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Le principe de la détermination annuelle des taux de cotisations d'accident du travail ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au recouvrement des cotisations légalement dues pour les années antérieures à la suite d'une aggravation du risque dissimulée et tardivement déclarée par l'employeur.

Lorsqu'un ouvrier au service d'une entreprise effectuant des installations dans l'usine exploitée par une société, a été blessé par un pont roulant manoeuvré par un préposé de cette société en dehors de tout travail exécuté en commun avec la victime, la faute imputée au pontonnier étant de nature à atténuer celle prétendument inexcusable reprochée par la victime à son propre employeur et à lui ôter ce caractère, il ne peut être statué à cet égard sans qu'il ait été prononcé sur la faute du pontonnier en présence de la société employant celui-ci, soit dans l'instance en reconnaissance de faute inexcusable, soit dans celle suivie en droit commun par la victime contre la société prise en qualité de tiers responsable.

Un chef d'entreprise ne saurait faire grief à la Commission nationale technique d'avoir seulement réduit le taux de la majoration de la cotisation d'accident du travail qui lui avait été imposée dès lors qu'il n'a satisfait que partiellement aux mesures de prévention que la caisse responsable lui avait enjoint de réaliser.

Des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural, tels que modifiés par la loi du 25 octobre 1972 et du rapprochement de ce dernier texte et de l'article 415 du Code de la sécurité sociale, il résulte que sont exclus désormais du champ d'application de la législation sur les accidents du travail agricole les accidents survenus à des collaborateurs occasionnels et bénévoles agricoles.

La juridiction contentieuse qui admet le retard apporté par l'employeur à la déclaration d'un accident du travail n'a qualité ni pour modifier l'importance de la sanction qu'il a encourue en application des articles L 472 et L 504 du Code de la sécurité sociale ni pour lui accorder une remise de dette sur le fondement de l'article L 68 du même code.

Les juges du fond qui estiment que les deux attestations fournies par une concierge, victime d'un accident de la circulation ne sont pas suffisamment précises pour constituer un commencement de preuve que l'intéressée, qui disposait de deux heures par jour, à prendre à sa convenance pour vaquer à ses occupations personnelles, accomplissait, lors de cet accident, un déplacement imposé par les nécessités de son service, peuvent, ses seules affirmations ne pouvant à cet égard être retenues, décider que ne sont pas réunies les conditions posées par l'article 1367 du Code civil pour que le serment puisse lui être déféré.

La victime d'un accident du travail qui, atteinte d'une incapacité de 100 %, bénéficie du montant maximum de la rente, a néanmoins un intérêt certain à agir en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, afin de préserver, avant la disparition des preuves, soit les droits à obtenir une majoration de sa rente si celle-ci était ultérieurement réduite au-dessous du maximum, droits dont le principe serait d'ores et déjà certain au cas où la faute inexcusable de l'employeur serait reconnue, soit les droits également certains de ses enfants mineurs à percevoir une majoration de la rente au cas où l'intéressé décèderait des suites de l'accident.

Ayant relevé qu'une société avait rappelé à l'un de ses représentants la période des congés payés de fin d'année et que les documents produits par ce dernier pour tenter de justifier qu'il avait informé son employeur de son intention de visiter des clients à une date comprise dans cette période, n'avaient aucun caractère sérieux, les juges du fond qui estiment en l'état de ces éléments que l'intéressé n'établit pas avoir obtenu de son employeur une autorisation expresse ou tacite d'effectuer ce jour-là une tournée, peuvent en déduire que l'accident dont il a été victime à cette date n'est pas couvert par la législation sur les accidents du travail.

Une faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue à l'origine de l'accident mortel du travail survenu à un salarié qui avait fait une chute en descendant d'un toit dès lors que c'est la victime elle-même qui était chargée en sa qualité de chef monteur et de membre du comité de sécurité de l'entreprise de veiller à la sécurité du chantier qu'il dirigeait et qui avait omis de signaler à son employeur l'inexécution de ses ordres écrits sur l'installation du dispositif de protection indispensable, cette faute étant de nature à atténuer celle imputée à l'employeur pour avoir omis de veiller personnellement à leur exécution.

Encourt la cassation l'arrêt qui refuse le bénéfice de la législation sur les accidents du travail à une femme blessée alors qu'elle effectuait la traite des vaches dans l'étable d'une exploitation agricole où son mari, handicapé physique, était employé en qualité d'ouvrier agricole, tout en relevant que l'intéressée avait la charge de l'étable depuis plusieurs années et que les deux conjoints étaient rémunérés pour un travail global, la victime soutenant, en outre, qu'elle avait reçu des gratifications mensuelles du propriétaire de l'exploitation.

Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail, déduit du préjudice global préalablement évalué le seul capital contitutif de la rente qu'elle perçoit évalué à une date proche de celle où elle statue sans donner de motif justifiant la non déduction du préjudice global, dans lequel ils étaient en principe inclus, des arrérages échus depuis la date, de plusieurs années antérieures, de la consolidation des blessures.

La majoration pour faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 468 du Code de la sécurité sociale est liée à l'existence même de la rente dont elle n'est que l'accessoire et elle disparaît par l'effet même de la décision ou de l'accord qui l'a instituée au moment ou, pour quelque cause que ce soit, le droit à l'indemnité propre à chaque bénéficiaire s'éteint. Dès lors, en cas de disparition prématurée d'un des ayants droit de la victime, le montant de la majoration dont il bénéficiait ne saurait être reporté sur la tête des autres.

