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par jugement du 21 octobre 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le syndicat CGT, partie intervenante à l'instance devant le conseil des prud'hommes, était recevable à interjeter appel du jugement indépendamment de la renonciation de M. X... à l'exercice de cette voie de recours ; Et sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par le syndicat CGT : Attendu que le syndicat CGT fait également grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son chef de demande fondé sur l'article L. 411-11 du Code du travail, tendant au rétablissement des salariés ouvriers dans la classification prévue par un accord signé le 8 avril 1976 au sein de la société Turbomeca Bordes alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil des prud'hommes s'est référé, pour aboutir à une décision identique, à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT de la Société caoutchouc manufacture et plastiques, dont le siège est ..., case 429, 93100 Montreuil, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Nevers, (élections professionnelles) au profit de la Société caoutchouc manufacture et plastiques (Kléber industrie), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / M. Robert-Christian X..., demeurant 108, route nationale, 58300 Saint-Léger-des-Vignes, Decize, 2 / M. Dominique Z..., demeurant ..., 3 / M. Didier D..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Claude E..., demeurant ..., 5 / M. Raymond F..., demeurant ..., 6 / M. M... Fumat, demeurant HLM rue Jean-Jaurès, bâtiment 1, N 12, 58260 La Machine, 7 / M. René J..., demeurant ..., 8 / M.

Vu les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer M. Y... électeur et éligible aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui devaient avoir lieu au sein de la société France 2 le 8 novembre 1994, le jugement attaqué a retenu que les conditions d'électorat et d'éligibilité devaient être appréciées à la date de confection de la liste électorale, soit au 1er août 1994 ; que lors de la procédure devant le conseil de prud'hommes, l'intéressé bénéficiait d'un congé de formation jusqu'au 3 août 1994 ; qu'il n'appartenait pas au tribunal d'instance, statuant en matière syndicale, d'interpréter la décision du conseil de prud'hommes, ni de se substituer à lui sur le point de savoir à quel moment la rupture du contrat de travail a été effective ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iton Seine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit du syndicat CGT Iton Seine, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des journalistes de l'Audio-visuel, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy, 75016 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1994 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de la société RFO Martinique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du syndicat général des journalistes Force Ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Baptiste X..., domicilié RFO Martinique Clairière, 97200 Fort-de-France, 3 / de l'Union départementale Force Ouvrière, dont le siège est 97200 Fort-de-France, 4 / de M. Gérald Y..., délégué syndical Force Ouvrière, domicilié 97200 Fort-de-France, LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M.

l'employeur des difficultés se rapportant à la signature du protocole ; alors, enfin, que le juge, qui n'a pas manqué de constater les anomalies dans l'organisation des votes par correspondance, mentionne qu'un motif d'annulation ne peut être retenu que s'il a pu fausser les résultats des élections ; que le procès-verbal des résultats fait apparaître que M. X... a obtenu 11 voix, ce qui signifie qu'à 2 voix près, il pouvait être élu ; que M. X... a produit trois attestations de salariés expliquant n'avoir pu exercer leur droit de vote alors que celui-ci devait prendre la forme d'un vote par correspondance ; qu'ainsi, la motivation du jugement ne correspond pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

l'employeur faisant valoir que les intéressés n'avaient été engagés que parce qu'ils formaient un couple, qu'antérieurement le syndicat des copropriétaires avait déjà utilisé les services d'un couple de gardiens et qu'après le départ du couple Guérin-Sarrazin, il avait de nouveau engagé un couple de gardiens ; que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a perdu de vue qu'il n'existait qu'un seul logement de fonction que le couple de gardiens devait occuper ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que les contrats ne comportaient aucune clause stipulant une indivisibilité, a relevé que l'activité de Mme Z..., qui ne représentait qu'une faible part de l'ensemble de

il résulte des constatations de l'arrêt qu'il était seulement établi que la société LPO avait poursuivi son activité sans recourir aux services d'une personne titulaire du diplôme requis jusqu'au jugement sur le fond qui a confirmé l'injonction et liquidé l'astreinte et, plus précisément, jusqu'au 16 août 1989, jour de l'ordonnance rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du fond ; qu'en affirmant que la société LPO avait opposé une résistance opiniâtre à l'injonction initiale, prononcée par ordonnance de référé du 28 avril 1987, la cour d'appel a derechef violé les textes précités ; alors qu'en troisième lieu, en s'abstenant de rechercher si la société LPO n'avait pas rencontré des difficultés pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat Hacuitex CFDT de Roubaix-Tourcoing, agissant poursuites et diligences de son secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège, ..., 2 / le syndicat Hacuitex CFDT de la Vallée de la Lys, agissant poursuites et diligences de son secrétaire, domicilié en cette qualité audit siège, ..., 3 / le Comité de coordination des syndicats Textile-Habillement-Cuir CGT de Roubaix-Tourcoing-Vallée de la Lys, agissant poursuites et diligences de ses secrétairesl, dont le siège est ..., 4 / le syndicat Textile FO Tourcoing et environs, représenté par M. Jean Dubois, dûment mandaté, dont le siège est ..., 5 / le syndicat Textile CFTC, représenté par M.

