Cour de cassation · 7 novembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.341

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

10 avril 1992Jugement prud'homal Passage source
7 novembre 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la société Centre de prévention protection antiparasitaire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Soissons (Section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant 11, rue Jeanne-d'Arc, 02370 Vailly-sur-Aisne, défendeur à la cassation ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Centre de prévention protection antiparasitaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4189
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Centre de prévention protection antiparasitaire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Soissons (Section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant 11, rue Jeanne-d'Arc, 02370 Vailly-sur-Aisne, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le Centre de prévention protection antiparasitaire (CPPA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 10 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M.

X..., qu'il a employé du 2 avril 1991 au 11 novembre 1991, en qualité d'agent technico-commercial, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, pour retenir que M. X... devait être classé au coefficient 550, le conseil des prud'hommes s'est basé sur la classification nationale résultant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ;

que, cependant, il n'a pas signé cette convention collective qui n'a pas été étendue, non plus que le Syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne dont il est adhérent ; que le jugement est ainsi dépourvu de base légale ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'accord paritaire du 20 mars 1991 fixant la valeur du point ETAM pour le calcul des appointements minimaux dans la région Picardie avait été signé par le Syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne dont était membre l'employeur et qu'il faisait référence à la classification nationale des emplois des ETAM, le conseil de prud'hommes en a déduit à bon droit que, pour l'application de cet accord, le classement du salarié devait être déterminé au regard de ladite classification nationale ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Centre de prévention protection antiparasitaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4189

Textes cités

1 référence

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtimentConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de Soissons, 10 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., qu'il a employé du 2 avril 1991 au 11 novembre 1991, en qualité d'agent technico-commercial, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, pour retenir que M. X... devait être classé au coefficient 550, le conseil des prud'hommes s'est basé sur la classification nationale résultant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; que, cependant, il n'a pas signé cette convention collective qui n'a pas été étendue, non plus que le Syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne dont il est adhérent ; que le jugement est ainsi dépourvu de base légale ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'accord paritaire du 20 mars 1991 fixant la valeur du point ETAM pour le calcul des appointements minimaux …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
classification nationale résultant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; que, cependant, il n'a pas signé cette convention collective qui n'a pas été étendue, non plus que le Syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne dont il est adhérent ; que le jugement est ainsi dépourvu de base légale ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'accord paritaire du 20 mars 1991 fixant la valeur du point ETAM pour le calcul des appointements minimaux dans la ré
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t est ainsi dépourvu de base légale ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'accord paritaire du 20 mars 1991 fixant la valeur du point ETAM pour le calcul des appointements minimaux dans la région Picardie avait été signé par le Syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne dont était membre l'employeur et qu'il faisait référence à la classification nationale des emplois des ETAM, le conseil de prud'hommes en a déduit à bon droit que, pour l'application de cet accord, le classement du salarié devait être déter
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
technico-commercial, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, pour retenir que M. X... devait être classé au coefficient 550, le conseil des prud'hommes s'est basé sur la classification nationale résultant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; que, cependant, il n'a pas signé cette convention collective qui n'a pas été étendue, non plus que le Syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne dont il est adhérent ; que le jugement est ainsi dépou
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
coefficient 550, le conseil des prud'hommes s'est basé sur la classification nationale résultant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; que, cependant, il n'a pas signé cette convention collective qui n'a pas été étendue, non plus que le Syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne dont il est adhérent ; que le jugement est ainsi dépourvu de base légale ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'accord paritaire du 20 mars 1991 fixant la valeur du point ETAM po
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre de prévention protection antiparasitaire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Soissons (Section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant 11, rue Jeanne-d'Arc, 02370 Vailly-sur-Aisne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient pr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
aire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Centre de prévention protection antiparasitaire (CPPA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 10 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. X..., qu'il a employé du 2 avril 1991 au 11 novembre 1991, en qualité d'agent technico-commercial, une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, pour retenir que M. X... devait être classé au
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nts minimaux dans la région Picardie avait été signé par le Syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne dont était membre l'employeur et qu'il faisait référence à la classification nationale des emplois des ETAM, le conseil de prud'hommes en a déduit à bon droit que, pour l'application de cet accord, le classement du salarié devait être déterminé au regard de ladite classification nationale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre de prévention protection antiparas
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372284cd580146773fdf42

Poursuivre la recherche (3)