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Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1996 par les époux Y... en qualité de gardien, a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1998, qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, M. X... a saisi celle-ci d'une demande nouvelle en paiement d'une indemnité compensatrice de repos hebdomadaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel a énoncé que, nonobstant les dispositions de l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 septembre 1963 par la société Change de la Bourse ; que son contrat a été transféré le 4 mars 1991 à la société CPR Billets ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 avril 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 45 de la Convention collective nationale de sociétés financières ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convention collective applicable prévoit que les différends individuels qui n'auront pu être réglés au niveau de sociétés pourront être soumis par la partie la plus diligente à la commission paritaire de conciliation en vue de tenter une conciliation entre les parties ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que M. X..., employé de la société Bisontine de produits pétroliers, a été licencié pour faute grave le 26 mai 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001) d'avoir dit que le licenciement dont M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé du Casino de Pau en qualité de croupier, convoqué à un entretien préalable au licenciement le 7 décembre 2001, a été licencié pour faute lourde le 10 décembre 2002 ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave du salarié, l'arrêt énonce essentiellement que sa longue ancienneté et la claire perception qu'il avait des manigances de son supérieur lui imposaient de ne point les couvrir par son silence fautif ; ce silence qui se prolongeait nonobstant l'existence de pratiques illicites, d'une part, sa position hiérarchique, d'autre part, justifiaient son licenciement immédiat ; son comportement déloyal avéré rendait en effet impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2002), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Batimétal depuis le 4 juillet 1994, en dernier lieu en qualité de responsable du bureau d'études, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le licenciement de M. X... prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Batimétal à payer diverses sommes à celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui méconnaît systématiquement ses horaires de travail, qui entretient de mauvaises relations avec ses collègues de travail et qui, dans ses fonctions de responsable de bureaux d'études de la société, travaille trop lentement, calcule des prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en octobre 1995 comme femme de chambre par la société Sous-traitance hôtelière (STH), a été licenciée le 22 janvier 1998 pour faute grave, en raison d'un abandon de poste ; Sur le premier moyen annexé : Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'une violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 février 1998 en qualité d'assistant principal par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1975 en qualité de caisière par la société Tati, a été licenciée pour faute grave le 19 mai 1999 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation en raison de son licenciement, l'arrêt attaqué retient, dans son dispositif, que le licenciement est fondé sur une faute grave, après avoir relevé, dans ses motifs, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE en toutes ses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 2002), M. Le X... gérant majoritaire de la société Cherbourgeoise de comptabilité (SCC), a cédé ses parts à M. Y... en vertu d'un protocole signé par les parties le 25 mars 1997, qui a prévu, en outre, son engagement par la société en qualité d'expert-comptable salarié ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 novembre 1999 après avoir été mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Le X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 22 février 1999 en qualité de directeur de sites par la société Artech Rotatives, a été licencié le 9 novembre 2000 pour faute grave ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 janvier 2003 ) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir fixer au passif de la société sa créance à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, en articulant un grief tiré d'une prétendue violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les motifs de l'arrêt précisent qu'il sera accordé au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 4 000 euros ; que c'

acte de la rupture de son contrat de travail le 7 décembre 1999 avant de saisir le conseil des prud'hommes ; que le 22 novembre 2000 l'employeur l'a licencié pour faute lourde pour abandon de poste et activité concurrente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le premier moyen : 1 / que tant que le salarié n'a pas donné son accord, l'employeur peut renoncer au projet de modification du contrat de travail sauf s'il a notifié la modification sans laisser au salarié la faculté de la refuser : en ce cas, le salarié peut considérer qu'il a été licencié et la décision de l'employeur de renoncer à la modification lui est inopposable ; que la cour d'appel qui avait constaté que le contrat de travail avait été unilatéralement modifié et transmis à la société immobilière du…

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 322-4-20 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la commune de Villiers-sur-Marne par contrat emploi-jeune le 1er juillet 2000 pour une durée de 60 mois jusqu'au 30 juin 2005 en qualité d'animateur multimédia ; qu'après lui avoir notifié le 30 août 2000 un avertissement, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 19 octobre suivant pour comportement négatif, demandes du supérieur hiérarchique non satisfaites ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel, après avoir retenu le caractère injustifié de la rupture anticipée prononcée par l'employeur, a condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1991 par l'entreprise Lallaouret en qualité d'ouvrier arboricole coefficient 130 de la convention collective des salariés arboricoles des départements de l'ouest de la France ; qu'après avoir reçu deux avertissements, il a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1999 pour absence sans justifications, comportement depuis plusieurs mois préjudiciable à la qualité de l'ambiance et de l'organisation du travail de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé pour cause…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 5 mars 1993 par la société Aldi Marché en qualité d'assistante chef de magasin puis promue chef de magasin, a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 2002) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que la note de service intitulée "horaires de travail chef de magasin et assistant chef de magasin" précisait que "ces horaires correspondent aux heures d'ouverture du magasin, augmentées du temps nécessaire pour l'ouverture et la fermeture du magasin, en plus du dimanche, le personnel concerné bénéficie d'un jour de repos par semaine (à prendre…

Une cour d'appel, après avoir retenu que, eu égard à ses charges de famille, le refus d'un salarié d'accepter des changements de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave, a pu décider que ce refus constituait néanmoins une faute justifiant son licenciement.

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération. Une cour d'appel, qui a constaté que la rémunération d'un salarié aurait été réduite du fait de cette mise en oeuvre, justifie dès lors légalement sa décision déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié fondé sur son refus d'accepter cette mise en oeuvre.

pour faute lourde le 25 juin 1999 ; Attendu que les diverses branches du moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X... par son employeur, la société Chanel, était justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, indemnités compensatrices de préavis et de licenciement ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que M. X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

Attendu que la demande d'aide juridictionnelle a été présentée dans les trois mois de la déclaration de pourvoi, qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée depuis 1994 en qualité d'agent d'entretien par l'association ADEF, a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 2000 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et dire le licenciement justifié par une faute grave, le jugement attaqué se borne à indiquer que les faits d'injures et menaces envers un agent de maîtrise, reprochés par l'employeur à la salariée sont établis et que celle-ci avait déjà reçu plusieurs avertissements concernant son insubordination ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la cour de cassation…