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; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que le reçu pour solde de tout compte porte sur une somme dont détail indiqué au bulletin de paie joint", lequel mentionne le montant du salaire en considération de plusieurs éléments; retenue suite à la mise à pied conservatoire, heures supplémentaires, congés payés ou primes, et en déduit que le salarié licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire n'a pu manquer d'envisager, en signant ce reçu, les indemnités et dommages-intérêts auxquels pouvait lui donner droit la rupture de son contrat de travail, dans de telles conditions; Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte, qui fait état d'une somme, "dont détail indiqué au bulletin de paie joint", n'a d'effet libératoire, que pour les sommes mentionnées dans ce bulletin de paie, lesquelles ne…

; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que le reçu pour solde de tout compte porte sur une somme "dont détail indiqué au bulletin de paie joint", lequel mentionne le montant du salaire en considération de plusieurs éléments : retenue suite à la mise à pied conservatoire, heures supplémentaires, congés payés ou primes, et en déduit que le salarié licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire n'a pu manquer d'envisager, en signant ce reçu, les indemnités et dommages-intérêts auxquels pouvait lui donner droit la rupture de son contrat de travail, dans de telles conditions; Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte, qui fait état d'une somme, "dont détail indiqué au bulletin de paie joint", n'a d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées dans ce bulletin de paie, lesquelles ne…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991), que Mme Poulain X..., au service, depuis le 1er septembre 1985, comme secrétaire, de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 3 juin 1994, qui l'a condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires; Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. de X...

1992, le salarié a été licencié pour faute grave; que, contestant l'existence de cette faute, il a attrait son employeur devant la juridiction purdh'omale, en vue de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, de demande d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de pénalités pour salaires en retard, de primes et gratifications; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, de gratification et de primes, d'indemnité de chantier, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux moyens de preuve invoqués par le demandeur; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1994), que Mlle Y..., au service de la société M. X... et P. Z... du 23 mai 1973 au 31 janvier 1992 en qualité de mécanographe puis de comptable 1er échelon, a réclamé à son employeur un rappel de salaire concernant le paiement d'heures supplémentaires; que, par arrêt du 11 mars 1994, la cour d'appel a dit que la salariée avait droit au paiement de 4,33 heures par mois et renvoyé les parties à faire leurs comptes; Attendu que Mlle Y...

notamment le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement du salaire du mois de février 1992; que devant la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales, mais elle a présenté pour la première fois, des demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire, concernant notamment le paiement d'heures supplémentaires; Sur le pourvoi n° P 94-42.547 formé par Mlle Y... : Sur les premier et troisième moyens : Attendu que Mlle Y...

en qualité de chauffeur, contestait, le 12 juin 1989, l'avertissement pour insubordination reçu de son employeur, et adressait sa démission pour une semaine; que, le lendemain, il indiquait à son employeur qu'il avait déposé sa démission en raison de l'attitude prise par celui-ci qui voulait l'écarter de l'entreprise depuis qu'il avait réclamé en justice le paiement de ses heures supplémentaires; que, le 19 juin 1989, il entrait au service d'une autre entreprise; qu'il demandait au conseil de prud'hommes, déjà saisi du litige concernant les heures supplémentaires, de lui allouer les indemnités en raison de la rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que M. Y...

et Mme Y..., infirmières, ont attrait devant la juridiction prud'homale leurs employeurs respectifs, l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée de la région bordelaise (l'ADPEIRB) et l'Association des amis et parents des enfants inadaptés (ADAPEI) secteur de Médoc, afin d'obtenir leur rattachement à l'annexe n° 3 de la convention collective du 15 mars 1966 et en conséquence la condamnation des employeurs au paiement de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés; Attendu que l'ADPEIRB et l'ADAPEI secteur du Médoc font grief au jugement d'avoir dit que les salariées relevaient de l'annexe n° 3 de la Convention collective de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966, concernant le personnel chargé de la mise en oeuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales, et de les avoir en…

Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et ne peut être déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il résulte du jugement réputé contradictoire attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 septembre 1992), que M.

