Rechercher une décision

l'Association Centre Hérault Perce-Neige, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le Centre Hérault "Perce-Neige" fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pezenas, 28 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation de M. B... en qualité de délégué syndical dans cet organisme comptant moins de 50 salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que les dispositions conventionnelles permettaient aux syndicats représentatifs de désigner un délégué syndical, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de la Nièvre, est secrétaire général adjoint du syndicat CGT des CFA du bâtiment ; qu'il bénéficie à ce titre de 36 heures de délégation par mois ; qu'il est aussi représentant titulaire CGT au comité régional de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi (COREF) de Bourgogne formation à laquelle il a été nommé par le préfet ; Attendu que la cour d'appel a jugé que M. D... ne pouvait bénéficier pour l'exercice de sa mission au COREF, en octobre 1988, d'une rémunération s'ajoutant aux heures de délégation dont il jouissait déjà au motif que l'article 991-8 du Code du travail vise les simples salariés d'une entreprise qui ne disposent que de

il résulte clairement de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, de l'accord national du 23 février 1982 signé par l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales, du protocole d'accord du 30 mai 1983 portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les services continus de la sidérurgie, du communiqué du 24 juin 1983 publié au sein de la société Ugine-Savoie, au terme des réunions des 2 et 22 juin 1983 entre la direction et les représentants du personnel, que la réduction des horaires de travail de 40 h à 33h 36 pour les salariés en feux continus, réduction opérée par anticipation sur le calendrier fixé par le législateur et allant au-delà du seuil de 35 h déterminé par ce dernier, prenait en compte

M. Z... a saisi le bureau fédéral, qui, le 4 novembre 1986, a refusé son audition et rejeté implicitement son recours en déclarant avoir "pris acte" de la décision d'exclusion prise par le Syndicat national des cadres ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'exclusion de M. Z... avait été irrégulièrement prononcée entre le 26 juillet 1985 et le 11 avril 1986 et d'avoir en conséquence ordonné sous astreinte la remise de la carte syndicale et la publication du dispositif du jugement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des lettres des 26 juillet et 17 octobre 1985 adressées par le bureau de la section des cadres administratifs du SNCTL au secrétaire général de ce syndicat, que le bureau avait pris, conformément à l'article 33 des statuts, la décision de demander l'exclusion de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national des biologistes, syndicat professionnel dont le siège est à Paris (14e), ..., représenté par son secrétaire général et son président en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Z..., A..., Pierre, Boubli, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être prises en compte pour déterminer la condition d'ancienneté requise pour la désignation d'un représentant syndical.

Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés, dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.

l'employeur concernant notamment le paiement des salaires ; qu'il a eu aussi une activité syndicale en dehors de l'entreprise qui s'est concrétisée notamment par les réclamations faites auprès de l'inspecteur du Travail les 22 juillet et 9 septembre 1991 ; que, de ce seul fait, la décision attaquée encourt la cassation pour défaut de base légale ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir retenu que la désignation du salarié était frauduleuse au motif que, sous le coup d'une sanction disciplinaire, il pouvait se croire menacé de licenciement alors que, selon le

l'employeur, il faut que cette modification entraîne un changement important dans les obligations du salarié au regard de la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée d'énumérer un certain nombre d'interdictions ou d'obligations qui étaient désormais imposées au salarié sans spécifier en quoi celles-ci dérogeaient aux stipulations contractuelles et, à supposer même que ce fût le cas pour certaines d'entre elles, sans préciser en quoi ces dérogations emportaient une modification déterminante desdites stipulations auxquelles il n'est même pas fait référence ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été interdit à M.

l'employeur de Mme X... à partir du 1er juillet 1989, date à partir de laquelle l'administrateur de la société avait confié la gestion au SIVOM, constituait une difficulté sérieuse, le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 5 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne Mme X... et l'ASSEDIC du Languedoc-RoussillonCévennes, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS), dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret), défenderesse ; LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

il résulte de la procédure que M. Y..., au service de M. X... en qualité de monteur en enseignes lumineuses, a assigné son employeur aux fins d'obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime d'insalubrité en application de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que pour débouter le salarié, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait déclaré l'entreprise à la chambre des métiers dans la rubrique "bâtiment", qu'il adhérait au syndicat départemental des artisans du bâtiment, que l'organisme professionnel de qualification et de classification du bâtiment et des activités annexes rattache aux activités du bâtiment les entreprises qui fabriquent les enseignes lumineuses et en assurent généralement la pose ; Qu'en statuant

