Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1994, 94-41.950

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1994

Numéro d'affaire

94-41.950

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête enregistrée sous le n° Q 94-41.950 présentée par la SCP Mattei-Dawance, au nom…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête enregistrée sous le n° Q 94-41.950 présentée par la SCP Mattei-Dawance, au nom de la société groupe Bernard Tapie, dont le siège est 24, rue de Friedland à Paris (8e), et tendant au rabat de l'arrêt n° 1920 rendu le 7 avril 1994 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° M 92-41.571, opposant le groupe Bernard Tapie à : 1 / M. Maxime Arnaud, demeurant Provence 4, bâtiment 15, avenue de la Marine à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 2 / M. Gérard Audri, demeurant bâtiment F 26, chemin de Fardeloup à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 3 / M. Daniel Barral, demeurant les Strelitzias, 17, avenue Marc Saugnier à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ci-devant et actuellement 36, chemin de Fardeloup à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 4 / M. Marc Bastide, demeurant Ciel de Provence, bâtiment A1, entrée 1, rue Exupéry…