a été engagé en qualité de "groom" par la Société civile d'exploitation agricole "Ecurie O'Curragh" le 28 octobre 1991, son contrat de travail à durée indéterminée étant assorti d'une période d'essai d'un mois renouvelable ; que l'employeur a notifié au salarié sa décision de mettre fin au contrat de travail "au terme du deuxième mois d'essai"; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents; Mais attendu qu'au vu des éléments d'appréciation produits, le conseil de prud'hommes a estimé que les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents étaient justifiées pour le montant qu'il a fixé; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que pour accueillir la demande du salarié…

l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, enfin, que, au surplus, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait démontré que, non seulement l'employeur n'avait pas été en mesure de prouver l'insuffisance de travail du salarié, mais qu'au contraire, il résultait des pièces du dossier que M. X... effectuait, en plus de son horaire légal, de nombreuses heures supplémentaires et que ses résultats obtenus étaient excellents; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui excluait que le salarié ait pu manquer à son obligation de fidélité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue aux énonciations de la lettre de licenciement et a répondu aux conclusions susvisées, a, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

le conseiller Monboisse, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 1992), M. X..., ouvrier agricole, a attrait son ancien employeur, M. Y..., devant la juridiction prud'homale, pour obtenir un rappel de salaire et la rémunération des heures supplémentaires; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 25 janvier 1993), M. Y... a été engagé, le 13 février 1991, par la société Technibat en qualité de peintre suivant un contrat de travail à durée déterminée de six mois; qu'à l'expiration de ce délai, il est resté au service de son employeur; qu'il a été licencié le 14 octobre 1991 pour motif économique; que, prétendant qu'il lui était dû un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une restitution de retenue pour prêt, une prime de pistolet à peinture, des dommages-intérêts pour interdiction bancaire à la suite de l'émission d'un chèque sans provision, des repos compensateurs, une prime de précarité, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 1er mars 1993), que Mme X..., engagée en qualité d'aide ménagère à domicile par l'Association des services à domicile de la ville de Levallois-Perret (ASDL), a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de prorata de 13e mois, de dommages-intérêts pour non versement de la participation à la formation professionnelle continue et de dommages-intérêts pour non-respect de l'article 5-2-1 de la convention collective; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la preuve des heures supplémentaires effectuées par elle était rapportée, que, d'autre part, sa situation lui permettait de bénéficier de la priorité d'une…

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., qui a travaillé en qualité de dame de compagnie de Mme E... , du 1er octobre 1989 au 22 octobre 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1993) de l'avoir déboutée de ses demandes d'heures supplémentaires et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans leurs attestations versées aux débats par Mme E..., le docteur Y... et Mme Z..., respectivement médecin et responsable de la maison de retraite qui avait accueilli l'intéressée après le licenciement de Mme B..., s'exprimaient au présent et décrivaient ainsi l'état de santé de ladite Mme E...

jours fériés des années 1985, 1986 et 1987 et des dommages-intérêts, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a énoncé qu'un salarié bénéficiant de la mensualisation travaillant un jour férié se verrait verser son salaire mensuel basé sur 169 heures, plus le paiement des heures travaillées majorées de 100 % (indépendamment des majorations pour heures supplémentaires calculées, elles, en fin de semaine), puisqu'il a effectué des heures supplémentaires et totalise déjà 39 heures, que c'est bien la raison pour laquelle il y a application de l'article 35 de la convention collective nationale qui ne précise pas au-delà de quel seuil les heures effectuées un jour férié sont majorées de 100 %, qu'il est évident qu'il considère que toutes les heures effectuées ce jour-là sont majorées de 100 %; Attendu cependant qu'en vertu du texte susvisé, les heures effectuées le dimanche et…

les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié une somme de 749 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires sur le salaire d'octobre 1991 en énonçant, sous la rubrique "Sur le salaire d'octobre 1991", qu'en vertu de l'article L. 212-5 du Code du travail toute heure accomplie au-delà de 39 heures hebdomadaires constitue une heure supplémentaire, qu'aucune convention de forfait n'existait entre la CPS et M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 23 mars 1993), que Mme X..., engagée le 16 décembre 1991 en qualité d'employée d'entretien par la société Bretagne Sud informatique, a été licenciée le 3 juillet 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d 'une part, que le jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il déclare que la salariée bénéficiait d'un logement de fonction, ce logement étant la contrepartie des heures de travail effectuée par son époux; alors, ensuite, que le jugement se contente d'indiquer que "il ne semble pas exagérer d'accéder à la demande formulée par Mme X..."; Mais attendu, d'abord, que l'erreur qu'ont pu commettre les juges du fond était, en l'espèce, sans influence sur la décision;…