Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1976, 75-11.498

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1976

Numéro d'affaire

75-11.498

Résumé

Est légalement justifié l'arrêt refusant de reconnaître le caractère d'un accident du travail à l'accident survenu au fils d'un garagiste, employé dans l'établissement exploité par son père, grièvement blessé au volant d'une voiture qu'il venait de dépanner, dès lors qu'après avoir relevé que le jour de l'accident étant un jour férié, le garage était fermé, que l'intéressé n'y assurait aucune permanence et ne s'était rendu à l'atelier que pour un motif d'ordre personnel, que le propriétaire de la voiture en panne n'ayant pas trouvé l'ami qui l'avait aidé à construire ce véhicule, s'était adressé à lui pour lui demander de lui donner "un coup de main" et que pour se rendre sur les lieux il n'avait pas utilisé la dépanneuse du garage mais avait pris place dans une voiture conduite par le propriétaire du véhicule en panne, les juges du fond ont estimé par une appréciation du sens et de la portée de ces éléments de fait, que le service qui lui avait été demandé relevait de l'aide amicale et non d'un travail accompli dans le cadre de ses obligations professionnelles, la victime n'ayant pas dès lors, apporté la preuve dont elle avait la charge qu'elle se trouvait, lors du déplacement et de l'accident, sous la subordination de son employeur.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-LUC X..., MECANICIEN DANS LE GARAGE EXPLOITE PAR SON PERE A NANCY, S'ETAIT RENDU DANS CET ETABLISSEMENT, LE 11 NOVEMBRE 1971, JOUR DE FERMETURE POUR EFFECTUER DES REPARATIONS SUR UN VEHICULE LUI APPARTENANT ; QUE, DANS LE COURANT DE L'APRES-MIDI VAUTRIN, QUI N'AVAIT PU REMETTRE EN MARCHE SA VOITURE RESTEE EN PANNE A BELLEAU, AVAIT REGAGNE NANCY ; QU'ETANT PASSE DEVANT LE GARAGE X...

IL AVAIT APERCU DE LA LUMIERE, ETAIT ENTRE ET AVAIT DEMANDE A JEAN-LUC X...

DE LUI APPORTER SON AIDE ; QUE LES DEUX HOMMES S'ETAIENT RENDUS A BELLEAU DANS UNE AUTRE VOITURE APPARTENANT A VAUTRIN ; QUE JEAN-LUC X...

AVAIT REMPLACE, SUR L'AUTOMOBILE RESTEE SUR PLACE, UNE PIECE DEFECTUEUSE PUIS AVAIT PRIS LA ROUTE DE NANCY AU VOLANT DE LA VOITURE REPAREE ; QUE PEU APRES IL AVAIT PERDU LE CONTROLE DE CE VEHICULE ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCIDENT QUI S'EN ETAIT SUIVI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR QUI AVAIT RELEVE QUE VAUTRIN, APRES AVOIR VAINEMENT RECHERCHE UNE AIDE BENEVOLE, AVAIT DECIDE DE S'ADRESSER A X...

PERE OU FILS, QUI ETAIENT SES GARAGISTES HABITUELS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LE SERVICE DEMANDE RELEVAIT PLUS DE L'AIDE AMICALE QUE D'UN TRAVAIL PROFESSIONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE JEAN-LUC X...

AVAIT AGI, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR, DANS LE CADRE D'UNE MISSION DE DEPANNAGE HABITUELLE POUR UN GARAGISTE, ET QUE CETTE MISSION AVAIT ETE EFFECTUEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DENIER A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS RESTREINDRE ARBITRAIREMENT LA NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, AU SURPLUS, QU'EN RELEVANT QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LE CARACTERE DE DEPANNAGE, LES JUGES DU FOND ONT EXPRIME LEURS OPINIONS SOUS UNE FORME DUBITATIVE, QUE LEURS ENONCIATIONS NE SAURAIENT DONC CONFERER UN FONDEMENT LEGAL A LEUR DECISION ; ALORS, ENFIN, QU'EN RAMENANT LA VOITURE TOMBEE EN PANNE AU GARAGE, JEAN-LUC X...

N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE SON CLIENT DANS LE CADRE DE LA MISSION DE DEPANNAGE ET A AINSI AGI DANS LE CADRE DE SON TRAVAIL ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL AVAIT DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI JUSQU'A SON RETOUR A SON DOMICILE OU A SON LIEU DE TRAVAIL APRES L'EXECUTION DE SA MISSION ; QU'EN JUGEANT, AU CONTRAIRE, QUE LE RETOUR A NANCY NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU LIEU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF UNIQUEMENT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET REPRIS SA PLEINE INDEPENDANCE, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE 11 NOVEMBRE 1971, LE GARAGE X...

ETAIT FERME, QUE JEAN-LUC X...

N'ASSURAIT AUCUNE PERMANENCE ET NE S'ETAIT RENDU A L'ATELIER QUE POUR UN MOTIF D'ORDRE PERSONNEL ; QUE VAUTRIN APRES AVOIR LAISSE A BELLEAU SA VOITURE EN PANNE, ETAIT REVENU A NANCY POUR ALLER CHERCHER UN AMI QUI L'AVAIT AIDE A CONSTRUIRE CE VEHICULE ; QU'IL NE L'AVAIT PAS TROUVE ET QU'IL AVAIT DEMANDE A JEAN-LUC X...

DE LUI DONNER UN COUP DE MAIN ; QUE POUR SE RENDRE A BELLEAU CELUI-CI N'AVAIT PAS UTILISE LA VOITURE DEPANNEUSE DU GARAGE DE SON PERE ET AVAIT PRIS PLACE DANS UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VAUTRIN ; QU'ANALYSANT LE SENS ET LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE FAIT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE SERVICE DEMANDE PAR VAUTRIN A JEAN-LUC X...

RELEVAIT DE L'AIDE AMICALE ET NON D'UN TRAVAIL ACCOMPLI DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL S'EN SUIT QUE JEAN-LUC X...

N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL SE TROUVAIT, LORS DU DEPLACEMENT ET PAR SUITE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ; QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS QUI SONT SURABONDANTES, CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL REFUSANT DE RECONNAITRE AUDIT ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.