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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT NATIONAL DES PETROLES CFTC-SNEA, dont le siège est sis Tour Elf, Bureau 01 D 44, Paris La Défense, représenté par M. Claude HENRY, président du syndicat, et M. Roger A..., secrétaire général adjoint du syndicat, secrétaire de la section syndicale de Boussens, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, au profit : 1°) du SYNDICAT CGT SNEAP BOUSSENS, 2°) de M. Pierre Z..., délégué mineur sortant de la SNEA (P), Boussens, Saint-Martory (Haute-Garonne), 3°) de M. Bruno C..., directeur de la SNEAP, Boussens, Saint-Martory (Haute-Garonne), 4°) de M. Michel B..., ingénieur des mines, direction régionale de l'industrie et de la recherche, ...

la salariée et que le grief tiré de l'impossibilité de collaborer avec Mme Z... ne s'apppuyait sur aucun fait précis, et constaté qu'aucun fait nouveau ne pouvait être reproché à la salariée depuis l'avertissement du 20 mars 1985 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d d! Condamne l'association Sipsa, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

par contrat à durée déterminée d'un an avec une période d'essai de deux mois et y avait mis fin par lettre du 25 septembre 1981 sans interrompre l'essai, ce qui avait eu pour conséquence de faire supporter à l'entreprise l'indemnisation de l'intéressé, que la cour d'appel en l'état de ces constatations, par une décision motivée dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

La mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont en conséquence seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux.

Les collectivités territoriales ne sont pas au nombre des organismes visés par l'article L. 412-11 du Code du travail, selon lequel chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins 50 salariés, désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour les représenter auprès du chef d'entreprise. En conséquence, doit être cassé le jugement qui pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical employé d'une commune retient qu'il existait une unité économique et sociale entre la commune et un établissement public industriel et commercial.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'OPERA DU NORD, Madame Monique Y..., ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre), au profit de Monsieur C... dit HAGEN WILLIAM B..., demeurant ... (4ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. RenardPayen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Zakine, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Opéra du Nord, les conclusions de M.

par lettre du 10 juin 1982, M. X... a fait connaître à son employeur son intention de partir à la retraite ; Attendu que la CIWLT reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité compensatrice de fin de carrière, alors que, premièrement, en prévoyant expressément la suspension de la "troisième mesure" en cas de modification de "l'âge de la mise à la retraite", les parties signataires de l'avenant du 30 mai 1973 ont indiqué clairement que cette mesure, aux termes de laquelle "les cadres cessant volontairement leurs fonctions entre 55 et 60 ans, après avoir accompli au moins trente ans de service, percevront une indemnité unique compensatrice...", était destinée à compenser la perte de revenus découlant pour ces agents de leur

l'employeur lui a opposé le fait que la société ne faisait partie d'aucun syndicat signataire de ces accords ; que M. Y... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Somma fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, qu'encourt la cassation, sur le fondement des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sans exposer les circonstances de la cause, ni les moyens invoqués par les parties et sans d'ailleurs préciser le texte conventionnel dont il est fait application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne contestait pas exercer la métallurgie en tant qu'activité principale, qu'à ce titre l'arrêté du 8 ocobre 1973 portant extension d'accords

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CFDT DES BANQUES DE LYON ET SA REGION, Etablissements des centraux de Lyon, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de : 1°) LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est à Ecully (Rhône), avenue Franklin Roosevelt ; 2°) SYNDICAT CGT DES BANQUES DE L'OUEST LYONNAIS-BANQUE NATIONALE DE PARIS, centre administratif, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône) ; 3°) SYNDICAT CFTC-BANQUE NATIONALE DE PARIS, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône) ; 4°) SYNDICAT FO DES BANQUES DE LYON ET DE LA REGION, BANQUE NATIONALE DE PARIS, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône) ; 5°) SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE-CGC-BANQUE NATIONALE DE PARIS, avenue Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône) ; défendeurs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), société anonyme, dont le siège social est ... (9e), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1988 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°) du SYNDICAT CFDT DES BANQUES DE LYON ET SA REGION, établissements centraux de Lyon, avenue Franklin-Roosevelt à Ecully (Rhône), représenté par M.

