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Vu les articles L. 412-11 du Code du travail et 1er de l'annexe VI de la convention collective nationale des banques ; Attendu que pour débouter la BNP de sa demande d'annulation de la désignation de M. I..., le tribunal d'instance a énoncé qu'aucune disposition conventionnelle ne pouvait, par une définition large de l'établissement pour l'exercice du droit syndical, priver un syndicat représentatif dans un cadre plus restreint de la possibilité de désigner un délégué syndical ; Attendu cependant que l'annexe 6 de la convention collective des banques prévoit que la notion d'établissement est appréciée pour l'exercice du droit syndical comme en matière de comité d'établissement ; que ces dispositions doivent recevoir application dès lors qu'elles ne sont pas moins favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales ;

par jugement du 28 mai 1991, le tribunal d'instance de Valence a annulé la désignation de M. D... en qualité de délégué syndical de la société Imaje, survenue le 25 avril 1991 ; Attendu que l'Union départementale CGT et le salarié font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le juge du fond s'et référé à des critères périmés en matière d'existence d'une section syndicale en voie de formation, celle-ci étant établie lorsqu'un certain nombre de salariés ont adhéré au syndicat lors de la désignation ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris de l'absence de section syndicale en voie de formation dans l'entreprise lors de la désignation de M. D... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a relevé que

l'employeur de l'usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; que le fait de ne pas respecter les dispositions ci-dessus énoncées, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ; Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de bonne utilisation du crédit d'heures n'est pas applicable aux congés prévus par l'article 39 de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel Cit, société anonyme dont le siège social était situé ci-devant ..., et est actuellement ... (8e), et ayant un établissement ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit de : 1°/ M. Alain B..., demeurant à Lestassys, Evenons (Var), 2°/ M. Francis G..., demeurant ..., 3°/ M. Tony J..., demeurant Côte Chaude à Saint-Just de Claix, Pont-en-Royans (Isère), 4°/ M. Didier C..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône), 5°/ Le Syndicat lyonnais des industries métallurgiques CFDT, dont le siège est ...

l'employeur la délivrance d'un contrat conforme aux exigences de ce texte ; que la méconnaissance par l'employeur de son obligation d'établir un contrat de travail écrit ne saurait priver le travailleur du statut social qui découle nécessairement des conditions dans lesquelles son travail a été accompli ; qu'en retenant l'absence de contrat écrit pour dénier la qualité de salarié à M. F..., la cour d'appel a donné à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile une portée qui n'est pas la sienne et, partant, l'a violé ; alors, d'autre part, que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement de l'accomplissement de son travail et dont il ne peut, par avance, renoncer à se prévaloir ;

il résulte de la convention collective ou de l'accord applicable dans l'établissement et, à défaut, des salaires effectivement pratiqués dans l'établissement ; qu'en l'absence d'accord de salaire applicable dans l'établissement, le conseil de prud'hommes a exactement décidé, hors de toute dénaturation, que la prime d'ancienneté et la prime annuelle devaient être calculées sur la base des salaires minima résultant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande et des accords ultérieurs fixant la valeur des coefficients du barème national des salaires minimaux garantis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la société Olida, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; que, d'après le premier, il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ;

A défaut de dénonciation partielle dans les conditions prévues par une convention collective, un avenant qui modifie partiellement cette convention n'est opposable au salarié qui revendique le bénéfice du texte antérieur que s'il a été signé par l'ensemble des signataires initiaux et des adhérents ultérieurs.

il résulte du rappel, par l'arrêt attaqué, des moyens des parties, que l'intéressée ne contestait pas ses absences répétées, cause du licenciement par le syndicat ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de prendre en compte ses griefs ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs n'étaient pas établis ; qu'ainsi abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le Syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles et la société Cabinet Sarcelles d'administration de biens, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par jugement du 29 août 1991, le tribunal d'instance de Niort a débouté M. XF... de sa demande en annulation de la désignation d'un certain nombre de salariés, en qualité de délégués syndicaux au sein de la MACIF, effectué le 18 juillet 1991 ; Attendu que M. XF... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les désignations ont été faites en violation des dispositions des articles L. 412-6 et D. 412-1 du Code du travail entre les mains de M. XD..., personne non habilitée à les recevoir pour la MACIF ; alors, d'autre part, que, pour juger que le secrétaire de la fédération avait qualité pour effectuer la désignation litigieuse, le tribunal s'est fondé sur une circulaire du 31 janvier 1985, qui ne comporte pas de dispositions statutaires et est, pour le moins caduque ;

par courrier du 18 avril 1991, le Syndicat national des employés de la presse et du livre CGT a fait connaître à la direction de la société Le Maine libre, qu'il désignait Mme B... comme troisième délégué syndical ; que la société a contesté la régularité de cette désignation en soulevant que seuls deux délégués pouvaient être désignés, l'entreprise employant moins de trois cents salariés ; Attendu que la société Le Maine libre fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 14 mai 1991) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le nombre de délégués syndicaux dont dipose chaque section syndicale d'entreprise est de un dans les entreprises de moins de cinq cents salariés, outre celui qui peut être désigné en

