Rechercher une décision

le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 janvier 1989), que M. Y..., qui avait été employé comme apprenti-pâtissier du 1er octobre 1982 au 21 mai 1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir calculé la rémunération des heures supplémentaires sur la base d'un pourcentage du SMIC horaire, déterminé en fonction de l'âge de l'apprenti et du nombre de semestres effectués par celui-ci, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article L.

les 9 premières heures sont assimilées à 3 heures de travail éducatif" ; que Melle D... prétendant qu'elle était tenue de rester éveillée et que ces heures correspondaient effectivement en totalité à des heures de travail a revendiqué la qualification de surveillant de nuit prévue par l'annexe 5 de la convention collective précitée et réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que, sauf pour certains emplois expressément visés par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, la durée de présence est équivalente à la durée de travail effectif ; que la cour d'appel, qui a constaté que ladite convention était applicable…

étaient établis ; que, d'autre part, ayant retenu que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il ne pouvait prétendre aux indemnités de rupture et de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que faute d'avoir ordonné une enquête préalable sur les pratiques de l'employeur en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les heures supplémentaires effectuées par M. X... aient été rémunérées au-dessous du taux légal ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été au service de la société Eure expertise avec une ancienneté remontant au 1er juillet 1975, en qualité, en dernier lieu, d'assistant "confirmé", jusqu'au 12 décembre 1987 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié un rappel de salaire et congés payés afférents pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1134 et 1315 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'aucun accord portant sur une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires par le versement de la somme de 25 000 francs n'est établi, sans s'expliquer sur le versement des 25 000 francs dont la cour d'appel a constaté l'existence, ni sur la lettre du 18 janvier 1988 de l'employeur au salarié, qui rappelait la…

le conseilleruermann, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Velfor Plast, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Velfor Plast fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy, 27 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer à M.

; que, le 25 mai 1987, le salarié a protesté contre cette modification, qu'il estimait arbitraire et malveillante, de son contrat de travail ; qu'il a été licencié par lettre du 10 juin 1987 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour un salarié d'accepter sans protestation, ni réserve un salaire déterminé n'implique pas de sa part renonciation à ses droits ; que, dès lors, en refusant à M. X...

122-17 du Code du travail que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, dénaturant ledit document, a déclaré les demandes de M. D... non recevables en raison du caractère transactionnel de celui-ci ; et alors, d'autre part, que la lettre du 11 juillet 1983 comportant dénonciation des rémunérations prévues aux contrats de travail et invoquant le non-règlement des heures supplémentaires et des congés payés dûs en conséquence, c'est également par une dénaturation de cette lettre que l'arrêt attaqué a refusé d'y voir une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, violant ainsi les articles 1134 du Code civil, L.

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer à Mme Y...

ont été respectivement embauchés les 9 septembre, 17 septembre, 9 septembre et 26 août 1985 par M. A... exploitant de la société Codice, pour une durée indéterminée, en qualité de distributeurs de prospectus ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement attaqué a retenu qu'ayant été engagés à temps partiel, ils ne pouvaient prétendre, à défaut de cycles de travail réguliers, à la rémunération de ces heures telle que prévue par l'article L. 212-5 du Code du travail ; que pour eux, relevant de l'article L. 212-4-2 de ce code, les heures supplémentaires devaient, conformément à l'article L.

Vu l'article 112 de la loi N8 52-1322 du 15 décembre 1952 et l'article 26 de la loi N8 86-845 du 17 juillet 1986, ensemble les articles 5 et 1134 du Code civil ; Attendu, que M. Y...

