Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première et deuxième branches réunies : Vu l'article L. 122-3-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 mars 2001 en qualité d'agent administratif par le Service médical de la région Antilles-Guyanne, en vertu d'un contrat précisant qu'il était conclu "pour une durée déterminée, allant du 2 au 22 avril 2001", afin de "faire face à un surcroît de travail dû à l'absence d'une salariée en congé de maladie" ; que Mme X... a continué à travailler après le terme prévu par ce contrat et que par avenant du 14 mai 2001, les parties ont convenu que ce contrat serait prolongé jusqu'à la reprise de la salariée en congé maternité ; qu'ayant été informée le 22 janvier 2002 de la fin de son contrat de travail, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé la salariée que les heures supplémentaires, dont elle réclamait le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, lui seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-48.602, N 04-48.603 et P 04-48.604 ; Sur le moyen unique, commun au trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 18 novembre 2004) que Mmes X..., Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône (OPAC du Rhône) le 1er octobre 1996 en qualité d'assistante de gestion locative dite volante ; qu'à son retour d'un congé parental l'employeur lui a proposé le 2 octobre 2003 la fonction de chargée de clientèle sur l'ensemble du pôle locatif avec l'usage d'un véhicule personnel ;qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail les 8 et 19 décembre inapte au poste de chargée de clientèle volante, apte à tout poste administratif sans déplacement autre que l'agglomération lyonnaise, l'employeur a mis en place la procédure de reclassement et a suspendu l'exécution de son contrat de travail ainsi que sa rémunération ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en formation de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée par la société DMH dont l'objet est la promotion des produits pharmaceutiques le 4 janvier 1988 en qualité de stagiaire visiteuse médicale puis de visiteuse médicale exclusive ; que son secteur d'activité couvrait les départements "54 B, 57 ABCFG et 67 CD" étant précisé que l'employeur se réservait le droit pour raison de service et pour une période déterminée de demander d'effectuer des déplacements hors du secteur ainsi que de modifier celui-ci ; qu'après une période d'absence pour congés de maternité et congés parentaux, la salariée a demandé à être réintégrée à son poste ; qu'après avoir refusé plusieurs propositions, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu le 24 juillet 2001, Mme X... a été engagée par l'association Aide psychologique aux scolaires en difficulté de Tremblaie en qualité d'éducatrice spécialisée à mi-temps à compter du 31 août 2001 jusqu'au 7 octobre 2001, en remplacement de Mme Y..., absente pour congé de maternité ; qu'il était stipulé que le contrat prendrait fin au retour de la salariée remplacée ; que par avenant du 5 octobre 2001, ce contrat a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2001 pour couvrir la période de congés annuels de Mme Y..., les autres stipulations du contrat restant inchangées ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de Mme X... le 31 octobre 2001 ; que Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-2, III, du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-soignante par la société Clinique de Champagne en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu le 2 avril 2001 pour assurer le remplacement d'une première salariée, absente pour congés payés, puis de Mme Y..., absente pour congé de maternité, stipulant qu'il prendrait fin au retour de cette dernière ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de Mme X... le 17 septembre 2001, date annoncée de la fin du congé de maternité de Mme Y..., qui prolongeait son absence jusqu'au 18 octobre 2004, dans le cadre d'un congé parental d'éducation ; qu'estimant que son contrat à durée déterminée avait pour terme la date de reprise du travail par la salariée remplacée, Mme X...

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l'existence d'une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.

Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal salaire égal " lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; et, pour l'application de ce principe, la rémunération d'un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d'un salarié occupant cet emploi sous un contrat de travail à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l'entreprise. Le statut d'intermittent du spectacle d'un salarié, ainsi que son ancienneté non prise en compte par ailleurs, peuvent dès lors justifier à son profit une différence de rémunération par rapport à un autre salarié occupant un même emploi mais bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société des Grands magasins Galeries Lafayette le 19 août 1996 en qualité de vendeuse très qualifiée ; qu'elle a été successivement en arrêt maladie du 26 juin au 1er septembre 2001, en congé maternité du 2 septembre 2001 au 5 janvier 2002, en arrêt maladie du 6 janvier 2002 au 3 avril 2002 ; qu'elle a repris le travail le 4 avril 2002 et a démissionné le 12 octobre 2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de compléments de salaire pour les périodes 25 juin-1er septembre 2001, 6 janvier-3 avril 2002, par application de l'article 9-4 de la Convention collective des Grands magasins du 30 juin 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 16 février…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de caissier le 7 décembre 1996 en vertu d'un contrat à durée déterminée de remplacement d'une salariée en congé parental d'éducation ; qu'il a été mis fin au contrat le 4 octobre 1999 au retour de la salariée remplacée ; qu'estimant pouvoir prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée avec les conséquences indemnitaires et salariales en découlant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, et a sollicité en outre le paiement de primes d'intéressement et de participation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1-2 III et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juin 1997, par la société VDM par contrat à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour maladie et congé de maternité ; que l'employeur a mis fin au contrat le 11 juin 1998 alors que la salariée remplacée ayant obtenu un congé parental n'avait pas repris son emploi; que par arrêt du 2 mars 2000, la cour d'appel de Versailles a alloué à Mme X..., pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la somme correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 10 décembre 1998 et le 10 février 2000 ; que faisant valoir que la salariée remplacée n'avait toujours pas repris son travail, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1,alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Noria en liquidation judiciaire, à titre d'indemnités…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... employée comme directeur par l'association Pact Guadeloupe était en congé de maternité depuis le 18 octobre 2000, lequel congé devait s'achever le 18 avril 2001 ; que l'association ayant été mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession prévoyant le maintien de seize emplois sur vingt deux, l'administrateur judiciaire ayant reçu, par jugement du 28 janvier 2001du tribunal de commerce de Pointe à Pitre, mandat de procéder aux licenciements autorisés ; que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-41.876 et D 04-42.063 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.

Caractérise l'exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d'ordre national pour la défense des retraites, qui constitue une revendication à caractère professionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent commercial temporaire selon contrat à durée déterminée du 25 novembre 2000 au 19 mars 2001 en remplacement de Mme Y... en congé maternité ; que ce contrat a été suivi de divers contrats successifs jusqu'au 19 juin 2002 en raison de l'absence de la salariée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que par les contrats litigieux, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Beaufour Ipsen Pharma en qualité de visiteuse médicale, s'est vue proposer, à l'issue d'un congé parental, de reprendre ses fonctions sur un secteur différent de celui sur lequel elle avait exercé durant quinze années ; qu'ayant refusé, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 octobre 2003 ) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, si l'employeur doit garantir au salarié à l'issue d'un congé parental d'éducation un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, seuls doivent être pris en compte pour le calcul de la rémunération équivalente les…

Dès lors que l'avenant à un contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, celui-ci est en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à cet avenant.

La retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié est illégale. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que, le contrat de travail d'un salarié prévoyant que les conséquences pécuniaires des infractions commises dans la conduite d'un véhicule mis à sa disposition, autorise l'employeur à retenir sur son salaire le montant des amendes encourues comme conducteur dudit véhicule.