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l'employeur avait respecté cette obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que la salariée ne démontrait en aucune façon avoir été contrainte d'effectuer un travail qui ne correspondait pas à ses capacités physiques en effectuant la manipulation de produits pesant plus de 20 kilos ; Et attendu, ensuite, que la salariée n'ayant pas contesté que son reclassement était impossible ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond ; Que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 janvier 2005) d'avoir dit recevable l'action de Mme X..., alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission de règlement des litiges relatifs au reclassement des salariés dans la nouvelle classification des emplois qu'elle met en place, toute contestation relative au reclassement doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992 du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place aux termes de son article 9 une commission paritaire nationale "pour faciliter les opérations de classement" ; qu'il est prévu qu'après avoir demandé un réexamen de son classement auprès de sa direction, le salarié qui

il résulte que les demandes présentées au juge n'avaient pas le même objet dans chacune des deux instances, la cour d'appel a méconnu la portée de la chose jugée et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la demande de Mme X... tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement se heurtait à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au précédent jugement du 11 juin 2002, tout en indiquant que "le licenciement de Mme Y... Z... A... épouse X... étant postérieur au jugement du conseil de prud'hommes du 11 juin 2002 le principe d'unicité de l'instance ne peut recevoir application dès lors que ce jugement n'a pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail" (arrêt attaqué, p.

l'employeur avait connaissance de la dégradation de l'état de santé de M. X... et de ce que celui-ci pouvait être amené à prendre des médicaments susceptibles d'entraîner un état de somnolence, la cour d'appel ne pouvait, alors que l'employeur n'a pas préalablement saisi le médecin du travail afin de rechercher si le fait reproché à M. X... consistant à s'être endormi à son poste de travail, n'était pas en relation avec son état de santé et ne caractérisait pas l'inaptitude totale ou partielle de ce dernier à son poste de travail, estimer que M. X... n'apportait pas la preuve de cette inaptitude et d'un lien entre son état de santé et la faute qui lui était reprochée ; qu'en substituant de la sorte son appréciation à celle du médecin du travail, seul compétent pour porter une telle appréciation, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 26 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et en conséquence au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la violation par l'employeur de son obligation de verser au salarié la rémunération qui lui est due mois par mois constitue à lui seul un manquement d'une importance telle qu'il justifie la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 du code du travail que si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, n'est pas

la salariée a été licenciée à son retour le 18 mars 2003 pour refus réitéré d'un poste de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d'une clause de mobilité dans un contrat de travail ne dispense pas l'employeur d'exécuter loyalement son obligation de reclassement ; qu'en retenant que la société Diramode avait respecté son obligation de reclassement en proposant à la salariée le poste d'animatrice de région Nord Normandie dès lors que le contrat de travail comportait une clause de mobilité sans répondre aux

Vu les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un complément maladie pour la période du 1er janvier au 24 juin 2004 et de dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt retient que la rupture est acquise dès la date de la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié, soit au 7 novembre 2003, et que le licenciement prononcé postérieurement est dépourvu de tout effet ; que le salarié ne démontrant pas l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations, la rupture produit les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, que la cour d'appel (Poitiers, 26 avril 2005) a, écartant nécessairement la qualification d'accident de trajet, retenu que le salarié avait été victime d'un accident du travail justifiant l'application des règles protectrices des victimes d'un accident du travail ; que, d'autre part, le licenciement de l'intéressé n'a pas été prononcé pour inaptitude ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BSES aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société BSES à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

il résulte que l'employeur n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la tentative de reclassement, et condamné M. X... à rembourser à la société Sita Sud la somme de 2 716,62 euros qu'il a perçue au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 14 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en

Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 4 juillet 1991 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc Dessuart en qualité de concierge, a été victime le 20 août 2001 d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail ; qu'à l'issue du second examen médical de la visite de reprise, le médecin du travail a émis le 29 octobre 2002 un avis d'inaptitude définitive ; que, contestant la légitimité de son licenciement prononcé le 18 novembre 2002 pour inaptitude et reclassement impossible, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du code du travail englobe nécessairement la demande en paiement de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue à l'alinéa 2 du même article, de sorte que les deux indemnités ne peuvent se cumuler.

