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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 13 janvier 1992) que M. Z... travaillait en qualité de chef de chantier au service de la société anonyme UIE qui était une filiale du groupe AMREP, et qu'il appartenait au personnel mensuel, catégorie qui bénéficie de la réglementation du travail imposant la rémunération des heures supplémentaires ; qu'il a produit à l'état des créances de la société UIE, déclarée en règlement judiciaire ; que cette créance contestée a été admise à titre provisionnel pour 1 franc par jugement du tribunal de commerce de Paris ; que dans ces conditions M. Z...

qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, aux termes duquel les jours fériés légaux, 1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Nel, sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en tant qu'il vise le 8 mai : Vu l'article L.

date du 30 mars 1972 dénoncée le 10 mai 1984, qu'il est dit dans l'article 2O de cette dernière convention que les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié, et que les salariés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, bénéficient d'un jour de congé supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du protocole d'accord du 22 juillet 1982 prévoyant le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par la convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, résultant de conventions locales ou d'accords d'entreprise, ne concernaient que les salariés en fonction au moment…

date du 30 mars 1972 dénoncée le 10 mai 1984, qu'il est dit dans l'article 2O de cette dernière convention que les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié, et que les salariés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, bénéficient d'un jour de congé supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du protocole d'accord du 22 juillet 1982 prévoyant le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par la convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, résultant de conventions locales ou d'accords d'entreprise, ne concernaient que les salariés en fonction au moment…

maintenus ; qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société française des Nouvelles Galeries réunies, envers les défendeurs des deux pourvois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Waquet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M.

L'article 3 du protocole du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, prévoit le maintien des avantages supérieurs résultant de conventions locales ou d'accords d'entreprise (arrêts n°s 1 et 2). Ces dispositions ne concernent que les salariés en fonction dans l'entreprise au moment de la signature du protocole (arrêt n° 1). Il résulte de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux énumérés par ce texte sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Dès lors les salariés ne peuvent être privés de leur salaire au titre de ces jours fériés pendant lesquels ils ont refusé de travailler (arrêt n° 2).

L'article 3 du protocole du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins, substituée à la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, prévoit le maintien des avantages supérieurs résultant de conventions locales ou d'accords d'entreprise (arrêts n°s 1 et 2). Ces dispositions ne concernent que les salariés en fonction dans l'entreprise au moment de la signature du protocole (arrêt n° 1). Il résulte de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux énumérés par ce texte sont chômés et n'entraînent aucune réduction de salaire sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié. Dès lors les salariés ne peuvent être privés de leur salaire au titre de ces jours fériés pendant lesquels ils ont refusé de travailler (arrêt n° 2).

Mais attendu qu'un pouvoir spécial est annexé au mémoire ; que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire figurant en annexe au présent arrêt, Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... demandait le paiement d'heures supplémentaires, a, par une appréciation des éléments de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve que des heures supplémentaires lui étaient imposées par la société ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 1991), Mlle Y... a travaillé comme serveuse, du 3 octobre 1986 au 5 octobre 1988, au service de la société "La Caille qui chante", qui exerce une activité de restaurant ; Attendu que Mlle Y...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1991), que M. Y..., salarié de la société Deme-Caselec, admise, en décembre 1987, au bénéfice du redressement judiciaire, a engagé, après son licenciement pour motif économique, une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la réalité des heures supplémentaires, soit 746 heures, n'est pas contestée puisqu'elles ont été payées en totalité à M. Y..., mais à un taux d'heures normales ; que c'est uniquement sur le mode de règlement de ces heures que porte la contestation ; que M. Y...

Y..., exploitant d'une entreprise de transport par cars, a donné sa démission le 27 juillet 1989 pour le 4 août 1989 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de M. Y... à lui payer diverses sommes et à lui remettre un certificat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de congés payés et de prime d'ancienneté sur heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et d'indemnité de déplacements et de repas, alors, selon les moyens, que, d'une part, M. X...

Le Goff a été engagé le 11 mai 1977 par la société Fournier en qualité de manoeuvre, puis employé par la suite par la société Les Caves de Montmirel dépendant du même groupe, en qualité de chauffeur-livreur ; qu'à son retour au siège de l'entreprise le 20 décembre 1984 au soir, il a refusé d'exécuter deux nouvelles livraisons estimant que son employeur lui devait une somme importante à titre d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié avec dispense de préavis le 3 janvier 1985 au motif qu'il avait abandonné son travail sans motif valable le 20 décembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

a été engagé le 1er décembre 1987 en qualité de cuisinier par M. X..., restaurateur ; qu'après un incident survenu le 20 janvier 1989, il a été licencié le 8 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents en se fondant sur l'aveu extrajudiciaire résultant de la déclaration qu'il avait faite au contrôleur du travail, alors, selon le moyen, que cette déclaration était contradictoire, comme faisant état, d'un côté, d'un certain horaire hebdomadaire, et de l'autre, du nombre total des heures de travail effectuées par M. Y...

X..., engagé en 1984 par la société Control Mat, en qualité de technicien, était, à compter du 1er janvier 1990, nommé gérant minoritaire de cette société, dissoute le 17 janvier 1990, dont la liquidation judiciaire devait être ultérieurement prononcée ; qu'il demandait la condamnation de son employeur au remboursement de frais, au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 27 mai 1993), M. Y..., engagé le 12 janvier 1988 en qualité d'ouvrier horloger par Mme X..., a été licencié le 2 janvier 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir, après qu'une expertise ait été ordonnée par le conseil de prud'hommes, débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des conclusions d'appel de M. Y... que l'expert a établi un décompte des heures supplémentaires sur la base de 125 % du salaire horaire, au mépris des dispositions de l'article L.

X..., auquel M. Z... a donné sa démission le 19 avril 1992 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, formée à l'encontre de M. Y..., en rappel de salaire pour la période du 1er au 14 février 1992, en remise des bulletins de salaire de janvier à avril 1992, en dommages-intérêts pour non remise des bulletins de salaire et en paiement d'heures supplémentaires d'octobre 1991 à janvier 1992 ; Attendu que, pour décider que la demande du salarié était irrecevable, le jugement attaqué relève que l'employeur de M. Z... est M. X..., qui a au demeurant établi un bulletin de paye où il reconnaît l'ancienneté du salarié, acquise depuis 1989, qui n'a pas été cité devant la juridiction ; Attendu, cependant, que si, selon l'article L.

122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 9 octobre 1980 en qualité de femme de service par l'association scolaire Notre-Dame de la Compassion dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, pour 24 heures par semaine ; qu'elle a également signé un contrat à durée déterminée pour 13 heures supplémentaires par semaine ; qu'à la date du 1er septembre 1988, par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, elle est devenue salariée de la société Marietta, qui a été chargée du nettoyage des locaux par l'association scolaire Notre-Dame de la Compassion ; que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 15 décembre 1993), Mme Y... a été engagée, à compter du 23 juillet 1991, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi, pour une période de 18 mois, par M. X..., exploitant un hôtel-restaurant ; que, prétendant qu'elle n'avait pas été rémunérée de ses heures supplémentaires, et qu'elle avait droit à une indemnité de fin de contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y...

un horaire bien inférieur aux chiffres très importants qui s'y trouvent mentionnés, que ces circonstances, ainsi que l'évolution importante des techniques de production des articles en plastique depuis 1971, permettaient, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question préjudicielle de la légalité de l'arrêté litigieux, d'écarter la demande à titre d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le respect, contesté par la salariée, des conditions de rémunération de travail à domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de salaires, l'arrêt rendu le 20 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…