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par courrier du 25 avril 2014, Mme Y... a été informée par son employeur de ce que son contrat de travail serait transféré vers la société Dalkia à compter du 5 mai 2014 en application de l'article L1224-1 du code du travail ; Que le 5 mai au matin, Mme Y... se présentait sur le site Ipsen mais l'accès ne lui était plus autorisé ; qu'elle envoyait le 13 mai 2014 un courrier à la société Dalkia, son supposé nouvel employeur, précisant que « depuis le 5 mai elle ne pouvait prendre ses fonctions au sein du site Ipsen, qu'elle n'avait aucune nouvelle de la société Dalkia, qu'elle se tenait à leur disposition et en attendant elle saisissait le conseil des prud'hommes ». Que par courrier du 16 mai 2014, la SA Dalkia indiquait à Mme Y... que l'article L1224-1 ne s'appliquait pas et que la SA Cofely était toujours son employeur ;

sur l'offre qui lui est faite en mesurant les conséquences de son choix et qu'à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; que pour considérer que l'information transmise par l'employeur sur la modification proposée avait été suffisante, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'une « note d'information » détaillait les « notions » de « modification du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, quand cette note d'information était collective et que si elle indiquait les différents sites de mutation possibles, elle ne précisait aucunement sur quel établissement le salarié pourrait être muté, pas plus que le courrier du 2 novembre 2011 qu'il avait reçu et qui, selon les constatations de la cour d'appel, précisait qu'il devait « se positionner sur une modification » de son contrat de travail et qu'enfin rien n'était indiqué sur les conditions financières et…

il résulte du compte rendu de la réunion du CHSCT du 19 mars 2012, que, d'une part, la direction a été saisie dès le 2 mars 2012 d'une demande d'enquête du CHSCT en raison d'une suspicion de harcèlement moral au magasin de Frontignan désignant M. Y... et que, d'autre part, les auditions des salariés faites par les représentants du CHSCT ont été réalisées le 13 mars 2012 en présence de M. F..., responsable des ventes qui, par sa fonction, représentait l'employeur ; qu'or, le grief ne repose que sur la relation des déclarations des salariés, recueillies le 13 mars, faite dans ce rapport, l'employeur n'apportant aucun autre élément à l'appui de ses griefs ; que dès lors, au 14 mars 2012, date de l'avertissement, l'employeur avait dès la veille, une connaissance des faits qu'il a estimé suffisante pour fonder le licenciement ;

; qu'en réponse, la société Lyreco fait valoir que le contrat de travail du salarié prévoyait spécifiquement que le portefeuille de Monsieur Y... était susceptible d'être modifié dans sa nature, sa composition, son organisation et ses limites géographiques de sorte que le salarié ne peut se prévaloir d'une modification unilatérale de son contrat de travail qu'il n'a d'ailleurs pas dénoncée auprès de l'inspection du travail ; qu'il est rappelé que la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié doit être approuvée par les deux parties et que conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, le contrat de travail tient « lieu de lo » aux parties ; qu'au cas d'espèce, il est établi que le contrat de travail de Monsieur Y...

du travail à la salariée n'a pas justifié sa décision au regard de l' article L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 -131- du 10 février 2016 2° Alors que l'employeur qui diminue le salaire du journaliste pigiste doit apporter la preuve que cette diminution ne constitue pas une modification du contrat de travail justifiant la rupture à ses torts ; que la cour d'appel qui a énoncé que Madame Z... n'apportait pas la preuve de la diminution significative de sa rémunération témoignant d'un manquement grave de l'employeur a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Z...

électriques dans le cadre du raccordement au réseau d'installation photo voltaïque ; qu'enfin, il est constant qu'à compter de l'été 2012, l'employeur a demandé à M. X... Bernard de n'exercer plus que ses fonctions commerciales, le projet de franchise étant abandonné ; que dans ces conditions, ce changement temporaire de fonction ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement dans les conditions de travail relevant du pouvoir unilatéral de l'employeur ; qu'en ce qui concerne la rémunération, il est constant que pendant la période provisoire au cours de laquelle M. X...

du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins - pour juger que n'était pas fautif le refus de Monsieur X... de se rendre physiquement au studio - que la pratique continue accordée au salarié lui permettant d'enregistrer ses voix à distance avait été « contractualisée », cependant que la tolérance accordée au salarié, même continue, n'emportait pas modification du contrat de travail et ne l'autorisait pas à refuser d'exécuter la disposition de son contrat de travail autorisant l'employeur à exiger sa présence physique lors des enregistrements de voix, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2.

par lettre du 1er mars 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si en ne proposant pas au salarié de prendre en charge les frais de déplacement supplémentaires liés au changement d'affectation, l'employeur ne l'avait pas mis dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles , la cour d'appel a privé décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, et qu'elle ne portait pas d'atteinte disproportionnée à la vie familiale du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Viole dès lors les articles 1134 du code civil et L.

