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Cour de cassation · 8 décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-46.064

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Hyparlo Continent aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le fait pour un salarié de passer en caisse une barquette contenant du "beefsteack" à un prix normalement affecté au "bourguignon" constitue une indélicatesse, caractérisant, de la part d'un salarié employé depuis plusieurs années et exerçant une mission de responsabilité en tant qu'adjoint au chef du rayon boucherie, une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule minoration du prix d'un morceau de viande, ne pouvait suffire à constituer une faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Hyparlo Continent aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le fait pour un salarié de passer en caisse une barquette contenant du "beefsteack" à un prix normalement affecté au …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le fait pour un salarié de passer en caisse une barquette contenant du "beefsteack" à un prix normalement affecté au "bourguignon" constitue …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le fait pour un salarié de passer en caisse une barquette contenant du "beefsteack" à un prix normalement affecté au "bourguignon" constitue une …
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    ond moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le fait pour un salarié de passer en caisse une barquette contenant du "beefsteack" à un prix normalement affecté au "bourguignon" constitue une indélicatesse, caract
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    . 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le fait pour un salarié de passer en caisse une barquette contenant du "beefsteack" à un prix normalement affecté au "bourguignon" constitue une indélicatesse, caractérisant, de la part d'un salarié employé depuis plusieurs années et exerçan
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    s en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le fait pour un salarié de passer en caisse une barquette contenant du "beefsteack" à un prix normalement affecté au "bourguignon" constitue une indélicatesse, caractérisant, de la pa
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    travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1989 par la société Hyparlo en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie, a été licencié pour faute grave le 8 mars 1994 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le fait pour un salarié de passer en caisse une barquette contenant du "beefsteack" à un prix normalement affecté au "bourguignon" constitue une indélicatesse, caractérisant, de la part d'un salarié employé depuis plusieurs années et exerçant une mission de responsabili
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    à un prix normalement affecté au "bourguignon" constitue une indélicatesse, caractérisant, de la part d'un salarié employé depuis plusieurs années et exerçant une mission de responsabilité en tant qu'adjoint au chef du rayon boucherie, une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule minoration du prix d'un morceau de viande, ne pouvait suffire à constituer une faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIF
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule minoration du prix d'un morceau de viande, ne pouvait suffire à constituer une faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la
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61372449cd5801467741440d
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