L'employeur ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article D. 323-3-7 du Code du travail à saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

l'employeur soutient que le mémoire du salarié contenant l'énoncé des moyens de cassation a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1991, plus de trois mois après la déclaration de pourvoi qu'il a faite en personne le 13 août 1991 ; qu'il conclut en conséquence, d'une part, à l'irrecevabilité du pourvoi, en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, à l'irrecevabilité de l'intervention du syndicat CFTC ; Mais attendu qu'en tout état de cause, il ne résulte pas du procès-verbal de la déclaration de pourvoi que le salarié ait eu connaissance du délai de trois mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif avant la remise ou la réception du récépissé, daté du 26 août 1991, de cette déclaration ;

il résulte des énonciations de la déclaration de pourvoi en cassation faite le 5 mai 1989 par un avocat au Barreau de Paris, qu'il n'a pas alors été présenté de pouvoir spécial ; que la transmission ultérieure le 10 mai 1989 d'un pouvoir spécial n'est pas de nature à justifier qu'à la date du pourvoi, le mandataire était muni de ce document ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... au Roi à Paris 11e, envers M. Pinhal X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Vigroux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le

il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, que la période de suspension du contrat en raison d'un accident du travail ne peut être considérée comme imputable à une faute du salarié ; qu'il avait bénéficié d'un arrêt de travail en raison d'un accident du travail auquel a succédé un arrêt de travail pour maladie bien qu'il fût consécutif à une rechute ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il n'était pas établi que son absence pour maladie portait préjudice à l'entreprise ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié après l'expiration de sa période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le conseil de prud'hommes a constaté que son absence perturbait le bon fonctionnement de la copropriété ;

par jugement du 31 juillet 1991, le tribunal d'instance de Sens a annulé la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale C.G.T. au sein de la société Filtec, intervenue le 27 juin 1991, jour où la salariée avait appris qu'une procédure de licenciement allait être engagée à son encontre ; Attendu que Mme Y... soutient, d'une part, que l'Union départementale CGT de l'Yonne, défenderesse en première instance, n'a pas été convoquée à l'audience du 22 juillet 1991, en violation de l'article 471 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, les défenderesses n'ayant pas été informées en temps utile des moyens de fait et éléments de preuve sur lesquels la demanderesse fondait ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Entreprise ferroviaire SAFEN, dont le siège est sise ... (8ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, 2°) M. Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de : 1°) M. Jacques Z..., secrétaire général de l'union locale des syndicats du Douaisis CGT, demeurant ... (Nord), 2°) M. Didier X... A..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M.

il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorque la condition d'effectif est remplie, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes ; Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Esso Techniques service (E.T.S) et le Centre de recherches de Mont-Saint-Aignan, établissement de la société Esso SAF, en vue de la mise en place d'un comité d'établissement commun Qu'en statuant ainsi, alors qu'un établissement ne pouvait constituer une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article susvisé, le tribunal d'instance a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant et Autonome du personnel de la Société Générale (SIAP-CSL), 2°) Mme Danielle A..., 3°) M. Dominique E..., 4°) Mme Michelle X..., 5°) M. Yves C..., 6°) M. Emile D..., 7°) M. Michel Y..., tous domiciliés au ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le tribunal d'instance de Paris (9e), au profit de : 1°) la Société Générale, dont le siège est ... (9e), 2°) le Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne (CFDT), dont le siège est ... (19e), 3°) le Syndicat parisien CFTC des banques, dont le siège est ... (2e), 4°) le Syndicat CGT des employés de la Société Générale, dont le siège est ... (9e), 5°) la Chambre syndicale FO des employés et cadres du crédit, dont le siège est ...