Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1995, 90-41.231

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Temps de travail • Discrimination • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/1995

Numéro d'affaire

90-41.231

Résumé

Selon le chapitre XIII du règlement intérieur type annexé à la Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, tout agent ayant au moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation. L'article L. 123-1 C du Code du travail résultant de la transposition en droit français de la directive n° 76-207 du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail, le litige, qui porte sur l'application du texte conventionnel susvisé à une salariée présente moins de 6 mois dans l'année du fait d'arrêts de travail pour maladie et congés de maternité, soulève une difficulté sérieuse relative à l'interprétation de la directive et justifiant un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés.

Extrait

Sur le premier et le second moyen réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; qu'elle a été promue rédacteur juridique le 1er janvier 1983 ; qu'au cours de l'année 1983, outre des congés maladie du 4 au 13 février, du 3 au 16 mars et du 16 mai au 12 juin, Mme X... a été en congé de maternité du 13 juin 1983 au 1er octobre 1983, dans le cadre de l'article 45 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et du 3 octobre 1983 au 16 novembre 1983 dans le cadre de l'article 46 de ladite convention ; Attendu qu'en se fondant sur le chapitre XIII du règlement intérieur type, annexé à la convention collective et selon le…