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droit à 4 heures de repos compensateur supplémentaires ; que l'Agence France Presse lui signalait, le 1er décembre 1992, que son indemnité différentielle de remplacement devait être en réalité calculée sur le salaire d'un rédacteur en chef de 7e catégorie, et ajoutait que les heures de repos compensateurs seraient désormais remplacées par le paiement de 3 heures supplémentaires au tarif de nuit ; que M. Y... effectuait de nouveaux remplacements de nuit au mois de décembre 1992, selon ces conditions révisées, avant que l'Agence France Presse ne décide, le 1er janvier 1993, de remplacer le rédacteur en chef de nuit par des journalistes travaillant habituellement le jour ; que M. Y...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Nicollin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'heures supplémentaires reliquat de salaires, de prime de nuit et de prime de non accident ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Nicollin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Association loisirs et promotion des jeunes s'est pourvue en cassation contre plusieurs jugements rendus sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des rappels de salaire, congés payés, de prime de panier et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ces jugements, inexactement qualifiés en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRECEVABLE les pourvois ; Condamne l'Association loisirs et promotion des jeunes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique…

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, se bornait à énoncer que le motif du licenciement était le refus du salarié d'accepter sa mutation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Trans bennes organisation (TBO) ayant licencié, le 6 juillet 1993, un salarié, a été condamnée par le conseil de prud'hommes à lui verser un rappel de salaires, un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents pour un montant brut global de 113 513,51 francs, ainsi qu'une indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant total de 66 495 francs ; qu'elle a signé, le 20 novembre 1994, avec le salarié une transaction par laquelle elle s'est engagée à verser à celui-ci une somme nette et forfaitaire de 160 000 francs en réparation du préjudice subi ; qu'à l'issue d'un contrôle,…

sommes ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraine l'annulation par voie de conséquence des dispositions critiquées par le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant le rejet des demandes de Mlle X... au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 30 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'association Récré-Poney du Frigouye aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Récré-Poney du Frigouye à payer à Mlle X...

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'a nullement rapporté la preuve de ce qu'il aurait accompli des heures de travail au-delà de la durée légale hebdomadaire, à la demande de son employeur ou, du moins, avec son accord implicite ; que les allégations du salarié concernant la nécessité de surveiller le dépôt après le départ des camions ne reposent sur aucun élément sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures effectuées n'incombait spécialement à aucune des parties et que le juge ne pouvait,…

; que l'horaire mensuel moyen prévu au contrat était de 178,35 heures, la rémunération constituant une convention de forfait ; que, s'étant plaint d'importants dépassements d'horaires non rémunérés sans obtenir satisfaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il a été licencié pour faute grave en cours de procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 1997), de l'avoir condamné à verser à M. X...

, et percevait une rémunération sur une base de 39 heures pour 45 heures de travail effectif compte tenu des heures dites d'équivalence ; que les bulletins de salaire mentionnaient comme convention collective applicable, celle des employés d'immeuble ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire de 39 heures hebdomadaires ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte du décret du 18 décembre 1958, pris en application de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail et du décret du 12 décembre 1978, qu'une équivalence a été prévue pour les salariés occupés à des fonctions de gardiennage, surveillance et sécurité que le décret du 12 décembre 1978 a réduit uniformément d'une heure les équivalences instituées par le précédent décret…

X..., au service de M. Y..., en qualité de manutentionnaire-vendeur depuis le 9 novembre 1995, a été en arrêt de travail pour maladie du 29 avril au 21 mai 1996 ; que, le 10 mai 1996, l'employeur a fait constater par huissier que M. X... travaillait chez un concurrent ; que, le même jour, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que M. X... n'a pas repris le travail au terme de son arrêt de travail pour maladie et que M. Y... a pris acte de sa démission par lettre du 24 mai 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en déclarant tout à la fois que M. X...

Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pendant cette période.

Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt, d'avoir décidé que la faute lourde n'était pas établie et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur avait justifié le licenciement pour faute lourde par des actes d'indélicatesse, de perte de confiance et d'abus de pouvoir ; qu'ayant constaté que M. Y... reconnaissait avoir payé des heures supplémentaires en espèces à des salariés sous contrat et, pour ce faire pratiqué des annulations de caisse, la cour d'appel qui ne tire aucune conséquence de cet aveu judiciaire indivisible, par lequel le salarié ajoutait que ces pratiques étaient courantes et qu'elles lui avaient été conseillées par M. Simon, ne constatant pas que le salarié justifiait de tels conseils, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1356 du Code civil que les articles L.

Attendu que M. X... a travaillé au service de M. Y... en qualité de manoeuvre de foire du 1er mars 1961 au 31 juillet 1988 ; que prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

122-32-7 du Code du travail, et de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre confirmé le jugement du 26 juin 1995 du conseil de prud'hommes de Nanterre, en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... les sommes de 17 290,79 francs, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 1 315,57 francs à titre d'heures supplémentaires, de 131,55 francs à titre de congés payés, afférents aux heures supplémentaires et de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'avis du médecin du travail du 20 avril 1993 indiquait que M. X... pouvait occuper un poste administratif, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., engagé le 6 janvier 1993 par la société Bertin en qualité de responsable technique et administratif et de conducteur ambulancier, a été licencié le 26 juillet 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et primes, d'indemnité de licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. A...

de contrat écrit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, d'une part, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter de son embauche, au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et à la reconnaissance de son droit du bénéfice d'une convention de conversion, d'autre part, au paiement d'heures supplémentaires en application de la convention collective des organismes de formation, et enfin à un rappel de salaire au titre de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en faisant valoir que son contrat de travail ne pouvait inclure les congés payés dans la rémunération horaire, et que la relation de travail n'était plus formalisée par un contrat à compter de septembre 1994 ; Mais attendu que les parties peuvent…

pendant la période où ils travaillaient en régime discontinu sur un cycle de deux semaines, ayant eu pour finalité de ramener l'horaire de leur cycle (comportant des semaines de 48 heures et des semaines de 40 heures) à un horaire de 39 heures par semaine, et ayant donc eu une nature différente des repos compensateurs prévus par l'article L. 212-15 du Code du travail, pour compenser des heures supplémentaires, viole ce texte et les articles L. 223-1 et suivants du même Code, l'arrêt qui prend en considération lesdits jours de repos cycliques, comme des jours de travail pour la détermination de la proportion entre le nombre de jours ouvrés pendant lesquels MM. Y... et X...

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Alsace motoculture, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé de la société Alsace motoculture, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant, pour écarter l'argumentation de M. X... et les éléments de preuve qu'il produisait, établissant qu'il n'avait pas le statut de cadre, à affirmer qu'il résultait à suffisance des annexes produites que des cotisations aux caisses de cadres avaient été versées pour M. X...

Ayant constaté qu'un employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas rémunérées, une cour d'appel a décidé à bon droit que, compte tenu de cette inexécution par l'employeur de ses obligations, un salarié avait pu valablement refuser d'exécuter les heures de travail demandées en sus de l'horaire normal et que son licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.