il résulte de l'attestation individuelle de la qualité de conseiller du salarié produite par M. Y... que cette désignation résulte d'un arrêté du 19 juin 2006 de sorte que ce mandat, bien postérieur au déclenchement de la procédure de licenciement, ne conférait pas à M. Y... le bénéfice du statut protecteur au moment de la convocation à l'entretien préalable. En conséquence de ce qui précède, la Cour juge que M. Y... n'avait pas la qualité de salarié protégé lors de l'expédition de la lettre de convocation à entretien préalable à son licenciement et que le licenciement pour faute lourde notifié le 19 juillet 2006 est régulier ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'espèce M. Thierry Y... a été licencié par courrier du 19 juillet 2006, la

que des baisses de rémunérations ont, en revanche, été proposées, par courriers du 6 août 2012 versés aux débats, aux neuf autres salariées et que deux d'entre-elles ont accepté cette modification de contrat de travail et signé, le 2 novembre 2012, des avenants versés aux débats ; Qu'il en déduit qu'il ne restait plus aucun poste de secrétaire disponible ; qu'il précise que dans la mesure où selon la jurisprudence, une proposition de modification du contrat de travail ne vaut pas offre de reclassement, la société ESMA a proposé, par courriers du 24 septembre 2012 versés aux débats, aux salariées ayant refusé la modification de leur contrat de travail les mêmes postes à titre de reclassement interne et que les neuf salariées ont refusé ces postes ; qu'il ajoute que la société ESMA ne pouvait, en revanche, proposer ces postes qu'aux salariées de la catégorie professionnelle des…

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance que le secteur d'activité d'une société évolue n'emporte pas modification du contrat de travail du salarié qui en demeure le directeur avec une délégation de pouvoirs identique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'avant comme après la réorganisation d'avril 2011, M. X...

par lettre du 12 juillet 2012 (annexe 9, pièces demandeur) Mme X... confirme qu'elle remet en cause la clause de mobilité mise en oeuvre par son employeur ; que par lettre du 20 juillet 2012 (pièce 9, annexes défendeur) la société Cegid prend acte de la position de refus de Mme X... et l'informe qu'elle envisage une procédure de rupture du contrat de travail ; que force est de constater que Mme X... a, à plusieurs reprises, affirmé refuser la mise en oeuvre de la clause de mobilité et qu'elle a fait preuve de constance dans son attitude de refus ; que sa volonté de refus est d'ailleurs renforcé par le dépôt d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 27 juillet 2012 au conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; que le conseil dit que l'on ne peut considérer que le comportement fautif de Mme X...

, pas plus que des faits de harcèlement ; que la modification des responsabilités et du niveau hiérarchique résultant de la nomination de deux nouveaux salariés auxquels sont confiées des fonctions similaires à celles qu'exerçait un membre du personnel d'encadrement ainsi que la direction d'équipes qu'il dirigeait jusque-là est susceptible de constituer une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée unilatéralement au salarié; qu'en se bornant, pour écarter tout préjudice résultant d'un harcèlement moral, à énoncer que ces nominations nouvelles étaient l'expression d'un pouvoir de direction légitime, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE s'agissant du lieu de travail, la cour d'appel se borne à affirmer…

Toutefois, les différentes pièces produites au débat ne démontrent pas une modification des attributions de M. X... mais l'instauration d'une relation hiérarchique temporaire entre M. X... et M. Z..., ce dernier représentant M. A... dans les locaux de l'entreprise ; que l'instauration d'un échelon intermédiaire dans la société PROMETAL ne caractérise pas une modification du contrat de travail de M. X.... Ce dernier n'apporte pas la preuve de manquements graves pouvant justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. Le jugement sera confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, que Monsieur X...

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef et de débouter M. X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail » ; Alors, de première part, que le juge ne peut procéder par voie d'affirmation mais doit préciser sur quels éléments de preuve il se fonde ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour écarter toute modification du contrat de travail de M. X... sans son accord, susceptible de caractériser un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de ce contrat, que « la délégation de pouvoirs dont disposait M. X...

à 110 heures, mais également la perte des deux attributions suivantes (relatives à la responsabilité pédagogique du MS AFI et à l'activité de recherche) et donc une réduction importante de l'étendue de ses fonctions et responsabilités, ainsi qu'un déclassement au statut de simple enseignant ; que la cour d'appel, qui a cependant écarté l'existence d'une modification du contrat de travail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a, dès lors, violé les articles 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et L.1221-1 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, indépendamment de la perte de responsabilité pédagogique du master d'analyse financière internationale et de son déclassement au statut de simple enseignant, Monsieur…

par jugement définitif du 15 avril 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne démontrait pas avoir mis en demeure sa cocontractante de cesser les tapages, comme elle s'y était engagée, et n'avait pas étudié toutes les possibilités de changement de logement ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

]qu'il résulte de ce qui précède que seul un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté peut être relevé ; que le préjudice résultant de ce manquement sera réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE le retrait d'une partie de ses attributions à un salarié décidé dans le cadre d'une réorganisation dans l'intérêt de l'entreprise, ne caractérisent pas une modification du contrat de travail dont l'existence s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte ni à la rémunération ni à la qualification ni au niveau de responsabilités du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que lors de la réorganisation de la Practice au premier semestre 2012, les conditions de travail du salarié avaient été modifiées afin d'adapter et de transposer son poste à la…