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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11471 F Pourvoi n° N 16-28.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme I... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Xpo vrac France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Nd inter pulve, défenderesse à la cassation ; La société Xpo vrac France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1788 F-D Pourvoi n° H 17-27.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BT services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] [...] , [...] , contre le jugement rendu le 27 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT Fédération F3C-CFDT communication, conseil et culture, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC SICSTI-CFTC, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CGT Fédération CGT des sociétés d'étude, dont le siège est [...]…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11403 F Pourvoi n° E 17-18.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société H & M Hennes & Mauritz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Aurélie X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z...

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11384 F Pourvoi n° F 17-31.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Ligue de l'enseignement - Fol du Var, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 13 décembre 2017 par le tribunal d'instance de Toulon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT communication conseil culture 3c Provence Alpes, dont le siège est [...] , représenté par M. Yves Mambret, secrétaire général, 2°/ à Mme B... Z...

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1679 F-D Pourvoi n° K 17-28.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josiane Y..., domiciliée [...] , 2°/ M. Vladimir Z..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] , 3°/ à l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Corinne B..., domiciliée [...] , 5°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1678 F-D Pourvoi n° C 17-26.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Altran La Défense, dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat CGT Altran Ouest, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat SICSTI-CFTC, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1611 F-D Pourvoi n° S 17-60.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union départementale Force ouvrière de Savoie, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 mars 2017 par le tribunal d'instance de Chambéry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hafner Savoie, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Patiprestige, 2°/ à M. H... Y..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Josiane Z..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Jennifer A..., domiciliée [...] , 5°/ à M. Denis B..., domicilié [...] , 6°/ à M. G... C..., domicilié [...] , 7°/ à M.

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1605 F-D Pourvoi n° B 17-60.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union locale CGT de Meaux, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mai 2017 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fondation de Rothschild - maison d'accueil Myriam Y..., dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat SUD, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFE CGC, 6°/ au syndicat CFTC, ayant tous deux leur siège [...] , 7°/ à Mme Elodie Z...,…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1604 F-D Pourvoi n° B 17-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société FC A... transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1584 F-D Pourvoi n° M 17-16.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SKF France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Patricia Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Laurence Z..., domiciliée [...] , 3°/ à M. A...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11337 F Pourvoi n° R 17-25.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vook, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 août 2017 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la Confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11325 F Pourvoi n° V 17-18.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société APSIDE, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union locale des syndicats CGT [...] ème, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030).

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030).

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Irrecevabilité M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1481 F-D Pourvoi n° E 17-60.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Luis Y..., domicilié [...] , agissant qualité de délégué syndical CGT, contre le jugement rendu le 18 avril 2017 par le tribunal d'instance de Montargis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Manuel Z..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué syndical CFE-CGC CPN Otis A..., défendeur à la cassation ; Intervenante volontaire : la société Otis, dont le siège est [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1494 F-D Pourvoi n° M 17-60.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat UL CGT Montreuil, dont le siège est [...] , 2°/ M. Z... Y... Rares, domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 juin 2017 par le tribunal d'instance de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Hyperprimeurs, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A...

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1485 F-D Pourvoi n° W 17-30.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nexity B..., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 novembre 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Laurent C... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1433 F-D Pourvoi n° Z 17-14.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alta Etic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... Z...

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger

Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Il en résulte que lorsqu'un accord préélectoral signé au niveau central prévoit que le titulaire d'un mandat au comité central d'entreprise sera remplacé par son suppléant, en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, il ne peut être procédé lors de la démission du titulaire à l'élection d'un remplaçant par le comité d'établissement en l'absence d'un nouvel accord modifiant les conditions de remplacement du titulaire signé entre les représentants de l'entreprise et les organisations syndicales centrales intéressées, aux conditions de double majorité exigées par l'article L. 2324-4-1 du code du travail