Rechercher une décision

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction prononcée et de l'avoir condamné à dédommager la salariée, alors, selon le moyen, tout d'abord, que ne déduit pas de ses propres constatations les conséquences qui en découlent et viole l'article L. 122-43 du Code du travail la cour d'appel qui refuse de qualifier de fautives les interventions directes de Mme Y... auprès de l'employeur de Mme Z..., puis auprès de l'inspection du Travail motif pris que sans contester véritablement la cause de la rupture du contrat de travail de l'allocataire, Mme Y... s'était bornée à "constater la contradiction apparente entre le motif indiqué dans l'attestation de l'employeur (démission) et les propres dires de Mme Z..." (déclarée inapte par la médecine du

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu qu'ayant énoncé que le licenciement de M. X... devait être considéré comme sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé qu'il convenait de fixer à 25 000 frs le montant des dommages-intérêts qui devaient lui être alloués en réparation du préjudice résultant de ce licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le salarié ne remplissait pas les conditions pour prétendre à l'indemnité minimale prévue à l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE , mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

l'employeur ne justifiait pas d'un fait nouveau, à retenir les affirmations de la salariée, en faisant ainsi une appréciation erronée de la chronologie des faits et en ne motivant pas sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a ainsi motivé sa décision, a constaté que l'employeur ne justifiait pas d'un manquement professionnel de la salariée postérieur aux faits ayant motivé, le 7 février 1991 une sanction disciplinaire ; Que les moyens ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fonvil intermarché, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des conclusions du salarié devant les juges du fond qu'il ne réclamait qu'un rappel de salaire d'heures supplémentaires ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la preuve du surplus des heures supplémentaires alléguées n'était pas établie ; Que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est donc pas fondé en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Modis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Lille, 27 juillet 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire et à lui délivrer un bulletin de paie rectifié, alors, selon le moyen, d'une part, que le litige, tel qu'il se trouvait délimité par les conclusions des parties, avait trait, non pas à la contestation des heures de délégation du salarié ou au paiement de ces heures, ni davantage à l'existence d'une quelconque sanction disciplinaire, mais au remboursement d'une retenue sur salaire opérée au titre des absences injustifiées, et non contestées, au-delà du quota d'heures de délégation de l'intéressé ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, la formation de référé a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée ne contestait pas les faits invoqués qui étaient de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Coutances ; Condamne Mme X..., envers la SNEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur ne produisait aux débats aucun élément les établissant, ce qui aurait été aisé en raison du contrôle journalier, par l'employeur, des décomptes établis par les salariés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il s'évinçait que le grief allégué par l'employeur dans la lettre de licenciement n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, par application de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur ne saurait, par les mêmes faits, sanctionner un salarié successivement par un avertissement, puis par un licenciement prononcé à quelques jours d'intervalle ; que la cour d'appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et

la salariée n'étant pas d'une gravité suffisante pour permettre à l'employeur d'engager une procédure de licenciement et, en toute hypothèse, la date d'effet ne pouvant être fixée pendant la période de protection légale ; Mais attendu que si le licenciement ne peut prendre effet ou être notifié pendant la durée du congé de maternité, période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu, il peut l'être dès la reprise du travail dès lors que l'employeur justifie d'une faute grave ; Et attendu qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée avait commis une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... Karamoko, envers la société Les Studios du printemps, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Dijon, 2 novembre 1993), d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité du blâme et de la mise à pied et déclaré illégitime le licenciement et en conséquence condamné la société anonyme Gaumont à payer à M. X... 1 015 francs à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied, 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que 60 000 francs pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et 300 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors que, selon le moyen, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors en se bornant à confirmer le jugement qui avait d'une part annulé le blâme, la mise à pied et d'autre part, déclaré lel licenciement illégitime et abusif sans rechercher si les conditions d'application des articles L.