l'employeur l'a informé le 12 avril 2002 de ce qu'il mettait fin à la période d'essai ; que l'inaptitude du salarié a été confirmée par un deuxième examen du 16 avril 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité au titre de son licenciement nul, l'arrêt, après avoir retenu l'inexistence d'une période d'essai opposable au salarié, relève qu'en application de l'article L. 122-32-2 du code du travail , la visite médicale de reprise par le médecin du travail mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, le salarié soutient à tort que son contrat de travail a été rompu en période de suspension ; qu'en l'absence de lettre de licenciement énonçant les motifs de la rupture, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du plan social, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et de défauts de base légale au regard des articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le plan d'accompagnement stratégique et le plan social soumis au comité d'entreprise précisaient le nombre des emplois qui devaient être supprimés, ainsi que les catégories d'emplois concernées,

l'employeur à ses engagements, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1 du code du travail, 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'analysant les documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne s'était pas engagé, au cours des discussions qui avaient précédé la rupture du contrat de travail, à consentir à M. X... un contrat de gérant mandataire de boutiques ; que, sous couvert des griefs de violation de la loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation que les juges d'appel ont portée sur les éléments de preuve qui leur étaient soumis ; Qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 9 novembre 1995 en qualité d'agent de sécurité par la société Power sécurité ; que, par avenant à son contrat de travail en date du 17 mai 2000, il a été nommé adjoint au responsable d'agence de Nice avec une période probatoire de quatre mois pour l'adaptation à son nouveau poste, sa réintégration dans ses anciennes fonctions étant prévue au cas où il manifesterait une insuffisance caractérisée ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2000 ; Attendu que, par des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

par lettre en date du 15 avril 2002, M. X..., adjoint des services économiques de l'hôpital de Fourvière, avait reconnu avoir été informé par son employeur de l'éventualité de ce qu'un poste de contrôleur de gestion serait disponible et il avait lui-même admis qu'il ne possédait pas le diplôme requis pour occuper cet emploi, à savoir un BTS de comptabilité ; que M. X... ne pouvant occuper ce poste de contrôleur de gestion faute de disposer de la formation de base requise et n'étant pas à même d'acquérir la compétence nécessaire rapidement, l'hôpital de Fourvière n'avait donc pu manquer à son devoir de loyauté envers le salarié en faisant une présentation de ce poste comme requérant une grande compétence et en annonçant son intention de procéder à un recrutement externe, l'excluant d'office de toute prétention à ce poste ;

par contrat à durée indéterminée le 15 décembre 1994 ; qu'après une chute le 2 février 2001 il a été en arrêt de travail pour accident de travail jusqu'au 17 avril ; qu'après deux examens médicaux le médecin du travail a émis l'avis suivant : " inapte à reprendre le travail en camion dans les conditions actuelles, danger grave et immédiat, peut reprendre le travail dans un poste administratif, comptage ou dispatche, pourra reprendre le travail en camion sur des véhicules bien ventilés sans aucune odeur de gaz d'échappement, de gazole ou d'huile" ; qu'après avoir refusé un poste de comptable, le salarié a été licencié le 29 juin pour impossibilité d'accéder aux prescriptions du médecin du travail et absence de véhicules blindés répondant à ces critères ;

par lettre du 13 août 1997 ; que la liquidation judiciaire de la société SAGE a été prononcée par jugement du 5 novembre 1997 ; que contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué par un moyen tiré de la violation de l'article 241-10-4 du code du travail, d'avoir dit que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;

par contrat à durée indéterminée ; que le 13 janvier 2000, son contrat de travail a été suspendu à la suite d'une maladie ; qu'au terme des visites médicales de reprise, le médecin du travail l'a déclarée "apte à reprendre aux postes suivants : filmeuse, étiquetage, liquides à l'essai" ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 2000, pour "inaptitude définitive à l'emploi de manutentionnaire constatée par second avis en date du 21 avril 2000 par le médecin du travail", l'employeur lui indiquant qu'il était dans l'impossibilité de lui proposer un reclassement au sein de l'entreprise ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2004) de l

Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code ; que selon le second, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; Attendu que l'arrêt a débouté le salarié de ses demandes au motif que le médecin du travail aurait constaté son inaptitude au terme de deux certificats médicaux en date des 7 et 9 novembre 2001 ;