l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire pour régularisation d'ancienneté, le jugement retient que le salarié a fourni un diplôme universitaire de technologie délivré le 3 mars 1981, un diplôme d'éducateur spécialisé délivré le 10 juin 1988 et des certificats attestant qu'il a été employé en qualité de moniteur éducateur du 26 octobre 1980 au 28 août 1988 puis d'éducateur spécialisé du 29 août 1988 au 24 mars 1989 ; Attendu cependant qu'en application du texte susvisé, le salarié ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté dans la fonction d'éducateur spécialisé qu'à compter de l'exercice de cette fonction suivant l'obtention du diplôme concerné ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser la date à partir de laquelle il faisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / du syndicat Confédération autonome du travail (CAT), 2 / du syndicat CFTC, 3 / du syndicat CGT, dont les sièges respectifs sont à Carrefour Ecully, centre commercial "Le Pérollier", ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, M.

l'employeur et qu'il faisait référence à la classification nationale des emplois des ETAM, le conseil de prud'hommes en a déduit à bon droit que, pour l'application de cet accord, le classement du salarié devait être déterminé au regard de ladite classification nationale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre de prévention protection antiparasitaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4189

il résulte des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail que la gestion d'une entreprise ne peut donner lieu à la constitution d'une unité économique et sociale ; qu'en se déterminant sur le fondement de la gestion du BRGM par la société Coframines, le Tribunal a violé cet article ; alors, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se borner à cette affirmation sans répondre aux conclusions du BRGM prises de ce que "le rapport juridique entre le BRGM et la société Coframines s'inscrit dans la relation normale entre une société mère et sa filiale ; que cette circonstance ne constitue aucunement l'unité économique" et de ce que "si les activités sont manifestement complémentaires, le fait que Coframines ne dispose pas d'un service d'exploration ou de minéralurgie est au contraire la démonstration de la spécificité des rôles de chacun" ;

Vu les articles L. 433-1 et L. 412-17 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce premier texte, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité ; que, selon le second, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité ; que de telles fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu au comité d'entreprise ; Attendu que pour annuler les désignations en qualité de délégué syndical et de délégué syndical central de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Y... Régina Z... et Y... Raphaël Z..., entreprises de moins de 300 salariés, de M. X..., déjà membre du comité d'entreprise de

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dénier l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés, le jugement a retenu que le délégué syndical ne pouvait accomplir sa mission qu'en présence d'un organe de direction qui concentre l'essentiel des pouvoirs d'animation et de coordination qui soit en mesure de répondre aux demandes et aux préoccupations formulées au nom des salariés et portant sur des conditions de travail et de rémunération similaires ; que l'unité de direction ne se réalise pas systématiquement par une concentration de pouvoirs entre les mains d'une seule personne physique, mais s'exerce parfois collégialement par un travail d'équipe concentré sur les choix économiques et la politique sociale ;

il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail que la notion d'unité économique et sociale a un caractère relatif en sorte que l'unité économique et sociale peut être reconnue pour la mise en place des délégués syndicaux et peut ne pas l'être pour celle du comité d'entreprise ; qu'en se déterminant néanmoins en ce qui concerne le comité d'entreprise sur la circonstance que l'existence de l'unité économique et sociale avait été reconnue pour la mise en place des délégués syndicaux, le tribunal d'instance, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations sur le caractère relatif de la notion d'unité économique et sociale, a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L.

par lettre du 6 avril 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 10 février 1993 de n'avoir pas déclaré irrecevable l'appel formé par le comité d'établissement contre le jugement du conseil de prud'hommes qui avait déclaré nul le licenciement du salarié, alors, selon le moyen, que l'appel a été interjeté par le secrétaire du comité d'établissement qui ne justifiait d'aucun pouvoir lorsque l'acte d'appel a été signé ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'appel avait été formé par un avocat au nom du comité d'établissement de la SNECMA d'Evry-Corbeil, a exactement décidé que, les avocats étant dispensés de justifier d'un mandat, l'appel était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des professionnels radio électroménager télévision de l'Ouest (SPRETO), dont le siège est 7, rue Jules Simon, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1 / de la société Darty Rennes, société en nom collectif, dont le siège est Lotissement de la ZAC de l'Auge, route de Saint-Malo, 35760 Saint-Grégoire, 2 / de la société Les Nouvelles Galeries, dont le siège est rue de Rohan, Quai Duguay Trouin, 35000 Rennes, 3 / de la société Atlas Rennes SERRAPP, dont le siège est route de Saint-Malo, La Chapelle des Fougeretz, 35520 Mélesse, 4 / de la société But, dont le siège est Beauséjour, 35520 La Mézière, 5 / de la société C et G, dont le siège est Centre commercial Colombia, 35000 Rennes, 6 / de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires des transports de Marseille, dont le siège est ..., 2 / M. Richard X..., demeurant ..., La Pelouque, Saint-Henry, 13013 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de la société Aquitaine route, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

l'employeur, il n'en demeure pas moins que celui-ci peut toujours en accepter la rétractation par le salarié ; qu'en considérant le contrat comme définitivement et irrévocablement rompu du seul fait de la démission, et en s'abstenant en conséquence de rechercher, comme elle y était invitée, si la poursuite par la BNP de la procédure de révocation postérieurement à la rétractation par le salarié de son acte de démission ne traduisait pas sa volonté d'accepter cette rétractation et de poursuivre par la voie du licenciement la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, méconnaître une décision administrative ;