aurait été tenue de présenter plutôt une demande nouvelle en cause d'appel avant que l'arrêt d'appel soit rendu ou tout au moins avant la date de clôture des débats, lors même qu'il n'était pas constaté, ni même prétendu, qu'à cette date Mme Y... avait eu connaissance du fondement possible d'une demande dirigée contre son employeur en raison de sa carence, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation extensive et disproportionnée des règles relatives à l'unicité de l'instance prud'homale et à la recevabilité des demandes nouvelles susceptibles d'être présentées en cours d'instance, privant ainsi l'intéressée des garanties relatives au droit de recours à un juge et au droit à un procès équitable ;