l'employeur et dont les conditions d'attribution sont prévues par une note de service ; Attendu qu'ayant estimé avoir été victime d'une mesure discriminatoire, M. Y... a réclamé à la société le remboursement des retenues de salaire correspondant à la suppression de la prime ; Attendu que la société Massey Fergusson fait grief à l'arrêt (Douai, 29 novembre 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'un employeur peut, sans faire de discrimination au détriment des grévistes, refuser de verser à un salarié ayant participé à des mouvements de grève, au cours de plusieurs années, la prime d'assiduité mensuelle dès lors qu'il n'était pas contesté que toute absence autorisée ou non entraînait la perte de la prime, à l'exception seulement des congés

La cour d'appel qui constate que la candidature d'un salarié a été présentée par un syndicat le jour même où était demandée l'organisation de l'élection des délégués du personnel qui devait se dérouler quelques semaines plus tard a pu en déduire l'imminence de la candidature de l'intéressé dont elle a estimé que la preuve était faite de la connaissance qu'en avait eue l'employeur. Par suite le salarié bénéficiait de la protection des représentants du personnel, encore qu'aucun protocole préélectoral n'eût été conclu.

La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de cet établissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Abderrahim X..., délégué syndical CFTC à la compagnie AIR MAROC, demeurant à Paris (14e), ..., 2°/ Monsieur François Z..., délégué syndical CFE-CGC à la compagnie ROYAL AIR MAROC, demeurant au Plessis Bouchard (Val-d'Oise), ..., 3°/ le SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES CFTC, dont le siège est à Orly aérogares (Val-de-Marne), Orly Sud 103, bureau 5300, 5e étage, escalier 83, 4°/ le SYNDICAT CGC des PERSONNELS D'ENCADREMENT DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Paris (2e arrondissement), au profit de : 1°/ la compagnie ROYAL AIR MAROC, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ..., 2°/ Monsieur Y...

Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation de la désignation, le 11 juillet 1988, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Esswein, le tribunal d'instance a énoncé que M. U..., salarié de cette société, qui n'était ni électeur, ni candidat, n'avait pas qualité pour agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a qualité pour contester la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; CASSE ET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGRAMO, dont le siège est au Mans (Sarthe) 41-51, place des Sablons, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1988 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de : 1°) Monsieur D... Serge, demeurant à Juigne-sur-Loire (Maine-et-Loire) ; 2°) Madame B... Nicole ; 3°) Monsieur A... Pierre ; 4°) Monsieur C... Claude ; 5°) Madame X... Sylvie ; domiciliés à Angers (Maine-et-Loire) magasin Carrefour, boulevard Gaston Ramon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Z..., Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M.

En l'état d'un accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise prévoyant que chaque salarié de l'entreprise peut assister à quatre réunions d'information syndicale par an, celles-ci devant être organisées pendant les heures de travail et en fin de séance de travail, une cour d'appel, après avoir constaté que, dans l'entreprise, la journée était composée, pour tous les salariés, de deux séances de travail séparées par une pause, décide exactement que les réunions d'information syndicale pouvaient être organisées à la fin de chacune de ces deux séances et non pas seulement en fin de journée.

par lettre du 4 février 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Syndicat des copropriétaires à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge est tenu, en application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, de faire respecter et de respecter lui-même le principe du débat contradictoire ; qu'en affirmant que M. X... justifiait de l'importance de son préjudice devant elle, sans lui enjoindre de communiquer les pièces justificatives de ce préjudice, alors même que M. X... ne lui avait communiqué aucune pièce à cet égard et sollicitait en conséquence l'entier débouté de sa demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 16 susvisé par refus d'application ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental des services de santé et services sociaux de l'Allier, dont le siège est à Montluçon (Allier), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1988, par le tribunal d'instance de Montluçon, au profit : 1°/ de la société anonyme LA FONCIERE SAINT FRANCOIS D'ASSISES, dont le siège est à Désertines (Allier), ..., 2°/ de la société anonyme Polyclinique SAINT-FRANCOIS SAINT-ANTOINE, dont le siège est à Désertines (Allier), ..., 3°/ de la société anonyme Polyclinique SAINT-JEAN, dont le siège est à Montluçon (Allier), 132, avenue J. Kennedy, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Dès lors qu'il résulte des dispositions de la convention collective des banques que, pour faire partie d'une commission régionale paritaire, chargée notamment selon l'article 10 de " l'examen préalable de toutes les questions intervenant dans les entreprises de la circonscription " il faut appartenir au personnel de l'une des entreprises bancaires ou de crédit de la circonscription territoriale de ladite commission, une cour d'appel en déduit à bon droit que la désignation d'un salarié qui ne faisait plus partie du personnel bancaire de la circonscription était nulle.