Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1976, 75-12.865

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1976

Numéro d'affaire

75-12.865

Résumé

Selon l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1961, ne sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés au regard de la législation de sécurité sociale que les médecins qui exercent exclusivement la discipline dans laquelle ils sont qualifiés. Par suite, manque de base légale la décision condamnant une caisse primaire à prendre en charge selon le tarif spécialiste les actes médicaux dispensés à la victime d'un accident du travail par un rhumatologue dès lors que la caisse soutenait que la blessure superficielle subie par la victime ne nécessitait aucunement l'intervention d'un praticien relevant de cette spécialité.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 258 ET SUIVANTS, 436 ET SUIVANTS, 1ER DE L'ARRETE DU 15 MAI 1961 ; ATTENDU QU'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AVAIT ENTRAINE UNE PLAIE A L'INDEX DE LA MAIN DROITE, AYANT CONSULTE UN MEDECIN SPECIALISTE EN RHUMATOLOGIE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PAYER A CE PRATICIEN LES ACTES MEDICAUX DISPENSES PAR LUI SELON LE TARIF SPECIALISTE (CS) ET NON COMME ELLE L'AVAIT FAIT SUR LA BASE DU TARIF OMNIPRATICIEN ET A LUI VERSER ET EN OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE CET ORGANISME S'ETAIT FONDE SUR L'AVIS, QUI N'ETAIT NI DATE, NI SIGNE, DE SON MEDECIN-CONSEIL, DONT LE NOM N'ETAIT PAS INDIQUE ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE CE MEDECIN-CONSEIL AIT PRIS CONTACT AVEC LE PRATICIEN INTERESSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE DU 15 MAI 1961, NE SONT CONSIDERES COMME MEDECINS SPECIALISTES QUALIFIES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, QUE LES MEDECINS QUI EXERCENT EXCLUSIVEMENT LA DISCIPLINE POUR LAQUELLE ILS ONT ETE QUALIFIES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SOUTENU DE PLUS QUE LA BLESSURE SUPERFICIELLE A LA MAIN DROITE SUBIE PAR LA VICTIME NE NECESSITAIT AUCUNEMENT L'INTERVENTION D'UN RHUMATOLOGUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE.