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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet Xavier Maurin, dont le siège est 39, cours Victor Hugo à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Thérèse X..., demeurant à Saint-Lannes, Serignac-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GIE Poma, dont le siège est ..., 2 / la société anonyme Vilpaix, dont le siège est ..., 3 / la société anonyme Camvic, dont le siège est ..., 4 / la société anonyme Rescent, dont le siège est ... Part Dieu à Lyon 3ème (Rhône), 5 / la société à responsabilité limitée Forgenis, dont le siège est ZAC des Basses Barolles, CC Saint-Genis II à Saint-Genis Laval (Rhône), 6 / la société anonyme Drive N 6, dont le siège est ... au Mont d'Or (Rhône), 7 / la société à responsabilité limitée Nengen, dont le siège est CC Taffignon, avenue du Chater à Francheville (Rhône), 8 / la société à responsabilité limitée Hety, dont le siège est CC ..., 9 / la société à responsabilité limitée Riote, dont le siège est 35, rue du Président E.

l'association "Les Vinots" de sa demande en annulation de la désignation, par le syndicat national des personnels des communautés éducatives affilié à la fédération de l'éducation nationale (FEN), de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale, au motif que si ce syndicat ne figure pas sur la liste des syndicats représentatifs de droit, il est cependant admis qu'il s'agit d'une organisation représentative sur le plan national et que les pièces produites par le défendeur démontrent la réalité des critères déterminants de la représentativité au sens de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la FEN ne figurant pas parmi les organisations, dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, ce syndicat ne peut se prévaloir de la présomption de représentativité instituée par l'article L.

l'employeur, les pièces justificatives de ses adhérents, a ainsi violé les articles 3, 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise pouvant désigner un représentant au comité d'entreprise et un représentant au comité central, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 433-1 et L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, ayant autorisé le syndicat à lui communiquer confidentiellement, en raison des risques de représailles, les bulletins d'adhésion et ayant constaté que l'existence d'adhérents, en dehors de Mme X..., n'était pas établie, a d'une part exactement décidé que la preuve de l'

l'employeur n'ayant pas procédé à l'affichage de la liste électorale mais s'étant contenté, en violation des accords préélectoraux de remettre, le jour du vote, une liste manuscrite sur six feuilles et alors, d'autre part, que le jugement n'a pas davantage répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la composition du bureau de vote ; que le tribunal a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu que le juge d'instance a constaté, par une appréciation des pièces produites aux débats, que le premier tour des élections organisées au sein de la Polyclinique du Sidobre ne fait pas apparaître d'irrégularité ; que les moyens ne sont pas davantage fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Gibert jeune Copac de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat SYCOPA-CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical, qui lui avait été notifiée le 8 mars 1993, le tribunal d'instance a retenu que la désignation ne concernait que la société Gibert Jeune Copac qui en avait été la seule destinataire et qu'elle ne mentionnait pas être intervenue dans le cadre d'une unité économique et sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une unité économique et sociale n'était pas contestée, et que la société Gibert Jeune Copac invoquait le défaut de notification de la désignation aux sept autres sociétés membres de cette unité

l'association d'action éducative et sociale fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 3 mai 1993) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 12 février 1993 alors, selon le moyen, que certains délégués du personnel élus n'ont pas été convoqués à l'audience ; Mais attendu que les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le syndicat CGT n'est plus "représentatif" au sein de l'association depuis plusieurs mois, et qu'en conséquence il ne pouvait participer à l'élaboration du protocole électoral ;

il résulte des principes du droit commun électoral que l'employeur est tenu de communiquer aux syndicats sur leur demande les listings d'emploi des salariés pour permettre aux syndicats de vérifier la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'en déclarant les intéressés irrecevables à agir, au motif qu'ils n'étaient pas salariés de TF1, sans enjoindre à cette société de produire ses listings d'emploi, comme l'avaient demandé les intéressés, le tribunal a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a retenu que les intéressés n'étaient pas salariés de TF1, a par là -même procédé à la recherche invoquée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et est inopérant dans sa seconde branche ;

M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande de report des élections des membres du comité d'entreprise de la société Allianz via assurances, au 27 mai 1993, en invoquant des irrégularités relatives aux listes électorales ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-Le-Pont, 10 mars 1993) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat ; qu'en invoquant, à l'appui du report des élections, les conséquences d'un litige relatif à la représentativité d'un syndicat qu'il venait de trancher par un jugement du 8 mars 1992, et les difficultés susceptibles de résulter d'un autre litige dont il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leroy Merlin, dont le siège social est ... à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit du Syndicat des négociants en matériaux de construction de l'Hérault, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, M.