Constitue un accident du travail proprement dit survenu à un salarié occasionnel auquel étaient applicables les dispositions de l'article 1144 du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972) l'accident de la circulation survenu à une personne n'ayant pas la qualité d'agriculteur alors qu'après avoir participé à la récolte des pommes, sur la propriété d'un exploitant agricole, il regagnait dans le véhicule conduit par celui-ci le domicile de ce dernier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter l'action introduite contre l'exploitant agricole relève que la victime qui soutient que celui-ci n'a été pour lui qu'un employeur occasionnel n'entre pas dans les catégories de salariés qui, définies à l'article 1024 du code rural, sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1148 du même code relatif aux accidents de trajet.

Est légalement justifié l'arrêt refusant de reconnaître le caractère d'un accident du travail à l'accident survenu au fils d'un garagiste, employé dans l'établissement exploité par son père, grièvement blessé au volant d'une voiture qu'il venait de dépanner, dès lors qu'après avoir relevé que le jour de l'accident étant un jour férié, le garage était fermé, que l'intéressé n'y assurait aucune permanence et ne s'était rendu à l'atelier que pour un motif d'ordre personnel, que le propriétaire de la voiture en panne n'ayant pas trouvé l'ami qui l'avait aidé à construire ce véhicule, s'était adressé à lui pour lui demander de lui donner "un coup de main" et que pour se rendre sur les lieux il n'avait pas utilisé la dépanneuse du garage mais avait pris place dans une voiture conduite par le propriétaire du véhicule en panne, les juges du fond ont estimé par une appréciation du sens et de la…

Si l'employeur qui n'est pas valablement assuré notamment en cas d'embauchage irrégulier d'un travailleur étranger doit, en application de l'article 161 du Code de la sécurité sociale, rembourser le montant des prestations servies par la caisse de sécurité sociale, il ne s'ensuit pas qu'il en soit de même lorsque la caisse n'a eu en définitive aucun débours à supporter et que l'accident ayant été causé par un tiers responsable, le montant des prestations qui lui a été intégralement versé par celui-ci, la sanction prévue contre l'employeur ne pouvant, en l'absence d'une disposition législative spéciale, excéder le montant des débours restant à la charge de la caisse.

Selon l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1961, ne sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de sécurité sociale que les médecins qui exercent exclusivement la discipline dans laquelle ils sont qualifiés. Par suite, manque de base légale la décision condamnant une caisse primaire à prendre en charge selon le tarif spécialiste les actes médicaux dispensés à la victime d'un accident du travail par un rhumatologue dès lors que la caisse soutenait que la blessure superficielle subie par la victime ne nécessitait aucunement l'intervention d'un praticien relevant de cette spécialité.

Constitue un accident du travail proprement dit et non un accident de trajet, l'accident dont un salarié a été victime alors qu'à l'issue d'une tournée de clients effectuée avec le directeur de la société qui l'employait, il était reconduit en voiture à son domicile par ce dernier, l'accident étant ainsi survenu au retour et avant la fin d'une mission accomplie avec son employeur et sous l'autorité de ce dernier.

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail survenu à un jeune ouvrier plombier au service d'une Société de production de films, lequel avait glissé sur l'une des plaques de zinc qu'il avait posées, sans les fixer, sur le toit d'un décor de cinéma, relève que la nature même du travail confié à cet ouvrier présentait un danger évident, le moindre faux mouvement pouvant, eu égard au matériau utilisé pour couvrir le toit, causer la chute de l'ouvrier, que l'employeur ou son substitué qui n'avait pu ignorer ce grave risque, n'avait cependant donné aucune consigne de sécurité à ce jeune ouvrier travaillant seul, ni pris aucune mesure de protection telle le port d'une ceinture de sécurité, ce que même en l'absence de réglementation applicable à l'époque, la plus élémentaire prudence eût imposé et que le risque…

Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse de Sécurité sociale sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la caisse à laquelle il n'a pas été partie dès lors qu'il y a intérêt. Ainsi, l'employeur auquel une majoration des cotisations peut être réclamée si sa faute inexcusable est reconnue, a intérêt à contester la qualité de la mère de la victime à bénéficier d'une rente d'ascendant et donc à en réclamer la majoration pour faute inexcusable, peu important que dans ses rapports avec la caisse son droit à une rente d'ascendant ait pu être définitivement reconnu.

Une entreprise de bâtiment et des travaux publics groupant plus de 300 salariés ne saurait faire grief à la Commission Nationale Technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale fixant en application de l'arrêté du 15 décembre 1965, un taux unique de cotisations d'accident du travail pour l'ensemble du personnel de ses chantiers et services sans avoir égard à l'exception d'illégalité qu'elle proposait contre cet arrêté, dès lors que si elle soutenait que ce texte est contraire aux dispositions de l'article L 132 du Code de la Sécurité Sociale (comme faisant échec à la tarification par établissement), celui-ci prévoit seulement que la cotisation est fixée annuellement pour chaque catégorie de risque et prévoit expressément que le taux des cotisations sera déterminé d'après les règles fixées par un arrêté ministériel et que ladite entreprise n'avait pas…