par jugement du 9 octobre 1991 le tribunal d'instance de Niort a débouté M. N... de sa demande tendant à ce que ; D'une part, soient rectifiés les énoncés suivants du jugement du 14 août 1991 : 1°)"le syndicat dont Bernard N... se dit secrétaire général a été dissous" ; 2°) "Bernard N... n'est plus affilié à aucune union départementale ; D'autre part, que soit écartée des débats une circulaire du 31 janvier 1985 qui ne lui aurait pas été communiquée, enfin, qu'il soit statué sur sa demande en qualité de salarié ; Alors que, d'une part, le jugement du 14 août 1991 énonce qu'il n'est pas de la compétence du tribunal d'instance d'apprécier les attributions respectives des différentes instances syndicales touchant à la liberté d'expression et

par lettre recommandée adressée au tribunal d'instance dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion sur l'identité de l'auteur de la lettre ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que la lettre était à l'en-tête de l'enseigne commerciale "Marius et Janette" et non à l'en-tête de la société Le Lacydon ; qu'en omettant de rechercher si M. X... avait pu se méprendre sur l'identité de l'auteur de la lettre et si cette irrégularité était de nature à lui faire grief, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 412-4 du Code du travail et 114 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par un courrier recommandé adressé le 22 avril 1991, soit avant l'expiration du délai de recours, au tribunal d'

par jugement du 27 septembre 1991, le tribunal d'instance de Compiègne a débouté M. G... de sa demande en contestation de l'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical d'établissement "MACIF-Val de Seine-Picardie" ; Attendu que M. G... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les désignations de délégués syndicaux ont été faites en violation des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail entre les mains d'une personne non habilitée à les recevoir, le juge du fond ayant écarté ce moyen sans l'examiner au fond sur la base d'une déclaration non étayée par des faits concrets selon laquelle une régularisation aurait été faite postérieurement ; alors que, d'autre part, pour juger que le secrétaire général de

par jugement du 14 juin 1991, que la nouvelle désignation n'avait pas été faite par le syndicat des assurances de l'Essonne, qui avait antérieurement désigné M. N... lui-même sans que sa compétence soit contestée, mais par la Fédération FO des employés et cadres, et que le fonctionnement du syndicat des assurances de l'Essonne échappait à sa compétence juridictionnelle ; alors d'autre part, que le tribunal n'a pas répondu au moyen pris de ce que le secrétaire de la Fédération n'avait pas capacité à désigner le délégué syndical ; alors, en troisième lieu, que le jugement s'est fondé sur une circulaire du 31 janvier 1985 qui n'a pas été soumise à M. N..., et n'était qu'un document interne, sans valeur juridique et non opposable aux syndicats, dont le tribunal n'avait pas compétence pour juger s'il devait être pris en compte dans le fonctionnement des syndicats ;

par jugement du 27 juin 1991, le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône a annulé la désignation de M. X..., ès qualités de délégué syndical CFDT au sein de l'établissement de cette ville de la société Sucreries de Bourgogne ; Attendu que M. X... et le syndicat CFDT font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être annulée que si elle a eu pour seul but de faire échec au licenciement de l'intéressé, ce qui suppose l'existence d'un projet de licenciement et sa connaissance par le salarié ; qu'en estimant que l'intéressé avait pu se croire menacé à plus ou moins long terme de "licenciement" sans répondre aux écritures des demandeurs au pourvoi, lesquels avaient notamment

l'employeur non seulement le non-dépôt des noms des dirigeants, mais aussi l'inexistence de tout organe de direction et de se prévaloir de la qualité de secrétaire général en l'absence de toute élection conforme aux statuts pour procéder auxdites désignations constituait une fraude permettant à des salariés d'obtenir une protection juridique particulière, à un moment où, au surplus, l'un d'entre eux se trouvait sous le coup d'un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la possibilité pour une Fédération nationale de procéder à des désignations de représentants syndicaux au comité d'entreprise, n'est pas subordonnée aux conditions mentionnées par le jugement, sauf dispositions contraires de ses statuts, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

L'annexe VI de la convention collective des banques prévoyant que la notion d'établissement est pour l'exercice du droit syndical appréciée comme en matière de comité d'établissement, un tribunal d'instance a exactement décidé que ces dispositions devaient recevoir application dès lors qu'elles n'étaient pas moins favorables à l'exercice de la représentation syndicale que les dispositions légales.

l'employeur, recevront, lors de la mutation, une indemnité de perte de salaire égale à la différence entre l'indemnité de licenciement calculée en fonction du salaire effectif antérieur (incluant les suppléments de salaire liés au travail de nuit) et celle calculée en fonction du salaire effectif du poste de travail de jour" ; qu'estimant que leur employeur n'avait pas fait une exacte application de ces dispositions en excluant, pour le calcul de leur indemnité de mutation, les primes de panier qui étaient constitutives d'un supplément de salaire lié à leur travail de nuit, vingt-neuf des salariés ainsi mutés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cernay fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant à Cheyrac, Polignac, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la Société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), dont le siège est ... (3e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.