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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 1990), que M. X... a été embauché le 1er février 1983, pour assurer les veilles de nuit de 20 heures à 8 heures, dans l'hôtel Jasmin Terminus ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il est constant que M. X...

L'entrée en vigueur de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, qui fixe la date précise à laquelle la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives, selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure, en moyenne sur une année, à 35 heures travaillées, et dont les dispositions se suffisent à elles seules, n'est subordonnée à aucun décret.

que, prétendant qu'il n'avait pas été intégralement rémunéré pour cette mission et que des frais de déplacement lui étaient également dus, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de demandes de frais de déplacement et de primes de transport, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires payées au tarif normal des heures de travail doivent donner lieu à l'octroi d'une indemnité quotidienne de grand déplacement calendaire ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a constaté que, pendant toute la durée de la mission d'intérim, M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 30 septembre 1993), que MM. Y... et X... ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé, aux fins de condamnation de la société NPS au paiement de salaires et de rémunération d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer une somme à MM. X... et Y... à titre de salaires et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la société n'a jamais conclu de contrat de travail avec les intéressés ; que si le conseil de prud'hommes a retenu que le gérant de la société avait reconnu les avoir engagés comme métalliers, c'est probablement en raison des difficultés de ce gérant à s'exprimer en français ; que MM. X... et Y...

Mais attendu que la demande du salarié était fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que le moyen, portant sur une demande non formulée devant les juges du fond, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande nouvelle de M. X... portant sur les heures supplémentaires, l'arrêt énonce que la société Chardel et compagnie dit s'opposer à cette demande présentée pour la première fois en appel qui, aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R.

que, le 24 avril 1990, les parties ont signé une convention indiquant que le contrat ne serait pas renouvelé et prendrait fin le 6 juillet 1990 et que M. X... cesserait son travail le 24 avril 1990 mais serait payé jusqu'au 6 juillet 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, d'heures supplémentaires et de treizième mois ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée doit comporter en vertu de l'article L.

X..., maçon OHQ au service de la société Fondations justifiées de maçonnerie (FJM), depuis le 1er octobre 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, en prétendant que son horaire de travail réel était supérieur à celui de 169 heures par mois, mentionné sur ses bulletins de paie ; Attendu que la société FJM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant, sans les analyser, sur des "relevés concernant les déplacements qu'elle a effectués de janvier 1987 à juillet 1988 avec planning, notes de frais, factures", pour dire que la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires devait "être accueillie favorablement sur la base de 277 francs, soit un montant de 24 641 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau…

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1992), qu'une expertise a été precrite pour vérifier et calculer le décompte des heures supplémentaires et du repos compensateur correspondant, dont M. X... demandait le règlement à son ancien employeur, la Société d'exploitation des établissements Veynat ; que la caducité de la désignation de l'expert a été constatée en raison du défaut de consignation par M. X..., dans le délai imparti, de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; Attendu que M. X...

Attendu, en second lieu, que M. X... n'invoquait, dans ses conclusions, que l'inobservation de la procédure concernant les salariés protégés ; que le moyen, qui est pour partie nouveau, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les heures en litige avaient perdu leur caractère occasionnel et n'étaient pas librement effectuées ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... se fondait lui-même sur l'annexe IV à la convention collective, a retenu que celle-ci fixait une rémunération forfaitaire pour les agents de sa catégorie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que, n'ayant pas repris le travail, il a fait parvenir, le 23 mars 1992, un nouvel arrêt de travail pour maladie du 23 mars au 30 mars 1992 ; que l'intéressé n'a pas repris le travail et que, soutenant que l'employeur avait rompu le contrat de travail, il saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer des salaires, des rappels de salaires et d'heures supplémentaires, le montant du repos compensateur, une indemnité pour repos hebdomadaire non pris, des indemnités de rupture et de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à lui remettre un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC, à rectifier les bulletins de paie et à justification du paiement des cotisations sociales ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief au jugement de…

que le salarié ne se limite pas à de simples affirmations de fait, mais invoque également la violation de principes de droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise applicable que, pour le calcul du treizième mois institué par ce texte, seules les primes de fonction versées de manière permanente doivent être prises en considération en sus du salaire de référence. La prime d'ancienneté, n'étant pas une prime de fonction versée de manière permanente, ne doit dès lors pas être prise en compte.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 mai 1991), M. X... a été engagé, à compter du 7 décembre 1987 par la société COSGEM, en qualité de vérificateur ; qu'il a été ensuite promu chef d'équipe ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, l'intéressé a été licencié le 25 septembre 1993 ; que prétendant, que l'employeur lui était redevable d'une somme au titre des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que M. X...

d'accord du 6 novembre 1989 ; que dès lors qu'il admet lui-même que le forfait minimum de 100 francs était "indépendant de l'horaire de travail", et que le protocole spécifie qu'un montant brut sera versé à chaque agent en décembre 1989 pour l'horaire hebdomadaire conventionnel de travail, ces sommes ne pouvaient être majorées pour de prétendues heures supplémentaires, correspondant localement à l'horaire même de travail et dont le jugement ne précise ni la durée, ni l'exécution ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, L. 140-1 et suivants et L.

Attendu que M. Y... avait été engagé en qualité de pompiste de nuit par la société X..., gérante de la société Elf ; que, le 8 septembre 1991, la société X... a cessé d'assurer cette gérance, qui a été concédée par la société Elf à la société LR ; que cette dernière a continué à employer le salarié ; qu'après avoir obtenu de la société X... le règlement d'heures supplémentaires pour les années 1990 et 1991, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour les années 1986 à 1989, dirigée contre son ancien employeur ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, M. X... n'était pas recevable à agir à l'encontre de la société X...

rappel de salaires ; que ces demandes ayant été rejetées dans une disposition non critiquée par le pourvoi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés reprochent encore à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités au titre de repos compensateurs non pris alors qu'ayant accompli des heures supplémentaires dont au moins celles qui figuraient sur les bulletins de paye étaient prouvées, ils avaient droit à des repos compensateurs, ce qu'ils n'avaient pu faire valoir dans le délai de deux mois, faute d'avoir été régulièrement informés à ce sujet par l'employeur ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les salariés ne justifiaient pas avoir accompli d'heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande…

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Centre culturel de Saint-Nazaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 30 novembre 1990), M. X... a été engagé le 1er novembre 1988 par le Centre culturel de Saint-Nazaire, en qualité de barman ; que, prétendant que des heures supplémentaires n'avaient pas été réglées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le Centre culturel de Saint-Nazaire fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X...

que le salarié avait fait l'objet d'une violence ou d'une contrainte illégitime ; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a ainsi justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il faisait valoir que, s'agissant de sa catégorie, la convention collective prévoyait le décompte des heures supplémentaires à partir de la 42e heure ; qu'il s'était vu interdire, par une note du 28 avril 1986, de noter ses heures supplémentaires sur la feuille de temps hebdomadaire ; que le chef de l'exploitation des salles Gaumont au cours de trente-sept années ainsi qu'un directeur de salle témoignaient ensemble des horaires qu'il avait à…

sus du salaire, étaient indépendantes des variations de l'indice salarial ; que le moyen n'est pas fondé en ses deuxième et troisième branches ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 17 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics et l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée hebdomadaire légale de travail donnent lieu à une majoration de salaire ; Attendu que, pour limiter les sommes accordées au salarié à titre de rappel de salaires au seules heures correspondant à l'horaire légal, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que M. X...