Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1992, 89-45.056

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1992

Numéro d'affaire

89-45.056

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Société de gestion et de promotion d'action sociale, société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Société de gestion et de promotion d'action sociale, société anonyme dont le siège est au "Château de Granel" à Capendu (Aude), 2°) M. Georges-Paul Z..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Société de gestion et de promotion d'action sociale, domicilié ... (Aude), 3°) M. Henri-Jean Y..., agissant ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Société de gestion et de promotion d'action sociale, domicilié ... (Aude), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, au profit : 1°) de Mme Véronique X..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var), 2°) de l'Association interprofessionnelle pour l'emploi et le commerce (ASSEDIC) du Lan…