il résulte de l'article 22 bis de la convention collective que peuvent bénéficier du premier versement de la prime de vacances les agents inscrits à l'effectif ou dont le contrat n'était pas résolu ou suspendu le 31 mai ; qu'en se bornant à affirmer au vu des attestations produites par Mlle X... qu'il existe au sein de la CPAM un usage de payer la prime de vacances pendant les arrêts de maladie, sans préciser dans quelles conditions exactes il était dérogé sur ce point aux dispositions conventionnelles précitées et sans rechercher si le prétendu usage était bien applicable à Mlle X... qui se trouvait en congé de maladie non rémunéré au 31 mai 1988, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 22 bis de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et 1134 du Code civil ;

l'employeur avait accepté de verser la prime de vacances aux salariés entrés dans l'entreprise en cours d'année au prorata de leur temps de présence ; qu'il a, en conséquence, décidé à juste titre que Mme X..., qui avait quitté l'entreprise avant cette date, ne pouvait prétendre au paiement d'une fraction de la prime ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société AC Nielsen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne peut être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que les congés exceptionnels auxquels ils ont droit pour l'exercice de ce mandat sont payés, sauf dans l'hypothèse où l'absence du salarié dure plus d'un mois. En conséquence, le juge des référés ne saurait se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'un délégué syndical tendant au remboursement de retenues, au titre des congés exceptionnels, opérées sur ses salaires, sans rechercher si ces retenues ne constituent pas un trouble manifestement illicite.

La grève étant une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles, un salarié, sauf dans le cas où il obéit à un mot d'ordre formulé au plan national, ne peut prétendre exercer isolément le droit de grève. Le conseil de prud'hommes a dès lors, exactement décidé, que ne pouvait recevoir la qualification de grève, l'arrêt de travail pendant 2 jours d'un salarié ne participant pas à un mouvement collectif dans l'entreprise et ne répondant pas à un mot d'ordre de grève nationale.

La cour d'appel n'est pas tenue de consigner les déclarations des parties et dépositions des témoins dans un procès-verbal si elle rend sa décision immédiatement au sens des articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile.

l'employeur, à une situation de force majeure et au fait que le travail ponctuel demandé qui ne durait que quelques minutes l'avait été dans l'intérêt de l'entreprise, le refus de se conformer à l'instruction donnée ne constituait pas une faute disciplinaire justifiant une mise à pied, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le travail demandé n'entrait pas dans les attributions de l'intéressé, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre départemental de transfusion sanguine et de réanimation de la Moselle, envers M.

l'employeur, à une situation de force majeure et au fait que le travail ponctuel demandé qui ne durait que quelques minutes l'avait été dans l'intérêt de l'entreprise, le refus de se conformer à l'instruction donnée ne constituait pas une faute disciplinaire justifiant une mise à pied, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté que le travail demandé n'entrait pas dans les attributions de l'intéressé, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre départemental de transfusion sanguine et de réanimation de la Moselle, envers M.

Selon le chapitre XIII du règlement intérieur type annexé à la Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, tout agent ayant au moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation. L'article L.

par lettre du 4 mars 1992, l'Union locale CGT d'Agen a informé la société SOCER qu'elle envisageait de présenter MM. Z... et Y... aux élections de délégués du personnel ; que les candidatures des salariés ont été notifiées à l'employeur le 9 juin 1992 ; qu'après plusieurs mises à pied prononcées à titre conservatoire et plusieurs refus d'autorisation administrative de licenciement, les salariés, ayant fait l'objet d'une nouvelle mise à pied, ont saisi, le 23 octobre 1992, la formation des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir leur réintégration, laquelle a été ordonnée le 4 novembre 1992 ; que, postérieurement, les salariés ont été licenciés et que le tribunal d'instance a constaté l'inéligibilité de M. Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance portant réintégration de MM.

l'employeur n'avait sanctionnée que plus de deux mois et demi après qu'elle ait été commise ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue par la qualification de la faute résultant du règlement intérieur, s'est prononcée en prenant en considération les faits reprochés dans la lettre de licenciement fixant les limites du litige ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... avait volontairement détruit un matériel appartenant à l'

il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en affirmant que "X... Gilbert" ne conteste pas sérieusement les faits qui lui sont reprochés dans leur matérialité" (arrêt page 5, alinéa 7), et qu'il "ne conteste pas avoir informé la direction de la perte du client" (page 5, dernier alinéa), la cour d'appel, modifiant l'objet du litige tel qu'il ressortait des conclusions de M. X..., lesquelles réfutaient expressément l'ensemble des griefs tant en ce qui concerne la perte du client Lehmann-Latuner, qui, loin d'être le fait du salarié, trouvait sa cause dans le