par arrêt de la cour d'appel du 28 avril 1987, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires et de diverses autres créances salariales pour la période courue du 1er août 1985 au mois de décembre 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa prétention selon laquelle il n'avait jamais été mis fin à son contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail d'en rapporter la preuve et qu'il appartenait donc à la SCI, propriétaire de l'immeuble, qui refusait de verser la contrepartie du travail effectivement fourni, d'apporter cette preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

par arrêt définitif du 25 septembre 1991, la cour d'appel de Nancy a jugé que les avantages litigieux ne pouvaient être regardés comme ayant été incorporés dans les contrats ; que, de plus, ledit arrêt définitif du 25 septembre 1991 ayant considéré que c'était à tort que l'organisation CGT soutenait que les avantages litigieux avaient été incorporés dans les contrats individuels conformément aux lettres de reprise de chaque salarié, lesdites lettres ne comportant pas la moindre référence aux avantages en question, méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt et viole l'article 1351 du Code civil le jugement attaqué qui retient que les lettres de reprise en question auraient prévu le maintien des avantages individuels précédemment accordés ;

l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la mutation de M. X... du régime des "grands déplacements" au régime des "petits déplacements" constituait une modification substantielle de son contrat de travail, sans procéder à aucune analyse du contrat de travail de M. X... et sans expliquer en quoi cette mutation constitue une modification essentielle dudit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de former sa conviction sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement, sans que la charge de la preuve incombe strictement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en déclarant le licenciement de M. X... dépourvu de cause

il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 1992), rendu sur renvoi après cassation, que M. Y..., employé par la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan en qualité de "chef de service de port" à Port Camargue depuis le 1er avril 1970, a été licencié pour motif économique le 8 février 1980 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié pour suppression d'emploi ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible ; que, pour dire que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la réorganisation du port ayant conduit l'employeur à confier à M.

il résulte de l'examen du dossier qu'il y a lieu de faire droit à la requête en rabat d'arrêt, la chambre sociale ayant omis de répondre au quatrième moyen présenté par le demandeur ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 1920 D rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 7 avril 1994 ; Et statuant à nouveau, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1992), que la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée, dite NORMED, qui exploitait les chantiers navals de La Ciotat, a été déclarée en liquidation judiciaire, le 27 février 1989 ; que, le 31 mai 1989, la société Groupe Bernard Tapie a fait part au ministère de l'Industrie et de l'Aménagement du Territoire de son projet d'établir sur le site immobilier de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le syndicat CFDT-SSNPE sécurité nettoyage, dont le siège social est ... (19e), agissant en la personne de son représentant statutaire en exercice, dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège, 2 / M. G... Mohamed Ait Cheikh, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 3 / M. Ahmad I..., 4 / M. A... Cisse, 5 / M. Habib K..., 6 / M. Mohamed Y..., 7 / M. Thierry F..., tous domiciliés à la société à responsabilité limitée Geser, ... (20e), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1993 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, au profit de : 1 / La société à responsabilité limitée Geser, dont le siège social est ...

Ne satisfait pas aux exigences des articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes, qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié des heures de délégation au titre d'un mandat de représentant syndical au comité d'entreprise, se borne à énoncer que ces heures ont été utilisées en raison de circonstances exceptionnelles sans rechercher préalablement, comme il était invité à le faire par l'employeur, si, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, l'intéressé bénéficiait ou non, au titre dudit mandat, d'un crédit d'heures de délégation, alors en outre qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation, de même que la conformité de l'utilisation…

Si, en vertu de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent de manière générale, exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, l'action visant exclusivement à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif ou la réparation de son inexécution, prévue par l'article L. 135-5 du Code du travail, est réservée par ce texte aux syndicats liés par les dispositions de ladite convention, qui seuls ont qualité pour agir.

par jugement du 28 janvier 1992, le tribunal d'instance de Chartres a rejeté la demande d'annulation des élections des administrateurs salariés au conseil d'administration de la société Assurances mutuelles de France groupe Azur, intervenues le 28 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement d'avoir dit qu'il était rendu sur la demande de MM. A... et Z..., le syndicat FO de l'Ile-de-France assurances appelé en la cause étant non comparant ni représenté, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statuait sur une première requête de M. A... et sur une deuxième requête de M. Z... qui déclarait expressément agir "en tant que délégué syndical FO groupe Azur" ; que M. Z... n'agissait donc pas personnellement, mais ès qualités de représentant du syndicat FO ;

Un syndicat qui ne figure pas parmi les organisations dont l'énumération est limitative, habilitées à discuter les conventions collectives susceptibles d'extension, ne peut se prévaloir de la présomption de représentativité instituée par l'alinéa 2 de l'article L. 423-2 du Code du travail et doit rapporter la preuve qu'il réunit dans l'entreprise, les critères de la représentativité prévus à l'article L. 133-2 du Code du travail.