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Eurocable, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 28 novembre 1988), que M. Z... a été embauché en qualité d'ouvrier saisonnier, le 2 mars 1988, par Mme X..., et qu'après un renouvellement, le contrat de travail initialement prévu du 2 mars 1988 au 27 avril 1988, a pris fin le 11 juin 1988 ; que le salarié a réclamé paiement d'indemnités de rupture, d'un complément de salaire et de majorations pour heures supplémentaires ; Attendu que M. Z...

civile ; Mais attendu que les moyens étaient dans le débat dès lors que le salarié contestait la possibilité pour l'employeur d'effectuer les prélèvements opérés sur les salaires et leurs montants ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de repas correspondant, alors, selon le moyen, qu'il existe une contradiction entre les motifs retenus par la cour d'appel pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ou d'expertise visant à établir et à chiffrer celle-ci, et les propres constatations faites par la cour d'appel, les conclusions de l'employeur et les documents versés aux débats ; Mais attendu que c'est hors toute contradiction, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a…

à une réduction d'horaire de la 40e heure à la 39e ou 38e 50 heure par semaine, et une indemnité horaire, dite "IRH", correspondant à des réductions d'horaire antérieures de travail et calculée en fonction du nombre réel d'heures travaillées dans le mois ; que les "IRH" ont été exclues par l'employeur de la base de calcul des majorations de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hirson, 22 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L.

a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; d'autre part qu'une contestation sérieuse existant sur le montant de la rémunération, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer en formation de référé et a de ce chef violé l'article R. 516-30 du Code du travail et alors enfin, qu'en prenant en considération pour calculer la rémunération de M. X... les heures supplémentaires qu'il avait effectuées ainsi que les indemnités de congés payés auxquelles il pouvait prétendre, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que l'action intentée par l'URSSAF était consécutive à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant condamné la société Elf France à payer à ses salariés des salaires et heures supplémentaires ; que cette situation s'est révélée postérieurement au jugement du 15 mars 1985 rendu à la requête de M. X...

, ne pouvait faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture ; et alors, enfin, que le salaire à prendre en considération pour le calcul du SMIC comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et de la prime de transport ; que si, lors du transfert des contrats de travail, les salaires avaient été maintenus au niveau qui était le leur au moment de la cession, la prime d'ancienneté Prisunic, qui était devenue fixe et forfaitaire, avait été maintenue, non pas en tant que prime d'ancienneté, la convention collective nouvellement applicable n'en prévoyant pas, mais simplement en tant que somme faisant partie du salaire effectif ; que, dès lors, cette prime devait être prise en compte dans…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989), M. X..., engagé en qualité de "responsable réserve" le 2 mai 1985 par la Société parisienne de souvenirs, a démissionné le 10 août 1987 ; que les parties ont l'une et l'autre saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions sur ce point délaissées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société avait démontré, attestations à l'appui, que tous les employés administratifs de l'entreprise étaient rémunérés selon une convention de forfait, que M. X...

en qualité de monitrice d'auto-école ; qu'elle a été licenciée le 2 mars 1991 ; Attendu que M. Y... reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer à sa salariée le salaire du 2 mars 1991, un solde d'indemnité de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen, que Mlle X... a refusé que l'employeur lui établisse une lettre d'embauche et n'a pas voulu qu'il mentionne les heures supplémentaires sur les bulletins de paie, qu'elle refusait de porter la ceinture de sécurité et utilisait le véhicule de l'auto-école pour ses déplacements personnels ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté à l'audience ; que dès lors, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

; Mais attendu que les intérêts moratoires, étant de droit, sont dus sans qu'il y ait lieu de les prononcer ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 3 de l'accord du 22 janvier 1982 concernant la durée du travail dans la convention collective du 15 mars 1966 ; Attendu que, pour calculer le rappel d'heures supplémentaires, réclamé par le salarié sur la base des dispositions légales, l'arrêt a énoncé que ce calcul devait être opéré par cycles de quatre semaines de travail conformément à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'accord du 22 janvier 1982, dès lors que l'intéressé était affecté à un établissement avec hébergement ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 3 précité : "(alinéa 1) La durée du travail se décompte, semaine civile par semaine civile, sur la base de la durée conventionnelle.