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Si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues dans l'accord dénoncé qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'ils auraient acquis.

l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser la salariée au titre de la rupture illégitime du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui reproche à l'employeur de n'avoir pas engagé, à l'encontre de Mme Y..., une procédure de licenciement à la suite de la décision de rétrogradation de la salariée, en date du 28 septembre 1988, tout en énonçant que E... Blaise s'était placée en congé-maladie le 1er octobre 1988, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur ne pouvait procéder à un quelconque licenciement en l'état d'un contrat suspendu, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu, que l'article L. 122-32-2 du

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant l'Assemblée plénière des pourvois n°s N 91-12.611 et P 91-12.704 formés par la société CUUF contre un arrêt rendu le 16 janvier 1991, par la cour d'appel d'Angers, dans un litige l'opposant au Syndicat de la nouveauté ; Réserve les dépens ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.

l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux et du centre des Infirmes moteurs cérébraux "Madeleine A...", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. D... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dont aucune ne dépassait le taux de compétence du dernier ressort ; que l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux a formé une demande reconventionnelle tendant à voir déclarer légitime le nouvel organigramme de travail et que ce nouvel organigramme sera applicable ; que, cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond A..., demeurant ..., bâtiment F, 1er étage, Chartres (Eure-et-Loir), 2°/ Mme Magalie Y..., demeurant 4, allée général de Sonis, zup La Madeleine, Chartres (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1991 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement, au profit de la Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont le siège social est situé ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. F..., C..., G..., E..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Z..., Mme D..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transvar, dont le siège est ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de : 1°) le syndicat des Transports FO, ayant son siège 12, place Armand Vallé à Toulon (Var), 2°) M. Yannick X..., délégué départemental, demeurant 12, place Armand Vallé à Toulon (Var), 3°) M. Daniel Compagnie, délégué syndical demeurant ... (Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, dont le siège est ..., 2°) M. Marc Y..., SA Bull, ... (Essonne), 3°) M. François A..., SA Bull, rue Jean-Jaurès, Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1991 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1°) de la Compagnie des machines Bull, dont le siège est ... (16e), 2°) de la société Bull SA, dont le siège est ... (16e), 3°) de la société Bull international SA, dont le siège est ... (16e), 4°) de la société BULL XS, dont le siège est ... (Essonne), 5°) de la société Zénith Data systems, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 6°) de la société BULL CP8, dont le siège est ...

l'employeur concernant l'organisation et l'exécution du travail ; alors qu'enfin, le jugement attaqué encourt la cassation en soutenant que "reconnaître à chaque équipe la qualité d'établissement distinct entraînerait la non-représentation de l'une des équipes dont l'effectif est inférieur à onze salariés", dans la mesure où, dans cette hypothèse, par exception, les salariés de l'équipe, n'atteignant pas le seuil requis, sont regroupés, fictivement, en vue de l'élection, au sein d'une autre équipe ayant le nombre de salariés requis pour élire au moins un délégué du personnel ; Mais attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs

par jugement du 14 février 1991, le tribunal d'instance de Redon a rejeté la demande d'annulation des élections des délégués du personnel de l'entreprise SBTC de Bain-de-Bretagne qui ont eu lieu les 4 et 18 janvier 1991, formée par le syndicat CFDT ; Attendu que ce syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que le litige relatif à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre collège porte non sur l'électorat mais sur la régularité des élections ; que, de ce chef, le tribunal a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il n'a pas été, de ce chef, répondu aux conclusions du syndicat selon lesquelles cette non-inscription de deux salariés dans le deuxième collège avait eu pour effet de réduire ce collège à un seul salarié et de faire qu'aucun salarié ne soit candidat, et donc élu, dans ce collège ;

par jugement du 22 janvier 1991, le tribunal d'instance de Puteaux a annulé la désignation de Mme Z... en qualité de délégué syndical CFDT au sein de la société Clinique Albert 1er à Rueil-Malmaison ; Attendu que la salariée et le syndicat CFDT font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est, de droit, considéré comme représentatif dans l'entreprise, cette présomption de représentativité étant irréfragable ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi que le syndicat CFDT était représentatif dans l'entreprise Clinique Albert 1er, alors au surplus que les statuts du syndicat départemental CFDT Sanitaire et Social des Hauts-de-Seine, affilié à la CFDT, avaient été versés aux débats, le tribunal a violé l'article L.

Selon l'article 71 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, des congés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justification aux titulaires d'un mandat syndical, pour la participation aux réunions corporatives paritaires ou aux réunions des organisations syndicales du personnel signataires de la convention ou pour la participation à des démarches auprès des pouvoirs publics. Il en résulte que l'appréciation des congés exceptionnels s'effectue de manière individuelle par salarié concerné. Et, faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause pour constater que le nombre des congés par salarié concerné n'était pas excessif, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer aux salariés les congés litigieux, fait une exacte application du texte susvisé.

Le non-exercice par un délégué syndical pendant plusieurs années de ses fonctions salariées en raison de l'exercice d'une activité syndicale ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice d'une prime versée aux salariés justifiant de 2 années de pratique professionnelle.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur.

Dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel.

il résulte des énonciations du jugement que l'intéressé, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le tribunal d'instance ; qu'ainsi le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de la demande ; Attendu que la société Viandouest, après avoir fait appeler M.

l'employeur pour l'année 1989, l'effectif moyen mensuel était de 503,61, chiffre auquel s'ajoutaient 1072 journées d'auxiliaires de vacances et l'équivalent de 25,89 salariés (moyenne mensuelle) de salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'établissement ; que les chiffres de la BNP sont donc au-delà du seuil de 500, même sans prendre en compte les "extérieurs" ; qu'en application de l'article R. 236-1, il y avait lieu d'élire six membres ; que le tribunal, en ne répondant pas à ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en retenant un chiffre de 486,49, sans s'expliquer sur ce choix ; Mais attendu que le juge du fond, qui a constaté, d'une part, que les salariés mis à disposition demeuraient soumis pour l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1991 par le tribunal d'instance de Paris 17ème, au profit de la société Warner Bros Trans INC, société PECF, dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., E..., K..., H..., A..., C..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Z..., M. B..., Mme G..., M. D..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 412-11, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. F... comme délégué syndical au sein de la succursale de Cannes de la Bank of Crédit and Commerce International (BCCI), formée par cette entreprise, le tribunal d'instance a énoncé que les employés de Cannes avaient estimé à juste raison que, compte tenu des problèmes existant au sein de leur entreprise, un délégué syndical nommé à Paris n'était pas à même de défendre les intérêts des Cannois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait qu'un délégué syndical avait déjà été désigné pour l'entreprise, le juge du fond, qui n'a recherché ni si l'effectif de celle-ci justifiait la désignation d'un second délégué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SITE (venant aux droits de la société ITEP), dont le siège social est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit : 1°) du Syndicat du personnel d'encadrement de l'édition et de la librairie (SPEEL), 2°) de la Confédération générale du travail force ouvrière, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora, à Créteil (Val-deMarne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par l'article L. 411-1 du Code du travail.